# S T #
N °
2 6
3 8 9
FEUILLE FÉDÉRALE 103e année
Berne, le 28 juin 1951
Volume II
Délai d'opposition : 26 septembre 1951
# S T #
LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (Du 13 juin 1951)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 1951 (*), arrête : Article premier L'article 12, 2 alinéa, lettre c, de la loi du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « c. une taxe d'enregistrement, dont le montant sera fixé par le Conseil fédéral dans le règlement d'exécution.» e
Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
(*) FF 1951, I, 789.
Feuille fédérale. 103e année. Vol. II.
28
390 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 12 juin 1951.
Le vice-président, B. BOSSI Le secrétaire, Ch. OSER
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 13 juin 1951.
Le président, Aleardo PINI Le secrétaire, LEIMGRUBER
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 13 juin 1951.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 8661
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER
Date de la publication: 28 juin 1951 Délai d'opposition: 26 septembre 1951
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
LOI FÉDÉRALE modifiant la loi qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (Du 13 juin 1951)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1951
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.06.1951
Date Data Seite
389-390
Page Pagina Ref. No
10 092 365
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.