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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les subventions pour la correction des cours d'eau dans les régions ravagées par les intempéries, ainsi que pour des corrections difficiles à financer (Du 28 septembre 1951)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté du 3 octobre 1945, vous avez ouvert, en vertu de l'article 23 de la constitution et en vous fondant sur notre message du 29 juin 1945, un crédit de six millions de francs pour l'allocation de subventions supplémentaires en faveur de travaux de correction de cours d'eau visés par la loi du 22 juin 1877 sur la police des eaux. Sur ces six millions, un montant de trois millions de francs était destiné à l'allocation de subventions supplémentaires pour la réparation des dommages causés par les crues en 1944 et une somme de trois millions à des subventions supplémentaires pour d'autres corrections difficiles à financer. L'article 3, 3e alinéa, de cet arrêté nous autorisait à prélever aussi sur ces crédits les sommes nécessaires à la réparation des dommages causés par les intempéries postérieures à 1944.

En exécution de l'article 3, 4e alinéa, de votre arrêté, nous avons l'honneur de vous faire rapport sur l'emploi de ce crédit jusqu'au 1er septembre 1951: Dommages causés par leg intempéries £r.

Crédit primitif . .

. . . 3 000 000 Subventions allouées. . . . . 2 948 680 Solde du crédit au 1er septembre 1951 51 320 Feuille fédérale. 103e année. Vol. III.

Corrections difficiles a financer Îi.

Total

3 000 000 2 586 439

6 000 000 5 535 119

413 561

464 881

fr.

10

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Les subventions allouées se répartissent comme il suit entre les cantons bénéficiaires : Subventions supplémentaires allouées uommagcs causes borreotions ojilioilefl par les intempéries à financer

Canton

Berne Lucerne Schwyz TJnterwald-le-Haut Glaris ÏYibourg Appenzell Rh.-Ext Appenzell Eh -Int Saint-Gall Grisons Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève

. . . .

fr.

Ir.

555 250 112 500

139 700 210 000 27 000 317 900 235 200 99 700 26420 13 000 75600 214 729 16500 4540 6 150 1 200 000

694 950 322 500 27 000 326 150 953 110 120 320 26420 13 000 75 600 867 309 16500 625 580 245 380 1 200 000 21 300

2 586 439

5 535 119

8250 717 910 20 620

652 580 621 040 239 230

21300 Total 2 948 680

Taux moyen des subventions

Total

Ir.

9,8%

10,8%

II peut paraître surprenant que ce soit le canton de Neuchâtel qui ait reçu la plus forte somme pour des corrections difficiles à financer. A cet égard nous nous permettons de renvoyer à notre message du 21 mai 1947 concernant la correction de l'Areuse dans le Val de Travers.

La subvention supplémentaire maximum qui a été accordée s'élève à 19,5 pour cent. Avec la subvention ordinaire réduite, s'élevant à 37% pour cent, la subvention fédérale totale est de 57 pour cent, montant qui n'a été accordé que pour un ouvrage particulièrement difficile à financer.

En 1951, le mauvais temps a de nouveau frappé des vallées qui avaient déjà grandement souffert en 1944.

Les chiffres susindiqués montrent que le crédit disponible est presque épuisé. Cependant, les travaux de correction nécessités par les crues de 1944 ne sont pas tous achevés. A cela s'ajoute que le nombre des corrections difficiles à financer ne peut pas être d'emblée déterminé avec précision. Mentionnons, à titre d'exemples, la correction du Durnagelbach, à Linthal, imposée par les intempéries, et celle de la Eovana, à Campo (Tessin), une oeuvre difficile à financer.

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Le crédit ouvert par l'arrêté fédéral du 3 octobre 1945 était déjà insuffisant pour l'exécution des travaux dont on n'avait pu, à l'époque, se faire une idée plus ou moins précise. Or les fortes précipitations de l'année courante et surtout les pluies catastrophiques du 8 août 1951, qui ont particulièrement ravagé les cantons des Grisons et du Tessin, nécessitent l'exécution d'une nouvelle série d'ouvrages importants.

Les afflux d'eau provenant des chutes de neige extraordinaires durant l'hiver dernier et des fortes précipitations qui eurent lieu au début de l'été ont provoqué en juin 1951, par exemple sur le cours de la Nolla à Thusis, un glissement de plusieurs centaines de mille mètres cubes de terrain boisé et très gravement endommagé les ouvrages de correction. Ces faits appellent de nouvelles mesures.

A elles seules, les intempéries du 8 août 1951 imposent des travaux de correction et de réfection considérables. Selon une première estimation, très approximative, de l'office des travaux publics du canton des Grisons (lettre du 3 septembre 1951 à l'inspection fédérale des travaux publies), il s'agit, pour ce canton, d'une somme de 6 300 000 francs, dont 900 000 francs pour des travaux routiers. Suivant un rapport du département des travaux publics du canton du Tessin, du 27 août 1951, au département fédéral de l'intérieur, la dépense serait, pour ce canton, de 540000 francs.

Le canton du Tessin fait remarquer que les dépenses pour les corrections de torrents proprement dites ne sont pas comprises dans ce montant et ajoute qu'une somme de 600 000 francs sera encore nécessaire pour exécuter ou achever des travaux de correction dus aux crues du 19 juin 1948.

Pour embrasser les conséquences d'une seule crue, il faut ajouter à ces sommes celles que les deux cantons devront dépenser, à d'autres titres, pour la remise en état des routes et de terrains productifs en général, ainsi que pour des travaux d'assainissement en cours d'exécution. Mentionnons, pour compléter le tableau, les dommages subis par des particuliers.

Tant que les dispositions de l'arrêté fédéral du 29 septembre 1950 concernant le régime financier de 1951 à 1954 continueront d'être aussi applicables pour les subventions ordinaires allouées en vertu de la loi fédérale de 1877 sur la police des eaux, la situation qui vient d'être
dépeinte et les récentes intempéries exigent que l'on examine à nouveau la question du subventiormement des corrections de cours d'eau visées par ladite loi.

L'arrêté précité permet d'allouer pour les corrections de torrents ou autres cours d'eau des subxrentions de 37,5 pour cent au maximum. Ce taux est le résultat de la réduction minimum, prévue par le programme financier, de 25 pour cent du taux de 50 pour cent au maximum fixé dans la loi sur la police des eaux. Normalement, la réduction est toutefois de 40 pour cent et non pas de 25 pour cent. Ainsi, pour les corrections de torrents en montagne et les corrections de cours d'eau en plaine, sous réserve de la mesure

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dans laquelle il est tenu compte de la situation financière du canton intéressé, les subventions réduites sont de 30 ou 24 pour cent au maximum, selon que l'on prend comme base de calcul une subvention ordinaire non réduite de 50 ou 40 pour cent au maximum, conformément à l'article 1er du programme financier prolongé jusqu'à fin décembre 1954 par l'arrêté fédéral du 29 septembre 1950. Avant 1932, les subventions ordinaires pour des corrections de cours d'eau en plaine variaient entre 30 et 33% pour cent. Cette limite a été fixée par des dispositions extraordinaires en matière de finances, à 22% et 25 pour cent des frais, par l'effet d'une réduction maximum de 25 pour cent, et même à 18 et 20 pour cent par l'effet d'une réduction de 40 pour cent.

Comme nous le disions dans notre message du 29 juin 1945, cette réduction des subventions lèse non seulement les riverains directement intéressés, les communes et les cantons, mais aussi la Confédération ellemême, en ce sens que des travaux de correction urgents ne peuvent pas être financés et par conséquent pas être exécutés. Les dommages s'aggravent alors, jusqu'au jour où, finalement, il faut faire des sacrifices beaucoup plus considérables pour les réparer ou pour remédier à une situation devenue intenable.

C'est pourquoi l'arrêté fédéral du 3 octobre 1945, qui visait à adoucir la rigueur découlant de la réduction générale des subventions, notamment pour la population, montagnarde, avait déjà une importance extraordinaire.

11 a contribué à empêcber des dépenses accrues dans le domaine des corrections de torrents et d'autres cours d'eau. Les raisons que nous avons indiquées montrent qu'il importe grandement d'établir des règles nouvelles en demandant une plus forte participation des cantons.

Aux ouvrages nécessités par les intempéries de 1944, 1945 et 1948, qui devraient encore être achevés, viennent s'ajouter, en particulier, la correction de la Rpvana dans le canton du Tessin, la continuation de la correction de la Gürbe dans le canton de Berne, ainsi que de la Petite Schlieren et de la Giswiler Laui dans le canton d'Unterwald-le-Haut.

Le coût de cette série de travaux est actuellement évalué à quelque 9 millions de francs.

Il n'est pas encore possible de dire avec précision à combien se monteront les dépenses pour les nouveaux travaux sur le
cours de la Nolla dans le canton des Grisons et pour la continuation de la correction de la Grande Schlieren dans le canton d'Unterwald-le-Haut.

Les dommages causés dans les cantons des Grisons et du Tessin par les intempéries du 8 août 1951 sont évalués, nous l'avons dit, à environ 12 millions de francs. Si nous nous fondons sur les expériences faites lors des premières estimations des dommages causés par les crues en 1944, estimations qui se sont révélées beaucoup trop faibles lors de l'élaboration

125 des projets, il faudra sans doute aussi, en raison des événements récents, s'attendre à des dépenses plus considérables.

Notre exposé ne peut naturellement être complet. Nous cherchons uniquement à donner une idée de l'étendue des tâches et des récents dommages. Comme il faut tenir compte des phénomènes naturels intervenant pendant l'exécution des grands travaux de correction, ceux-ci doivent toujours être échelonnés sur plusieurs années. Cet échelonnement est d'ailleurs aussi nécessaire pour que les charges à supporter par les premiers intéressés ne deviennent pas excessives. Il importe également, pour ces travaux de longue durée, de ne pas négliger les effets que pourraient avoir d'autres phénomènes naturels de caractère extraordinaire. A cela s'ajoute qu'il n'est jamais possible de déterminer d'emblée le nombre et l'étendue des travaux à exécuter, parce que de nouvelles tâches peuvent se présenter en peu de temps; preuve en soient les dommages causés par la Nolla en juin 1951.

Etant donné d'une part que la situation, selon la nature et l'étendue des dommages, correspond pleinement à celle sur laquelle se fondait notre message du 25 juin 1945 et qu'il n'est pas possible, d'autre part, de prévoir ce que réserve l'avenir, nous croyons devoir vous proposer, non pas l'ouverture d'un second crédit spécial, mais la suppression de la réduction, décidée en vertu de dispositions extraordinaires, des subventions allouées pour des corrections de cours d'eau dans les régions ravagées par les intempéries, ainsi que pour des corrections difficiles à financer. Cela correspondrait à la solution prévue par notre message du 10 juillet 1951 concernant les frais de reboisement, de travaux de défense et d'améliorations foncières dans les régions menacées par les avalanches.

Nous nous permettons par conséquent de vous soumettre le projet d'arrêté fédéral ci-joint et de vous en recommander l'adoption.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 28 septembre 1951.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ed. de STEIGEE socs

Le chancelier de la Confédération, LEIMGBTIBEB

126 (Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL supprimant la réduction des subventions pour les frais de correction de cours d'eau dans les régions ravagées par les intempéries, ainsi que pour des corrections difficiles à financer L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 23 de la constitution; vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 22 décembre 1938 sur le régime financier, prorogé jusqu'en 1954 par l'arrêté fédéral du 29 septembre 1950; vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1951, arrête : Article premier Afin de faciliter la réparation de dommages causés aux cours d'eau par les intempéries et d'encourager d'autres corrections difficiles à financer, le Conseil fédéral est autorisé, en dérogation à l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 22 décembre 1938 sur le régime financier de 1939 à 1941, prorogé jusqu'au 31 décembre 1954, à allouer des subventions non réduites, conformément à la loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux.

Art. 2 Une subvention non réduite selon l'article 1er ne sera allouée que si le canton accorde, en plus d'une subvention ordinaire, un subside complémentaire s'élevant à 5 pour cent au moins des frais.

Si des circonstances spéciales le justifient, le canton peut être dispensé, exceptionnellement, d'allouer un subside complémentaire. Les sommes complémentaires allouées par des communes ou d'autres institutions de droit public, qui ne sont pas maîtres de l'ouvrage, peuvent être déduites des prestations des cantons.

Art. 3 II sera tenu compte du marché du travail dans la mesure compatible avec l'urgence des travaux.

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécuter, 8908

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04.10.1951

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