Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2016 du 13 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 2016 (message 2016 sur les immeubles du DFF)2, arrête:
Art. 1
Principe
Les investissements immobiliers et la prise en location de bâtiments au sens du message 2016 sur les immeubles du DFF sont approuvés.
Art. 2
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 152 millions de francs est autorisé pour les projets concernant Vernier (construction de logements de services) et Mittelhäusern (rénovation de l'installation de haute sécurité du secteur vétérinaire) ainsi que pour le crédit-cadre «Administration civile de la Confédération».
1
Un crédit d'ensemble «Centre fédéral pour requérants d'asile Boudry» de 27,8 millions de francs est autorisé pour le projet concernant Boudry (extension du centre fédéral pour requérants d'asile).
2
Art. 3
Transferts au sein des crédits d'ensemble «Constructions civiles» et «Centre fédéral pour requérants d'asile Boudry»
Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est habilité à procéder à des transferts de crédits au sein des crédits d'ensemble visés à l'art. 2.
1
Ces transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d'engagement et les crédits-cadres de plus de 5 %.
2
1 2
RS 101 FF 2016 4141
2017-0006
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Immeubles du DFF pour 2016. AF
Art. 4
FF 2017
Dispositions finales
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 septembre 2016
Conseil national, 13 décembre 2016
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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FF 2017
Annexe (art. 2)
Liste des crédits d'engagement Crédits d'engagement (en millions de francs)
Boudry, site de Perreux, extension du centre fédéral pour requérants d'asile Projet no 8205.005; ch. 2.1 du message
Prise en Constructions location civiles
5,2
22,6
Total
27,8
Prise en location de trois bâtiments supplémentaires et construction de deux modules destinés à l'hébergement de requérants d'asile Crédit d'ensemble «Centre fédéral pour requérants d'asile Boudry» Vernier, construction de logements de service pour le Corps des gardes-frontière (Cgfr) Projet no 5455.003; ch. 2.2 du message
27,8 16,8
16,8
35,2
35,2
Construction de 32 logements de service à proximité immédiate de l'aéroport de Genève Mittelhäusern, rénovation et extension de l'installation de haute sécurité du secteur vétérinaire Projet no 2073.015; ch. 2.3 du message Rénovation du laboratoire de haute sécurité et agrandissement du bâtiment administratif de l'Institut de virologie et d'immunologie (IVI) Crédit-cadre «Administration civile de la Confédération» Projet no 620.2016; ch. 2.4 du message Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
100,0 100,0 152,0
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