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Délai d'opposition:. 26 septembre 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
celui qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (Du 15 juin 1951)
L'Assemblée fédérale de, la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mars 1951 (*), arrête : Article premier L'arrêté fédéral du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (**) est prorogé jusqu'au 31 décembre 1954:.
Art. 2 Le Conseil fédéral publiera le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Il en fixera la date de l'entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 15 juin 1951.
Le vice-président, B. BOSSI Le secrétaire, Ch. OSEK (*} FF 1951, I, 774.
(**) RO 69, 853.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 15 juin 1951.
Le président, Aleardo PINI Le secrétaire, LEIMGRUBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 15 juin 1951.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 8658
fa
chancelier de, la Confédération, LEIMGRUBER
Date de la publication: 28 juin 1951 Délai d'opposition: 26 septembre 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant celui qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (Du 15 juin 1951)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1951
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.06.1951
Date Data Seite
413-414
Page Pagina Ref. No
10 092 370
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