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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL remettant en vigueur

celui qui donne force obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour l'industrie suisse du vêtement pour hommes et garçons (Du 28 avril 1949)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête: Article premier L'arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 1946 (*) donnant force obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour l'industrie suisse du vêtement pour hommes et garçons est remis en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication et aura effet jusqu'au 30 juin 1949.

Berne, le 28 avril 1949.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Pour le président de la Confédération, Ed. de STEIGER Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER (*) FF 1947, I, 69.

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL remettant en vigueur celui qui donne force obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour l'industrie suisse du vêtement pour hommes et garçons (Du 28 avril 1949)

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Jahr

1949

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18

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.05.1949

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887-887

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