Décision concernant la qualification de l'appareil à sous offrant le jeu automatique «Spin Dreams» Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
28 février 2017
1460
Commission fédérale des maisons de jeu
2017-0487