Arrêté du Conseil fédéral sur l'augmentation des crédits d'engagement alloués à la NLFA, au raccordement LGV et à la réduction du bruit, due au renchérissement et à la TVA du 21 décembre 2016
Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.
Le crédit d'engagement alloué à l'axe du Saint-Gothard, d'une somme de 15 016,474 millions de francs (prix effectif) est augmenté: a. de 126 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 137 millions de francs pour couvrir la TVA.
2.
Le crédit d'engagement alloué à l'aménagement de tronçons pour l'axe du Loetschberg, d'une somme de 424,054 millions de francs (prix effectif) est augmenté: a. de 9 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 2 millions de francs pour couvrir la TVA.
3.
Le crédit d'engagement alloué à l'aménagement de tronçons pour l'axe du Saint-Gothard, d'une somme de 515 millions de francs (prix de 1998) est augmenté: a. de 143 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 6 millions de francs pour couvrir la TVA.
4.
La part du crédit d'engagement attribuée aux aménagements St-Gall St. Margrethen, d'une somme de 80 millions de francs (prix de 2003) est augmentée: a. de 15,6 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 1,8 million de francs pour couvrir la TVA.
5.
La part du crédit d'engagement attribuée aux aménagements Bülach Schaffhouse, d'une somme de 130 millions de francs (prix de 2003) est augmentée: a. de 21,0 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 1,3 million de francs pour couvrir la TVA.
2017-0242
1421
Augmentation des crédits d'engagement alloués à la NLFA, au raccordement LGV et à la réduction du bruit, due au renchérissement et à la TVA. ACF
FF 2017
6.
La part du crédit d'engagement attribuée à l'aménagement du noeud de Genève, d'une somme de 52,068 millions de francs (prix effectif) est augmentée: a. de 0,15 million de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 0,05 million de francs pour couvrir la TVA.
7.
La part du crédit d'engagement attribuée aux aménagements Berne NeuchâtelPontarlier, d'une somme de 100 millions de francs (prix de 2003), est augmentée: a. de 17,6 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 0,4 million de francs pour couvrir la TVA.
8.
La part du crédit d'engagement attribuée aux aménagements Zurich AéroportWinterthur, d'une somme de 100 millions de francs (prix de 2003), est augmentée: a. de 17,5 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 0,2 million de francs pour couvrir la TVA.
9.
Le crédit d'engagement alloué à la réduction du bruit émis par les chemins de fer, d'une somme de 1515 millions de francs (prix de 1998) est augmenté de 258,2 millions de francs pour couvrir le renchérissement.
10. Le crédit d'engagement alloué à l'axe du Saint-Gothard, d'une somme de 11 741 millions de francs (prix de 1998), est augmenté de 360 millions de francs à prélever sur la tranche bloquée de 1416 millions de francs (prix de 1998) et s'élève désormais à 12 101 millions de francs (prix de 1998). La tranche bloquée s'élève désormais à 1056 millions de francs (prix de 1998).
11. La part du crédit d'engagement attribuée aux aménagements St-Gall St. Margrethen, d'une somme de 80 millions de francs (prix de 2003), est augmenté de 3,5 millions de francs à prélever sur les réserves du crédit LGV, d'une somme de 5,932 millions de francs (prix de 2003), et s'élève désormais à 83,5 millions de francs (prix de 2003). Les réserves du crédit LGV s'élèvent désormais à 2,432 millions de francs (prix de 2003).
12. La part du crédit d'engagement attribuée aux aménagements BienneBelfort, d'une somme de 43,0 millions de francs (prix de 2003), est augmentée de 0,8 million de francs à prélever sur les réserves du crédit LGV, d'une somme de 2,432 millions de francs (prix de 2003), et s'élève désormais à 43,8 millions de francs (prix de 2003). Les réserves du crédit LGV s'élèvent désormais à 1,632 millions de francs (prix de 2003).
21 décembre 2016
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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