Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021 du 7 mars 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20163, arrête:
Art. 1 Pour les années 2018 à 2021, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a.
mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales:
b.
mesures destinées à promouvoir la production et les ventes:
c.
paiements directs:
563 millions de francs; 1 747 millions de francs; 11 250 millions de francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 mars 2017
Conseil des Etats, 29 novembre 2016
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 RS 910.1 FF 2016 4321
2016-0813
3271
Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021. AF
3272
FF 2017