Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) Modification du 7 août 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du conseil fédéral du 5 juin 2003, du 8 août 2006, du 26 octobre 2006, du 1er novembre 2007, du 6 décembre 2012, du 10 novembre 2015 et du 14 juin 20161 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée (CCT RA) dans le secteur principal de la construction, sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 4, let. b Les clauses étendues de la convention collective de travail pour la retraite anticipée reproduite en annexe s'appliquent aux employeurs (entreprises, parties d'entreprise et groupes de tâcherons indépendants) des secteurs suivants: 4

b.

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du terrassement, de la démolition, de l'entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d'autres matériaux de construction de fabrication non industrielle; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l'art. 35 de l'Ordonnance sur les déchets (OLED), ainsi que le personnel y étant employé;

FF 2003 3603, 2006 6415 8417, 2007 7401, 2012 9017, 2015 7595, 2016 4863

2017-1942

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Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF

FF 2017

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

7 août 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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