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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL' L donnant

force obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour le métier de tourneur et pour l'industrie des articles en bois

(Du 13 mai 1949) LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la requête présentée par les associations intéressées, vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête: Article premier 1

Force obligatoire générale est donnée aux clauses ci-annexées du contrat collectif de travail du 30 décembre 1947/21 février 1948 pour le métier de tourneur et l'industrie des articles en bois.

2 Sont réservées les dispositions légales et les conventions plus favorables à l'ouvrier que lesdites clauses.

Art. 2 1 La déclaration de force obligatoire générale est valable sur tout le territoire de la Confédération suisse.

' Elle s'étend à toutes les entreprises fabricant en série les articles en bois suivants: pièces tournées, bobines en bois de toute sorte, lustrerie, outils pour le travail du bois, établis de menuisiers, établis, manches divers, fourches, râteaux, manches de faux, rondelles de liens, articles de ménage, échelles, charrettes à bras, brouettes, pelles à neige, pelles à enfourner pour boulangers, skis, traîneaux de sport, chaises pliantes, jouets, outils pour mesurer, articles de bureau, jouets, petits articles de menuiserie.

a Y sont soumis tous les ouvriers qualifiés, mi-qualifiés et non qualifiés, excepté les apprentis.

Art. 3 Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication et il aura effet jusqu'au 31 décembre 1949.

Berne, le 13 mai 1949.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Max PETITPIERRE 7645 Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

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ANNEXE

CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL pour

le métier de tourneur et l'industrie des articles en bois conclu, le 30 décembre 1947, entre l'association suisse des fabricants d'articles en bois et l'association suisse des maîtres tourneurs, d'une part, et la fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment, la fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse et la fédération suisse des ouvriers et employés évangéliques, d'autre part, puis, le 2i février 1948, entre lesdîtes associations patronales et l'union suisse des syndicats autonomes.

CLAUSES D'APPLICABILITÉ GÉNÉRALE Ch. 2

Zones

1

Le contrat prévoit les trois zones suivantes: ire zone: communes de caractère urbain, 2e zone: communes de caractère mi-urbain, 3e zone: communes de caractère rural.

2 Le classement est effectué selon les listes des localités des prescriptions sur l'allocation pour pertes de salaire et de gain des militaires.

Ch. 3 1 Durée et La durée maximum de travail est de quarante-huit heures par deheures traTMl semaine ^^ Vpour toutes les entreprises assujetties à la loi sur les fa2 Pour toutes les autres entreprises non visées par ladite loi, la durée maximum de travail est fixée à ire zone: 48 heures par semaine, 2e zone: 50 heures par semaine, 3° zone: 52 heures par semaine.

3 Le samedi après-midi est libre dans toutes 1 es entreprises.

4 Le travail exécuté entre la fin des heures normales de travail et 20 h. et entre 6 h. et le commencement des heures normales de travail, ainsi que le samedi après-midi, est considéré comme travail supplémentaire. En cas de travail saisonnier pressant, il est permis aux entreprises non soumises à la loi sur les fabriques de

1045 faire une heure de travail supplémentaire sans qu'il y ait obligation de verser le supplément de salaire fixé.

5 Le travail exécuté entre 20 et 6 h. est considéré comme travail de nuit.

Ch. 4 Suppléments Pour le travail supplémentaire, de nuit et du dimanche, ainsi de salaire que du samedi après-midi, les suppléments suivants seront alloués: a. Heures supplémentaires 35 pour cent b. Travail du samedi et après-midi 25 pour cent c. Travail de nuit et du dimanche 100 pour cent Salaires

Ch. 5 * Les salaires de base minimums (sans les allocations de renchérissement) s'élèvent à:

Manoeuvres Ouvriers formés par eux-mêmes, après deux années d'emploi Ouvriers qualifiés, jusqu'à deux ans après l'apprentissage Ouvriers qualifiés, plus de deux ans après l'apprentissage

Ire ir.

Zones 2e h.

3e ii.

1.30

1.15

1.02

1.40

1.25

1.15

1.40

1.25

1.15

1.60

1.40

1.35

z

Outre ces salaires de base, il sera payé l'allocation de renchérissement suivante: 80 c. à l'heure pour les ouvriers mariés; 75 c. à l'heure pour les ouvriers célibataires et les ouvrières; 70 c. à l'heure pour les jeunes ouvriers et ouvrières âgés de moins de dix-huit ans.

3 Les salaires minimums fixés plus haut, y compris l'allocation de renchérissement, sont également garantis pour tous les ouvriers travaillant à la pièce.

4 Les ouvriers de constitution débile, incapables d'un rendement de travail normal, les mineurs, ces derniers jusqu'à l'accomplissement de leur dix-huitième année, n'entrent pas en ligne de compte pour ce qui est des salaires minimums. En revanche, ils recevront toute l'allocation de renchérissement prévue.

Ch. 6 Paiement Le paiement des salaires a lieu tous les quatorze jours pendant du salaire ies heures de travail fixées. Pour couvrir toute indemnité que l'ouvrier pourrait être tenu de payer à l'employeur, deux jours de salaire peuvent être retenus au maximum.

Résiliation

Ch. 7 i Les délais de congé s'élèvent pour les employeurs comme pour les ouvriers à quatorze jours, même si l'emploi a duré plus d'un an.

Le congé ne peut être donné qu'un samedi ou un jour de paie.

1046 2 Les deux premières semaines après l'engagement constituent le temps d'essai, pendant lequel les rapports de travail peuvent être résiliés à tout moment.

Ch. 8 Les ouvriers ont droit, suivant la durée de leur emploi, à des vacances payées. Pour celles-ci, la date d'entrée en service fait foi.

2 La durée des vacances payées s'élève après la ire année de travail à 3 jours ouvrables, la 3e année de travail à 6 jours » , la 5e année de travail à 9 jours » la ioe année de travail à 12 jours » la 2oe année de travail à 15 jours » 3 Un jour de vacances correspond à huit heures de travail.

5 La réalisation des rapports de travail a aussi pour effet de réduire proportionnellement le droit aux vacances payées.

9 Le paiement d'une indemnité en remplacement des vacances n'est pas permis.

7 Les jours fériés ne peuvent être comptés comme jours de vacances.

Ch. 9 1 Jours fériés Chaque salarié a droit à une indemnité pour six jours fériés légaux, ä condition qu'ils tombent chacun sur un jour ouvrable.

2 Les jours fériés pour lesquels une indemnité doit être payée seront fixés, par avance,, d'entente entre les employeurs et leur personnel.

3 Les indemnités globales suivantes seront payées pour chaque jour férié: 12 fr. aux ouvriers mariés, 9 fr. aux ouvriers célibataires et ouvrières qui ont atteint l'âge de dix-huit ans, 6 fr. aux jeunes ouvriers et ouvrières âgés de moins de dix-huit ans.

Ch. ii

Yacanoes

1

x Travail II est strictement interdit aux ouvriers d'effectuer pendant interdit jeurs loisirs ou leurs vacances des travaux relevant de leur profession à des fins lucratives ou pour des maisons concurrentes.

2 Les contrevenants peuvent, après un unique avertissement, être mis à pied sans délai et sans indemnité. En même temps, ils seraient déchus de leur droit aux vacances payées.

1047 Ch. 14 Contrôle et * Une commission paritaire de quatre représentants des assosanctions ciations patronales et de quatre représentants des associations ouvrières sera instituée pour traiter les questions professionnelles.

Les sections régionales peuvent entretenir des commissions paritaires propres.

a Les commissions paritaires peuvent exercer un contrôle pour voir si les clauses auxquelles force obligatoire générale a été donnée s'observent.

3 L'employeur qui n'a pas payé les salaires, les allocations de renchérissement, les vacances, les suppléments de salaire et les jours de fête payés décrétés d'application générale obligatoire doit réparer immédiatement et pleinement cette omission; il est tenu en outre de verser à la caisse de la commission paritaire centrale du métier de tourneur et de l'industrie des articles en bois, à Zurich, compte de chèques postaux VIII 37608, 25 pour cent de la somme due. Les sommes encaissées seront employées à subvenir aux frais de la déclaration de force obligatoire générale ainsi que du contrôle de l'observation des clauses auxquelles force obligatoire générale a été donnée. Les associations contractantes sont autorisées à encaisser lesdits montants pour le compte de la commission paritaire professionnelle et, si nécessaire, à procéder à cet effet.

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Extrait des délibérations da Conseil fédéral (Du 12 mai 1949)

Le Conseil fédéral a alloué au canton du Tessin une subvention pour la construction d'une route forestière « Brissago--Ronco--Ascona--Losone » (première étape Ronco--Ascona).

(Du 13 mai 1949) Ont été promus au bureau fédéral de statistique: Ier adjoint: M. Walter Bäggli, de Winterthour jusqu'ici IIe adjoint; IIe adjoint: M. Fritz Bachmann, de Thundorf (Thurgovie), jusqu'ici chef statisticien.

Ont été nommés dans la commission fédérale des améliorations foncières, pour le reste de la période administrative courante: Préaident: M. E. Ramser, professeur à l'école polytechnique fédérale, à Zurich, en remplacement de M.Alfred Struby, décédé; suppléant: M. R. Reichling,

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19.05.1949

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