Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives La Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives remplace la Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. Outre les mesures de sécurité et de protection, la nouvelle convention comprend désormais aussi l'idée de service, qui inclut l'hospitalité. Cela signifie que les autorités, les organisations sportives, les groupes de supporters et les entreprises de transport doivent coopérer plus étroitement.

Date d'ouverture: 28 juin 2017 Date limite: 20 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. +41 58 463 31 80, fax +41 58 464 35 96, www.fedpol.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 juillet 2017

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Chancellerie fédérale

2017-1778