Décision de portée générale de l'OSAV du 25 septembre 2017 concernant les cosmétiques contenant des furocoumarines pouvant être exposés au soleil ­ suspension provisoire des effets juridiques 1.

Le 25 septembre 2017, l'OSAV a édicté la décision de portée générale concernant les cosmétiques contenant des furocoumarines pouvant être exposés au soleil1. Il était prévu que l'effet suspensif serait retiré en cas de recours contre ladite décision.

2.

Plusieurs recours contre la décision de portée générale ont été déposés auprès du Tribunal administratif fédéral. Les parties recourantes ont demandé la restitution de leur effet suspensif.

3.

Par sa décision incidente du 29 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a restitué l'effet suspensif. Pour les décisions de portée générale, l'effet suspensif s'applique à tous les destinataires de la décision.

4.

La décision de portée générale ne produit par conséquent pas d'effets juridiques jusqu'à ce que son effectivité juridique soit publiée dans la Feuille fédérale.

19 décembre 2017

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Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

FF 2017 5817

2017-3380

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