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FEUILLE FÉDÉRALE 103e année

Berne, le 27 décembre 1951

Volume III

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 francs~par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis : 60 centimes la ligne ou son espace ; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne

Délai d'opposition : 26 mars

LOI FÉDÉRALE

revisant celle qui concerne la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (Du 19 décembre 1951)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 juillet 1951 (!), arrête : Article premier La loi du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts est complétée par les quatre articles suivants : Art. 37bis. Pour faciliter la réparation des dégâts causés par les avalanches de l'hiver 1950/51 et pour encourager davantage les reboisements et les travaux de défense dans les régions menacées par les avalanches, la Confédération alloue à titre extraordinaire des subventions : a. Pour la restauration de forêts protectrices clairiérées; (1) FF 1951,II,, 493.

Feuille, fédérale. 103" année. Vol. III.

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1110 6. Pour la construction de murs de déviation, de triangles, d'abris et d'ouvrages analogues, non seulement en vue de la sécurité de forêts protectrices, mais encore de façon générale; c. Pour le déplacement de bâtiments menacés en des endroits qui sont à l'abri des avalanches, de même que pour la construction de galeries destinées à protéger les lignes de chemin de fer, les routes et les chemins lorsque, de ce fait, des travaux de défense coûteux peuvent être évités dans les zones de formation des avalanches.

Art. 42bis. Au titre de l'aide extraordinaire pour réparer les dégâts causés par les avalanches de l'hiver 1950/01 et pour encourager davantage les reboisements et les travaux de défense dans les régions menacées par les avalanches, la Confédération peut allouer des subventions allant : 1. Jusqu'à 80 pour cent a. Pour la restauration de forêts protectrices clairiérées ou détruites dans des circonstances particulières ; b. Pour la construction de murs de déviation, de triangles, d'abris et d'ouvrages analogues;

c. Pour la pose des clôtures que nécessitent les reboisements et les mesures de protection contre les avalanches; d. Pour la construction de chemins à traîne, de sentiers, de même que de téléfériques dans les régions menacées par les avalanches ; 2. Jusqu'à 50 pour cent pour la construction de galeries destinées à protéger des lignes de chemin de fer, des routes et des chemins.

3. Jusqu'à 30 pour cent pour le déplacement de bâtiments menacés en des endroits à l'abri des avalanches.

Art. 42ter. H est mis comme condition à l'octroi des subventions fédérales selon l'article 42 bis que les cantons, eux aussi, allouent des subventions dans la mesure où leur situation financière permet d'en exiger d'eux.

Art. 4#quater. Le délai de versement des subventions fédérales est fixé à trente ans dans les cas visés par l'article 42 bis, chiffre 1, à dix ans dans les cas visés par les chiffres 2 et 3.

Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

im Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 19 décembre 1951.

Le-président, B. BOSSI Le secrétaire, Ch. OSER Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 19 décembre 1951.

Le président, Karl RENOLD Le secrétaire, LEIMGRUBER

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les cotations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 19 décembre 1951.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 8780

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

Date de la publication: 27 décembre 1951 Délai d'opposition: 26 mars 1902

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LOI FÉDÉRALE revisant celle qui concerne la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (Du 19 décembre 1951)

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1951

Année Anno Band

3

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52

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.12.1951

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1109-1111

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