Loi sur le Tribunal fédéral des brevets
Projet
(LTFB) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 septembre 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20172, arrête: I La loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets3 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, «direction du tribunal» est remplacé par «commission administrative».
Art. 19 1
Cour plénière
La Cour plénière élit à la vice-présidence: a.
le second juge ordinaire, ou
b.
un juge suppléant ayant une formation juridique.
Si elle élit à la vice-présidence le second juge ordinaire, elle élit le troisième membre de la commission administrative parmi les juges suppléants. Un règlement peut prévoir la désignation d'un remplaçant.
1bis
La Cour plénière ne peut procéder valablement à des élections que si deux tiers au moins des juges participent à la séance ou à la procédure de circulation.
2
1 2 3
FF 2017 7133 FF 2017 7145 RS 173.41
2017-2633
7143
Tribunal fédéral des brevets. L
FF 2017
Art. 20, al. 2 2
Elle se compose de trois juges, à savoir: a.
du président du tribunal;
b.
du vice-président;
c.
du second juge ordinaire ou, si celui-ci exerce la vice-présidence, d'un juge suppléant.
Art. 22, al. 1 et 1bis La Cour plénière et la commission administrative procèdent aux élections à la majorité absolue des voix.
1
1bis
La commission administrative prend ses décisions à la majorité simple.
Art. 23, al. 2 et 3, 1re phrase Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d'autres juges ayant une formation juridique ou au second juge ordinaire.
2
Si des raisons juridiques ou des situations de fait l'exigent, le juge unique peut statuer avec deux autres juges. ...
3
Art. 35, al. 1 Le président conduit la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt; il peut confier cette tâche: 1
a.
à un autre juge ayant une formation juridique, ou
b.
au second juge ordinaire.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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