Délai référendaire: 18 janvier 2018

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 29 septembre 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 octobre 20162, arrête:

Art. 1 L'accord du 7 avril 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 3 est approuvé.

1

2

1 2 3

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2016 7913 RS ...; FF 2016 7933

2016-1830

5955

Approbation de l'accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF

FF 2017

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 29 septembre 2017

Conseil des Etats, 29 septembre 2017

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 10 octobre 20174 Délai référendaire: 18 janvier 2018

4

FF 2017 5955

5956