Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20162, arrête:
Art. 1 La Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique3 (convention) est approuvée.
1
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Se fondant sur l'art. 78, par. 2, en relation avec les art. 44, par. 1, let. e, et 3, 55, par. 1, et 59 de la convention, il formule les réserves suivantes lors de la ratification: 3
a.
réserve relative à l'art. 44, par. 1, let. e: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'art. 44, par. 1, let. e.
b.
réserve relative à l'art. 44, par. 3: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'art. 44, par. 3, en ce qui concerne la violence sexuelle à l'égard des adultes (art. 36 de la convention) et l'avortement et la stérilisation forcés (art. 39 de la convention).
c.
réserve relative à l'art. 55, par. 1: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l'art. 55, par. 1, en ce qui concerne les infractions mineures (art. 35 de la convention).
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RS 101.
FF 2017 163 RS ...; FF 2017 255
2016-2229
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Approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. AF
d.
FF 2017
réserve relative à l'art. 59: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l'art. 59.
Le Conseil fédéral est habilité à retirer les réserves si elles sont devenues sans objet.
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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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