213 Délai d'opposition : 10 janvier 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
les conventions conclues entre la Confédération suisse et la République italienne en vue de la rectification de la frontière italo-suisse à Chiasso et Ponte-Chiasso et de la correction du cours de la Roggia Molinara (Du 3 octobre 1951)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 1951 (*), arrête: Article premier Sont approuvées les trois conventiona (**) conclues le 5 avril 1951 entre la Suisse et l'Italie sur: 1. La rectification de la frontière le long de la Roggia Molinara entre les communes de Chiasso et de Còme; 2. La correction de la Roggia Molinara; 3. La rectification de la frontière sur la route de Ponte-Chiasso.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les conventions précitées.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
(*) FF 1951, II 333.
(**) FF 1951, II 337s.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 2 octobre 1951.
Le, président, Aleardo PINI Le secrétaire, LEIMGRUBER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 3 octobre 1951.
Le vice-président, B. BOSSI Le secrétaire, Ch. OSER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 3 octobre 1951.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER
Date de la publication: 12 octobre 1951 Délai d'opposition: 10 janvier 1952
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant les conventions conclues entre la Confédération suisse et la République italienne en vue de la rectification de la frontière italo-suisse à Chiasso et Ponte-Chiasso et de la correction du cours de la Roggia Molinara (Du 3 oc...
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Foglio federale
Jahr
1951
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.10.1951
Date Data Seite
213-214
Page Pagina Ref. No
10 092 479
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