Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Turques-et-Caïques
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu l'art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale 2, en exécution de l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3, vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 20174, arrête:
Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier que les Îles Turques-et-Caïques doivent figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l'accord EAR.
1
Il est autorisé à notifier à partir de quel moment l'échange automatique de renseignements doit avoir lieu.
2
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 653.1 RS 0.653.1 FF 2017 4591
2017-1205
4759
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Turques-et-Caïques. AF
4760
FF 2017