Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Prolongation du 27 janvier 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 juin 2013, du 12 février 2015 et du 11 avril 20161, qui étendent la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017 et a effet jusqu'au 31 mars 2019.

27 janvier 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2013 5563, 2015 1829, 2016 3193

2017-0160

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Champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

1368

FF 2017