Décisions de portée générale concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 19 septembre 2017

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 36 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires homologués à l'étranger et figurant dans l'annexe, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Utilisation L'utilisation des produits doit se faire selon les prescriptions de la notice d'emploi établie par l'Office fédéral de l'agriculture.

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

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RS 916.161

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2017-2619

FF 2017

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

19 septembre 2017

Office fédéral de l'agriculture Le directeur: Bernard Lehmann

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FF 2017

Annexe

Liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation Substance(s) active(s): Formulation:

Bentazone 480.0 g/l SL concentré soluble dans l'eau

Benta 480 SL

Numéro d'homologation suisse: F-6136 Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 2120160 Titulaire de l'autorisation étranger: Sharda Europe b.v.b.a., Asse, Belgique

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