Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Agogis. Sozialberufe. Praxisnah., CURAVIVA ­ Association des homes et institutions sociales de Suisse, insieme ­ Fédération suisse des assciations de parents de personnes mentalement handicapées, INSOS ­ Association de branche nationale des institutions pour personnes avec handicap, SAVOIRSOCIAL ­ Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de l'accompagnement de personnes en situation de handicap avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

11 avril 2017

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2017-0854