409 Délai d'opposition : 26 septembre 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la création de légations en Indonésie, en Islande et en Ethiopie (Du 15 juin 1951)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 1951 (*), arrête : Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à créer une légation en Indonésie, en Islande et en Ethiopie.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 15 juin 1951.
Le président, Aleardo PINI Le secrétaire, LEIMGRUBER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 15 juin 1951.
Le vice-président, B. BOSSI Le secrétaire, Ch. OSER (*) FF 1951, I, 944.
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Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 15 juin 1951.
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Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER
Date de la publication: 28 juin 1951 Délai d'opposition: 26 septembre 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la création de légations en Indonésie, en Islande et en Ethiopie (Du 15 juin 1951)
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Foglio federale
Jahr
1951
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.06.1951
Date Data Seite
409-410
Page Pagina Ref. No
10 092 368
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