Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 23 janvier 20172, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 février 20173, arrête:

Art. 1

Postes de juge

Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge à plein temps.

1

Jusqu'au 31 août 2019, 69 postes de juge à plein temps peuvent être pourvus à titre temporaire. Après cette date, les juges sortants ne seront pas remplacés jusqu'à ce que le nombre de postes de juge à plein temps s'élève à 65.

2

Art. 2

Modification d'un autre acte

L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral4 est abrogée.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le [premier jour du mois suivant la votation finale].

1 2 3 4

RS 173.32 FF 2017 1525 FF 2017 1537 RO 2006 2627, 2009 2797, 2013 5377

2017-0262

1535

Postes de juge près le Tribunal administratif fédéral. O de l'Ass. féd.

1536

FF 2017