Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale

Projet

(CISIN 4) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20172, arrête: I L'arrêté fédéral du 27 septembre 2012 concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 4)3 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2, phrase introductive et let. c, ainsi que 3 Sur ce crédit d'ensemble, 51 millions de francs sont utilisés pour les installations sportives ci-après et répartis entre les crédits d'engagement suivants: 2

en millions de francs

...

c.

Construction et agrandissement d'infrastructures décentralisées pour le hockey sur glace

6

...

Total

51

Le Conseil fédéral peut disposer librement des 19 millions de francs restants et, au besoin, les consacrer à d'éventuelles augmentations du financement des projets visés 3

1 2 3

RS 101 FF 2017 5641 FF 2012 7769

2017-1319

5679

Octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale. AF

FF 2017

à l'art. 1, al. 2, ou les utiliser pour la construction et l'agrandissement d'autres installations sportives d'importance nationale.

Art. 1a

Crédit supplémentaire

Un crédit supplémentaire de 6 millions de francs est octroyé à la construction du centre sportif de Malley.

Art. 2

Durée de l'engagement

Les engagements visés à l'art. 1, al. 2, à l'exception de la let. c, peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2017. Les engagements visés aux art. 1, al. 2, let. c et 1a peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2018.

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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