Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Concession octroyée à SRG SSR La nouvelle concession doit renforcer et préciser les exigences imposées à la SSR en matière de service public.

Date d'ouverture: 19 décembre 2017 Date limite: 12 avril 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, Rue de l'Avenir 44, Case postale 256, 2501 Bienne, tél. 058 460 55 32, fax 058 463 18 24, www.bakom.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 décembre 2017

2017-3514

Chancellerie fédérale

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