Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Hunterfest» à St. Stephan (LSTS) du 23 au 26 août 2017 du 27 juin 2017
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable pendant certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner cette zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
2017-1771
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FF 2017
Teneur de la décision: 1. L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire activable pendant certaines périodes.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées : 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner la zone TEMPO RA lorsqu'elle est active. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
2.2 La zone TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM). La zone TEMPO RA et les heures d'activation sont publiées et représentées via NOTAM.
2.3 La limitation de vitesse en vigueur au-dessous du niveau de vol FL 100 est relevée à Mach 0,90 dans la TEMPO RA active pour les démonstrations et entraînements aériens des Hunter et des Vampire (anciens avions à réaction militaires sous immatriculation civile). Dans la zone tampon (bande d'une largeur de 2 NM suivant le pourtour intérieur de la TEMPO RA), les aéronefs précités circuleront lors des démonstrations et entraînements aériens dans le strict respect des règles de l'air ordinaires en vigueur. Les vols du PS-Team des Forces aériennes obéissent aux règles prévues par l'Operation Manual militaire.
2.4 La demande déposée par l'AécS au nom des exploitants d'aéromodèles sur le Hahnenmoos (délimitation d'un cylindre ne faisant pas partie de la zone restreinte et destiné à l'exploitation d'aéromodèles pendant les heures d'activation) a été en partie prise en compte par l'adaptation des heures d'activation. Par conséquent, la demande est rejetée.
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FF 2017
Destinataires:
2.5 Il doit être possible de s'informer de l'activation de la zone TEMPO RA en contactant la fréquence 120.050 MHz.
3. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 23 août 2017.
4. Les frais de décision d'un montant de 1000 francs sont mis à la charge de Hunterverein Obersimmental.
5. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide, à Hunterverein Obersimmental et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août.
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Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
27 juin 2017
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe de la décision du 27 juin 2017 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Hunterfest» TEMPO RA St. Stephan A Circle of 7NM radius centered ARP LSTS (46°29'51'' N / 007°24'45'' E ELEV 3304FT), WEST BOUNDARY = LINE LE MOURET WILDHORN, only within airspace class E/G.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL150 Dates: 23th, 24th August, 2017, daily between 1200UTC1400UTC 25th, 26th August, 2017 daily between 0830UTC0930UTC and 1200UTC 1400UTC
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