Décision de l'OFROU concernant le maintien temporaire du régime spécial en faveur du transport combiné non accompagné après la réouverture de la ligne ferroviaire de la vallée du Rhin du 29 septembre 2017

L'Office fédéral des routes, vu l'art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 et l'art. 97, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière2, arrête:

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1.

Toutes les gares de transbordement situées sur le territoire du land fédéral de Bade-Wurtemberg restent assimilées aux gares suisses de même nature jusqu'au lundi 23 octobre 2017 inclus.

2.

Pour les trajets au départ ou à destination de ces gares de transbordement étrangères assimilées temporairement à leurs équivalents suisses, une pièce justificative appropriée doit être emportée sur le parcours effectué en Suisse.

3.

La décision est valable dès maintenant et tout recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

4.

La présente décision est adressée à l'Administration fédérale des douanes, à l'Office fédéral des transports, à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, à la Communauté de travail des chefs des polices de la circulation de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein ainsi qu'à l'Association suisse des transports routiers, à l'attention des entreprises de transport concernées, et publiée dans la Feuille fédérale.

5.

Aucun émolument ne sera perçu.

RS 741.01 RS 741.11

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2017-2730

FF 2017

Indication des voies de recours Conformément à l'art. 47, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans un délai de trente jours. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve, et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Celui-ci y joindra l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains.

10 octobre 2017

Office fédéral des routes: Le directeur, Jürg Röthlisberger

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