Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
12 décembre 2016
Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA.
La modification du tarif collectif concerne en premier lieu une baisse du taux d'intérêt technique à 0,75 %.
Autres modifications dans le tarif collectif en cas de décès KT18: adaptations des bases biométriques.
Autres modifications dans le tarif collectif en cas d'invalidité KT18: adaptation des bases biométriques selon le rapport sur cinq ans de l'ASA 20062010 (SVVKL0610) avec les facteurs d'adaptation des rapports succincts correspondants 10/14 de l'ASA (SVVKBKL1014) et des données propres à l'entreprise.
Par son courrier du 22 juillet 2016, Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA a soumis des informations tarifaires dans le domaine de l'assurance sur la vie pour les produits tarif pour la partie surobligatoire de l'assurance d'épargne «GUSP» KT18, tarif en cas de décès KT18 et tarif en cas d'invalidité KT18.
La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 12 décembre 2016.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2018 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
2017-0271
731
FF 2017
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
7 février 2017
732
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA