Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Géorgie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1; vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20172, arrête:

Art. 1 L'accord de libre-échange du 27 juin 2016 entre les États de l'AELE et la Géorgie 3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 L'Assemblée fédérale approuve, par voie d'arrêté fédéral simple, les accords de libre-échange qui règlent d'une manière comparable les mêmes domaines que ceux contenus dans l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Géorgie.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3

RS 101 FF 2017 2105 RS ...; FF 2017 2149

2016-3008

2147

Approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Géorgie. AF

2148

FF 2017