Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) Mise en oeuvre de la subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieures prévu dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

Date d'ouverture: 22 février 2017 Date limite: 30 mai 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 462 21 27, www.sbfi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 février 2017

2017-0516

Chancellerie fédérale

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