Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes; (Développement de l'acquis de Schengen) La directive (UE) 2017/853 modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. L'objectif de la modification était de combler des lacunes qui se sont manifestées lors de l'application de la directive 91/477/CEE. La mise en oeuvre sera concrétisée dans la loi sur les armes et dans l'ordonnance s'y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en oeuvre de la directive 91/477/CEE.

Date d'ouverture: 29 septembre 2017 Date limite: 5 janvier 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, tél. 058 465 13 12 , www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 octobre 2017

2017-2709

Chancellerie fédérale

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