Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Réévaluation des attributions de prestations dans le domaine du traitement des brûlures graves chez l'adulte: lancement de la procédure de candidature Communication de l'Organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe scientifique MHS) 1.
Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'Organe de décision MHS, leur compétence de définir et de planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'Organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'Organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.
La CIMHS stipule que l'Organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, pour les prestations de la médecine hautement spécialisée une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10).
Par décision du 25 août 2016, le traitement des brûlures graves chez l'adulte a été rattaché au domaine de la médecine hautement spécialisée. Cette décision a force légale.
2.
Dans le cadre de la procédure de planification, l'Organe scientifiqueMHS doit procéder à un appel aux candidatures permettant aux hôpitaux de manifester leur intérêt pour la prestation de service avant de passer à l'attribution des prestations. Les candidatures peuvent être déposéesjusqu'au 7 mars 2017. Ce délai n'est pas prolongeable.
Les documents pour la procédure de candidature dans le domaine MHS du traitement des brûlures graves chez l'adulte sont disponibles sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch), et peuvent sur demande être obtenus auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, Case postale, 3001 Berne.
Les indications figurant dans les documents doivent être véridiques.
10 janvier 2017
Pour l'Organe scientifique MHS: Le président, Daniel Scheidegger
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2016-3436