Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20172, arrête:

Art. 1 La Convention du 26 mai 2017 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 L'Assemblée fédérale approuve, par voie d'arrêté fédéral simple, les conventions contre les doubles impositions qui règlent d'une manière comparable les mêmes domaines que ceux contenus dans la convention entre la Suisse et le Kosovo.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2017 7351 RS ...; FF 2017 7367

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Approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo. AF

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FF 2017