Décision de portée générale sur la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 10 octobre 2017

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 38 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: 1. Les produits phytosanitaires mentionnés ci-dessous, qui sont ou étaient homologués à l'étranger, sont radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Agrodelta

Numéro d'homologation suisse: F-2257 Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 2020409 Distributeur: Agrotech St. Marien, Autriche

Decis

Numéro d'homologation suisse: I-3500 Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 4426 Distributeur: Bayer S.p.A.

Milan, Italie

2. Le délai pour la mise en circulation des stocks expire le 30 novembre 2018.

3. Le délai pour l'utilisation des produits expire le 30 novembre 2019.

1

RS 916.161

6180

2017-2782

FF 2017

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

10 octobre 2017

Office fédéral de l'agriculture Le directeur: Bernard Lehmann

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