Procédure de consultation

Département fédéral des finances Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA) Le système de redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe doit passer de la vignette autocollante à la vignette électronique. Il s'agit par conséquent d'adapter les dispositions légales actuellement en vigueur au nouveau système, en particulier dans les domaines de la systématique et du traitement des données.

Date d'ouverture: 21 juin 2017 Date limite: 13 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes AFD, Monbijoustrasse 91, 3003 Berne, tél. 058 463 13 96, www.ezv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 juin 2017

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Chancellerie fédérale

2017-1643