Arrêté du Conseil fédéral concernant l'augmentation du crédit global pour le fonds d'infrastructure compte tenu du renchérissement et de la taxe sur la valeur ajoutée cumulés et pour compenser l'absence de ressources cantonales tirées de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans les années 2008 à 2010 du 4 décembre 2015

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure1, arrête: Le crédit global pour le fonds d'infrastructure est augmenté de 1074,400 millions de francs. Cette augmentation se répartit comme suit:

1

1.

Le crédit d'engagement de 8500 millions de francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA) pour l'achèvement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: a. 523,500 millions de francs pour le renchérissement; b. 351,800 millions de francs pour la TVA.

2.

Le crédit d'engagement de 5500 millions de francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA) pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: a. 45,100 millions de francs pour le renchérissement; b. 22,800 millions de francs pour la TVA.

3.

Le crédit d'engagement de 6000 millions de francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA) pour les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est augmenté comme suit: a. 35,600 millions de francs pour le renchérissement; b. 17,400 millions de francs pour la TVA.

FF 2007 8019

2016-3094

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Augmentation du crédit global pour le fonds d'infrastructure compte tenu du renchérissement et de la taxe sur la valeur ajoutée cumulés et pour compenser l'absence de ressources cantonales tirées de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans les années 2008 à 2010. ACF

4.

FF 2017

Le crédit d'engagement de 800 millions de francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA) pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est augmenté comme suit: a. 32,700 millions de francs pour le renchérissement; b. 45,500 millions de francs à titre de compensation des ressources manquantes de la RPLP.

4 décembre 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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