Arrêté fédéral III relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020 Modification du 5 décembre 2016 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20161, arrête: I L'arrêté fédéral du 10 septembre 2013 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 20202 est modifié comme suit: Art. 2 Les crédits d'engagement au sens de l'art. 1, al. 2, peuvent aussi être utilisés: a.

dans le cadre d'un accord de participation avec l'Union européenne;

b.

dans le cadre de la participation projet par projet.

II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 1er décembre 2016

Conseil des Etats, 5 décembre 2016

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

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Non publié dans la FF FF 2013 7045

2017-0365

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Financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020. AF III

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