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LOI FÉDÉRALE Complétant
la loi sur les élections et votations fédérales (Du 3 octobre 1951)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 1950 (*), arrête : Article premier La loi du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales est complétée par un article S bis ainsi conçu: Art. 3 bis. Tout citoyen suisse acquiert un domicile politique, en matière fédérale, au lieu de son séjour, pourvu qu'il n'ait pas des liens plus forts avec un autre lieu et qu'il ait déposé au lieu de séjour son acte d'origine au moins dix jours avant la votation.
Art. 2 L'article 4, 2e alinéa (texte français) est remplacé par la disposition suivante : Art. 4, 2e al. Toutefois, les mesures à prendre par les autorités cantonales en faveur des fonctionnaires et employés susnommés ne peuvent être en contradiction avec les dispositions des articles 3 et 8 de la présente loi et doivent être publiées au moins deux semaines avant chaque élection ou votation.
Art. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
(*) FF 1950, I, 1288.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 2 octobre 1951.
Le, président, Aleardo PINI Le secrétaire, LEIMGRUBER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 3 octobre 1951.
Le vice-président, B. BOSSI Le secrétaire, Ch. OSER
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e aline a de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 3 octobre 1951.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 8216
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER
Date de la publication: 12 octobre 1951 Délai d'opposition: 10 janvier 1952
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LOI FÉDÉRALE complétant la loi sur les élections et votations fédérales (Du 3 octobre 1951)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1951
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.10.1951
Date Data Seite
190-191
Page Pagina Ref. No
10 092 475
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