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Délai d'opposition : 26 septembre 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels (Du 22 juin 1951)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 31bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 1951 (*), arrête : Article premier L'arrêté fédéral du 24 juin 1949 restreignant l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels (**) est prorogé jusqu'au 31 décembre 1955.
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1952.
Art. 3 Le Conseil fédéral publiera le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil dea Etats.
Berne, le 22 juin 1951.
Le président, e. r. HAEFELIN Le secrétaire, Ch. OSER (*) FF 1951, I, 816.
(**) RO 1949, II, 1695.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 juin 1951.
Le président, Aleardo PINI Le, secrétaire, LEIMGRUBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 juin 1951.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 8084
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER
Date de la publication: 28 juin 1951 Délai d'opposition: 26 septembre 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels (Du 22 juin 1951)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1951
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.06.1951
Date Data Seite
415-416
Page Pagina Ref. No
10 092 371
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