Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 avril 2019
Initiative populaire fédérale «Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 septembre 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons», après que le comité a formellement approuvé le 11 septembre 2017 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Assurancemaladie. Pour une liberté d'organisation des cantons», présentée le 11 septembre 2017, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2017-2614
5809
Initiative populaire fédérale
FF 2017
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Blanchard Jean, Close de la Fonderie 15, 1227 Carouge 2. Buchs Bertrand, Chemin Charles-Poluzzi 33, 1227 Carouge 3. Calpini Christa, Chemin de Bois Jaccoud 17, 1070 Puidoux 4. Carnal Christine, Rue des Fontaines 5, 1413 Orzens 5. Crottaz Brigitte, Chemin des Fontannins 2, 1066 Epalinges 6. Demeulemeester Joy, Avenue des Toises 14, 1005 Lausanne 7. Demierre Anne-Claude, Rue des Agges 62, 1635 La Tour-de-Trême 8. Derouette Jean-Paul, Place Duchêne 14, 1213 Onex 9. Diserens Jean-Paul, Chemin de Pomey 30, 1800 Vevey 10. Donzé Manuel, Chemin de Rovéréaz 28, 1012 Lausanne 11. Fricker Jonas, Hägelerstrasse 43, 5400 Baden 12. Fridez Pierre-Alain, Sous-la-Côte 344, 2902 Fontenais 13. Hanselmann Heidi, Obstadtstrasse 23, 8880 Walenstadt 14. Häsler Christine, Alte Strasse 7, 3816 Burglauenen 15. Haury Jacques-André, Chemin du Village 48, 1012 Lausanne 16. Jaquet-Berger Christiane, Avenue de Béthusy 60, 1012 Lausanne 17. Jaton Laure, Chemin de Palettes 1, 1020 Renens 18. Maillard Pierre-Yves, Rue du Lac 34, 1020 Renens 19. Maitre Vincent, Rue Crespin 16, 1206 Genève 20. Poggia Mauro, Rue de l'Athénée 21, 1206 Genève 21. Rossini Stéphane, Chemin du Cerisier 80, 1997 Nendaz 22. Ruiz Rebecca, Rue du Valentin 33, 1004 Lausanne 23. Steiert Jean-François, Avenue du Général-Guisan 12, 1700 Fribourg 24. Vionnet Blaise, Chemin sur Rosset 22, 1040 Echallens 25. Vuillemin Philippe, Avenue des Boveresses 16, 1010 Lausanne
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité d'initiatives «Pour un Parlement indépendant des caisses maladies» et «Assurance maladie: pour une liberté d'organisation des cantons», case postale, 1022 Chavannes-près-Renens et publiée dans la Feuille fédérale du 3 octobre 2017.
19 septembre 2017
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale
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Initiative populaire fédérale «Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 à 5 Les cantons peuvent créer, par voie législative, une institution cantonale ou intercantonale chargée d'accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins: 3
a.
fixer et percevoir les primes;
b.
financer les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins;
c.
acheter et contrôler l'exécution des tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l'assurance obligatoire des soins;
d.
contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé.
Ils sont garants de l'indépendance de l'institution cantonale ou intercantonale et la dotent d'un organe de direction où les fournisseurs de prestations et les assurés notamment doivent être représentés.
4
Ils sont garants du financement et du fonctionnement de l'institution, ainsi que de l'exécution des tâches administratives au sens de l'al. 3, let. c.
5
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 à 5 (assurance obligatoire des soins) Dès l'acceptation de l'art. 117, al. 3 à 5, chaque canton peut exercer sa compétence de créer une institution au sens desdites dispositions. Il détermine dans ce cas le montant des réserves proportionnelles au nombre d'assurés sur son territoire pour chaque assureur pratiquant l'assurance obligatoire des soins ou l'ayant pratiquée durant les cinq années précédentes. Les assureurs concernés collaborent à la détermination du montant des réserves.
1
La Confédération règle dans un délai de deux ans à compter de l'acceptation de l'art. 117, al. 3 à 5, les modalités du transfert des réserves au sens de l'al. 1 aux institutions cantonales ou intercantonales.
2
4 5
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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