Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2017 du 12 décembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:

Art. 1

Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles relatifs aux groupes de prestations

Le cadre financier ainsi que les objectifs, les paramètres et les valeurs cibles visés à l'art. 29, al. 2 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3 sont fixés pour les groupes de prestations cités à l'annexe 1.

Art. 2

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 7 décembre 2016

Conseil des Etats, 12 décembre 2016

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 Non publié dans la FF RS 611.0

2017-0357

1099

Cadre financier inscrit au budget 2017. AF Ib

FF 2017

Annexe 1 (art. 1)

Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations Département fédéral des affaires étrangères Groupe de prestations 2: Conduite de politique étrangère Objectif, paramètres et valeurs cibles B 2017

Relations bilatérales: Les intérêts de politique étrangère et les valeurs de la Suisse sont défendus et encouragés. Dans l'optique d'un pilotage efficace de la migration clandestine, la conclusion de nouveaux accords de réadmission fait partie intégrante des activités de politique extérieure du Conseil fédéral ­ Accords de réadmission conclus (nombre, minimum) ­ Visites bilatérales, niveau gouvernement et secrétaire d'Etat (nombre, minimum)

64 45

Département des finances Administration fédérale des contributions Groupe de prestations 1: Impôt fédéral direct, impôt anticipé, droits de timbre et assistance administrative Objectif, paramètre et valeur cible B 2017

Surveillance impôt fédéral direct: L'AFC veille à l'exécution conforme à la loi des tâches par les cantons ­ Nombre des jours consacrés au Service extérieur de la division Surveillance Cantons (nombre)

1100

390