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FEUILLE FÉDÉRALE 101e année

Berne, le 5 mai 1949

Volume I

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 francs par an; lu francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 60 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J.Wyss, société anonyme, à Berne

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1er RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session de juin 1949) (Du 29 avril 1949) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre 61 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions.

En vertu de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes, ont été Condamnés (nos 1 à 21): 1° Louis Maniglier, né en 1895, ressortissant français, cultivateur à Pacconinge (France), condamné, le 19 octobre 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 21 853 fr. 39, réduite d'un quart par suite de soumission subséquente.

En 1945, Maniglier a exporté illicitement pour un tiers (cf. le cas Chatelanaz, proposition n° 152 de notre IIe rapport du 11 novembre 1948; FF 1948, III, 741) des pièces d'or d'une valeur globale de 196 969 francs, ainsi que des montres d'une valeur totale de 7000 francs. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 12 janvier 1948.

Aucun acompte n'ayant été versé en paiement de l'amende, celle-ci a été convertie, le 3 avril 1948, en 90 jours d'arrêts.

Un avocat sollicite, au nom du condamné, une forte réduction de l'amende, en alléguant que son client vit dans des conditions très modestes, que sa santé est atteinte et qu'il doit suivre un traitement régulier dans un hôpital.

C'est pourquoi il n'est en mesure, dit-il, de verser aucun acompte. Les allégués de la requête sont confirmés par les autorités locales et le curé de la paroisse.

Il n'est pas possible d'établir si les conditions personnelles et financières du requérant sont vraiment si précaires qu'il les dépeint. Même si elles sont exactes, ses assertions ne constituent cependant pas un motif de grâce.

Feuille fédérale. 101e année. Vol. I.

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Bien ne prouve que la situation de Maniglier se soit aggravée depuis sa condamnation. Ce qu'il faut relever, c'est que le requérant a agi par pure cupidité et qu'il a en outre incité un citoyen suisse à exercer une activité interdite. Aussi estimons-nous que les étrangers qui violent si gravement la législation suisse par esprit de lucre ne méritent aucune clémence. Au reste, l'Assemblée fédérale a rejeté, dans sa session de décembre 1948, les recours formés par deux coïnculpés (cf. les propositions nos 152 et 153 de notre rapport du 11 novembre 1948; FF 1948, III, 741 s.), de sorte que le rejet de la présente requête s'impose pour des raisons d'égalité devant la loi.

D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

2° Antonio Luisoni, né en 1908, boucher à S. Pietro di Stabio (Tessin), condamné, le 15 octobre 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 15 500 francs (pour recel), et de 5925 francs (pour complicité dans un trafic prohibé en matière d'exportation), réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Luisoni a chargé le chef d'une bande de contrebandiers italiens d'importer en Suisse du riz, du jambon, du salami et d'autres produits, en échange desquels il lui livrait des cigarettes, de la saccharine, du sucre, etc. Le requérant a reçu, pour lui seul, au moins 460 kilos de riz, 170 kilos de salami, 47 kilos de jambon ou de lard, une bicyclette et d'autres marchandises. Il a en outre accepté, pour les transmettre à des tiers habitant la Suisse, de grandes quantités de marchandises de la part des contrebandiers et livré à ces derniers d'autres marchandises qui lui étaient remises par des personnes habitant notre pays. Statuant en dernier ressort, le Conseil fédéral a rejeté, le 1er septembre 1947, le recours formé par le condamné. Le produit de la vente des marchandises séquestrées, du montant de 2377 fr. 25, a été imputé sur l'amende prononcée pour recel. Les poursuites dirigées contre le requérant ayant été infructueuses, le président du tribunal du district de Mendrisio a converti les amendes, le 27 octobre 1948, en trois mois d'arrêts chacune.

Le condamné demande, par l'entremise d'un avocat, que la peine de six mois d'arrêts découlant de la conversion des deux amendes soit réduite de moitié. N'ayant commis qu'un seul délit, il ne comprend sa condamnation à deux amendes. Des promesses lui avaient été faites, dit-il, pour le cas où il ne se montrerait pas récalcitrant. Les deux peines d'arrêts sont désastreuses pour lui, prétend-il, étant donné qu'elles s'ajoutent à la confiscation et à la vente des marchandises séquestrées.

A noter tout d'abord que la direction générale des douanes déclare catégoriquement qu'aucune promesse n'a jamais été faite à Luisoni. Il n'est donc pas fondé de s'en prévaloir dans sa requête.

Luisoni vit sous le régime de la séparation de biens. Toute la fortune, y compris les installations de l'entreprise, appartient à sa femme et à ses fils. La boucherie est exploitée au nom de dame Luisoni. On peut se de-

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mander si les époux n'ont pas précisément choisi le régime de la séparation de biens en raison des risques auxquels les opérations de contrebande exposaient le requérant. Quoi qu'il en soit, on peut inférer que c'est dame Luisoni, et non pas son mari, qui pourvoit à l'entretien de la famille. Dans ces conditions, l'exécution des peines d'arrêts ne risque nullement de jeter la famille dans la détresse.

Le condamné a agi par pure cupidité. D'accord avec les contrebandiers, il a, pendant des mois, accepté et écoulé des marchandises importées en fraude, livré lui-même des marchandises et créé ainsi une véritable centrale de contrebande. Il aurait continué d'exercer son activité délictueuse si les organes douaniers n'étaient pas intervenus. C'est donc intentionnellement et de façon répétée que Luisoni s'est rendu coupable de recel douanier et de complicité dans un trafic prohibé en matière d'exportation, ce qui, selon la loi, constitue deux délits qui devaient être jugés séparément. Les deux prononcés pénaux sont donc pleinement justifiés.

Considérant que Luisoni n'allègue aucun véritable motif de grâce, qu'il n'en existe d'ailleurs pas en l'espèce et que, de plus, le requérant ne paraît pas digne d'une mesure de clémence, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.

3° Umberto Martelli, né en 1911, expéditeur à Balerna (Tessin), condamné, le 26 mars 1946, par le département des finances études douanes à une amende de 8056 francs, pour le paiement de laquelle un coïnculpé a été déclaré solidairement responsable.

Au printemps 1945, Martelli a fait passer illicitement en Italie des pièces d'or d'une valeur globale de 40 280 francs. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 13 août 1946. Aucun versement n'ayant été opéré, le président du tribunal de Mendrisio a converti l'amende, le 28 octobre 1948, en trois mois d'arrêts.

Martelli sollicite la grâce, en alléguant que l'amende n'est nullement en rapport avec ses ressources financières. L'exécution de la peine d'arrêts, dit-il, aurait pour lui des effets irréparables. Il risquerait de perdre une place qu'il n'a obtenue qu'avec beaucoup de peine, ce qui priverait sa famille de toute ressource, précisément au moment où il commence à venir à bout des difficultés dues à un long chômage.

Si Martelli, comme il l'allègue, craint aujourd'hui de perdre sa place et de voir sa famille tomber dans le besoin, on peut lui rétorquer qu'il aurait dû songer plutôt aux conséquences de ces agissements. A noter en outre que, bien qu'il ait été certainement en mesure de le faire, il n'a pas usé des facilités de paiement qui lui ont été accordées. Martelli n'allègue aucun motif de grâce. Récidiviste, il est indigne d'une mesure de clémence.

C'est pourquoi, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

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4° Léonce Métrai, né en 1903, mécanicien à Martigny-Bourg (Valais), condamné, le 14 août 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 3093 fr. 34, pour complicité dans un trafic prohibé de cigarettes et de saccharine, d'une valeur globale de 4640 francs, et, le 25 août 1947, par la direction des douanes à Lausanne à une amende de 146 fr. 40, pour avoir acheté une machine à écrire et deux paires de chaussures qu'il savait avoir été importées en fraude. Métrai s'étant soumis par anticipation, les deux amendes purent être réduites d'un tiers. Un recours formé contre le premier prononcé pénal a été rejeté le 13 décembre 1947 par le département des finances et des douanes.

Après avoir, par des acomptes réguliers, réduit sa dette de 1850 francs, le condamné sollicite la remise du solde. Depuis longtemps débile, son état de santé s'est récemment aggravé, dit-il, ce qui l'empêche souvent de travailler pendant plusieurs jours. Dans ces conditions, il ne lui est pas possible, affirme-t-il, de verser de nouveaux acomptes en paiement des amendes.

La direction générale des douanes déclare que les allégués de la requête sont exacts. Alors même que sa capacité de travail est réduite de 50 pour cent depuis des années, Métrai a payé plus de la moitié du montant global des deux amendes, ce qui prouve qu'il a fait son possible. Considérant que la situation du requérant s'est fort aggravée depuis sa condamnation, qu'il n'est plus, dans ces conditions, en mesure de verser de nouveaux acomptes et qu'il est personnellement digne d'un acte de grâce, nous vous 'proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de remettre le solde des amendes.

5° Tino Camponovo, né en 1908, employé de commerce à Chiasso (Tessin), condamné, le 21 février 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 5412 fr. 50, pour avoir participé à un trafic prohibé portant sur du café.

Le condamné sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise de l'amende que le juge a convertie, le 18 décembre 1947, en 90 jours d'arrêts.

Il prétend que son état de santé ne lui permet pas de subir sa peine.

Un premier recours de Camponovo, dans lequel il alléguait déjà sa mauvaise santé, a été rejeté par l'Assemblée fédérale dans la session d'été 1948 (cf. la proposition n° 294 de notre rapport du 26 mai 1948; FF 1948, II, 544). Bien que, dans l'intervalle, l'état de santé de Camponovo l'ait obligé d'interrompre l'exécution de sa peine peu de temps après son incarcération, nous ne pouvons pas vous recommander une mesure de clémence. Selon la jurisprudence constante de l'autorité investie du droit de grâce, la maladie ne constitue pas un motif de clémence. Le condamné qui n'est pas à même de purger sa peine finit, par tomber au bénéfice de la prescription. Au reste, une plus grande indulgence s'impose d'autant moins que Camponovo est récidiviste et a en outre été condamné par les organes

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de l'économie de guerre pour trafic d'or au marché noir. Il appartiendra à l'autorité cantonale chargée de l'exécution des peines d'établir périodiquement si Camponovo peut subir sa peine. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

6° Pierre Tocanier, né en 1913, coiffeur à Genève, condamné, le 8 décembre 1947, par le département des finances et des douanes à une amende de 5083 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Tocanier a exporté ou fait exporter illicitement en France 1250 pièces d'or, d'une valeur globale de 41 175 francs suisses. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 3 juin 1948. Jusqu'à présent, le condamné a versé 3000 francs à compte sur l'amende, montant qui lui a vraisemblablement été prêté par des parents.

Tocanier sollicite la remise du solde de l'amende. Ne pouvant que difficilement subvenir à son entretien, il ne lui est pas possible, dit-il, de verser de nouveaux acomptes.

Il y a longtemps que le requérant a été signalé aux autorités douanières comme un contrebandier invétéré, mais la preuve n'a pu être faite que dans ce cas. Renseignements pris, il a la réputation, à Genève, d'être un fainéant et d'un habitué des cafés et des bars, ce qui montre qu'il répugne à toute occupation régulière. Un travail honnête permettrait certainement à Tocanier de pourvoir à son entretien et de se procurer les ressources nécessaires au paiement de l'amende. Considérant qu'il est indigne d'une mesure de clémence, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

7° Felice Croci, né en 1923, maçon à Stabio (Tessin), condamné, le 9 avril 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 4210 francs, pour recel de 286 kilos de riz et de 200 kilos de charcuterie importés en fraude. Croci n'ayant rien payé, et la poursuite dirigée contre lui ayant abouti à un acte de défaut de biens, le président du tribunal de Mendrisio a converti l'amende, le 28 octobre 1948, en trois mois d'arrêts.

Un avocat sollicite, pour le condamné, la remise de la peine privative de liberté. Il critique la conversion et expose que son client n'était pas en mesure d'acquitter l'amende, sans priver de son aide ses parents et une soeur, avec un enfant, qui a été abandonnée par son mari et dont il est l'unique soutien. En conséquence, l'exécution de la peine frapperait ses proches qui n'ont commis aucune faute.

Selon les renseignements pris par la direction générale des douanes, les allégués de la requête relatifs aux charges d'entretien que fait valoir Croci ne sont pas exacts. Ses parents et sa soeur pourvoient eux-mêmes à leur entretien. S'il se livrait à un travail sérieux, le requérant pourrait, avec un peu de bonne volonté et le revenu dont il dispose, commencer à amortir sa dette. Mais il n'a versé en tout, jusqu'ici, que 34 fr. 50 à compte

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sur l'amende. Etant donné que Croci a déjà été condamné en 1946 et de nouveau en 1948 pour infraction aux prescriptions douanières (l'amende de 1170 francs qui lui a été infligée pour importation illicite de pièces d'automobiles n'est pas encore acquittée) et qu'il est par conséquent récidiviste, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

8° Giacomo Croci, né en 1888, cultivateur à Stabio (Tessin), condamné comme il suit par la direction générale des douanes: Le 3 mai 1945, à une amende de 2000 francs (convertie en trois mois d'arrêts le 28 octobre 1948), en paiement de laquelle ont été versés 435 fr. 20, pour recel douanier de produits textiles d'une valeur de 1000 francs; le 13 juin 1945, à une amende de 850 francs (convertie en 85 jours d'arrêts, subséquemment payée à concurrence de 840 francs), pour avoir acheté du riz et des bas à des contrebandiers italiens et leur avoir donné asile, ainsi qu'à une amende de 105 francs (acquittée après sa conversion) pour avoir livré à ces contrebandiers des cigarettes destinées à être exportées en fraude; le 26 décembre 1945, à une amende de 500 francs (convertie en 50 jours d'arrêts le 28 octobre 1948), pour avoir accepté d'un contrebandier italien un manteau de fourrure, importé illicitement, qu'il s'est chargé de vendre en Suisse.

Le solde des amendes converties en arrêts s'élève encore à 2074 fr. 80.

Croci en sollicite la remise, en alléguant ses lourdes charges de famille et les difficultés financières dans lesquelles il se trouve.

Si modeste que soit sa situation pécuniaire et nonobstant les acomptes qu'il a versés jusqu'à présent, nous considérons que le requérant est indigne d'une mesure de clémence. Contrebandier invétéré, Croci avait déjà été l'objet de quatre condamnations pour avoir enfreint les prescriptions douanières et n'a payé les amendes qu'au moment où il devait être incarcéré.

Il a en outre des antécédents judiciaires de droit commun et une mauvaise réputation. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

9° Alberto Realini, né en 1913, boucher à Gerra-Gambarogno (Tessin), condamné, le 26 août 1947, par la direction générale des douanes à des amendes de 2040 francs, pour recel et trafic prohibé en matière d'importation, et de 1544 fr. 44, pour avoir participé à un trafic prohibé en matière d'exportation et pour complicité. Ces amendes ont été réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Au cours des années 1946 et 1947, Realini a importé ou fait importer illicitement en Suisse, de façon répétée, du salami, ainsi que d'autres articles de charcuterie, en échange desquels il livrait des cigarettes aux contrebandiers ou en exportait lui-même illicitement en Italie.

Alléguant sa mauvaise situation, Realini sollicite la remise du solde des amendes, qui est encore de 1674 fr. 44.

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La situation du requérant n'est nullement précaire. Son revenu lui permet de verser de nouveaux accomptes. D'autre part, il est peu digne d'une mesure de clémence. En effet, il a pratiqué la contrebande pour ainsi dire à titre professionnel et, circonstance aggravante, a fait transformer son automobile à cette seule fin. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.

10° Renzo Cova, né en 1916, ressortissant italien, représentant à Milan (Italie), et 11° Elsa Cova, née en 1912, ressortissante italienne, à Milan, condamnés, le 15 juillet 1947, par la direction générale des douanes à des amendes de 3034 francs et 501 fr. 34, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée. Une sûreté fournie par Renzo Cova ayant été imputée sur son amende, le solde de celle-ci s'élève actuellement à 2699 francs.

Interné militaire en Suisse pendant la guerre, Renzo Cova a organisé, peu de temps après sa rentrée en Italie, une vaste opération de contrebande de 270 garnitures en laine angora et en soie naturelle. Il a fait, en trois fois, transporter illicitement ces marchandises en Suisse. Sa fiancée, actuellemet dame Cova, a pris possession en Suisse de 67 garnitures dans l'intention de les revendre. Elle s'est ainsi rendue coupable de recel douanier.

Les recours formés contre les prononcés pénaux ont été rejetés par le département des finances et des douanes.

Les condamnés sollicitent une forte réduction des amendes et. l'octroi de facilités pour le paiement du solde. Renzo Cova allègue qu'il s'est trouvé, après son retour en Italie, dans une situation désespérée et qu'il a cherché à se créer une nouvelle existence dans sa patrie moralement et financièrement ruinée. Quant à dame Cova, elle déclare qu'elle n'a pas voulu faire faux bond à son fiancé et l'exposer à des pertes.

Les allégués de la requête ne militent pas pour une mesure de clémence.

Peu après son retour en Italie, Cova a organisé, par pure cupidité et au détriment de la Suisse qui lui avait accordé sa protection et son hospitalité pendant la guerre, une vaste opération de contrebande qui le rend indigne d'un acte de grâce. Le requérant étant domicilié à l'étranger, son assertion selon laquelle il n'est pas en mesure d'acquitter l'amende ne peut être vérifiée. A noter toutefois qu'il a pu disposer d'un million de lires pour se procurer la marchandise destinée à la contrebande. Les arguments de dame Cova ne sont pas non plus convaincants. En tout cas, le fait qu'elle n'a pas'voulu mettre son finacé dans l'embarras ne milite pas pour une mesure de clémence. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.

12° Cesare Leoni, né en 1912, ouvrier agricole à Stabio (Tessin), condamné, le 9 avril 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 2806 fr. 67, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour s'être

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rendu coupable de recel de grandes quantités de riz et de charcuterie importées en fraude. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 7 juin 1947 par le département des finances et des douanes. Irrécouvrable, l'amende a été convertie, le 29 septembre 1948, en trois mois d'arrêts par le président du tribunal du district de Mendrisio.

Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise de la peine privative de liberté. La conversion n'aurait pas été prononcée, dit-il, si son client avait pu se défendre comme il convient. C'est la détresse qui ne lui a pas permis de s'acquitter. La maladie l'a empêché de travailler en 1948, et il attend maintenant la naissance de son premier enfant. L'exécution de la peine signifierait la ruine morale et matérielle de sa famille.

Pendant la procédure de conversion, Leoni disposait de tous les moyens de défense et de droit que lui confère la loi. Ses assertions ne sont donc pas fondées. Quant à sa situation financière, elle est modeste, mais il n'est pas vrai qu'il doive pourvoir à l'entretien de ses parents. Son père tire son revenu de son domaine agricole. Leoni allègue, dans sa requête, qu'il a été malade pendant toute l'année 1948. Des renseignements pris par la direction générale des douanes il appert toutefois qu'il a uniquement souffert d'une laryngite pendant les mois d'hiver. Rien ne prouve que sa situation se soit aggravée depuis l'époque du jugement. Même si c'était le cas, il serait cependant indigne d'une mesure de clémence en raison des fausses indications qu'il a données au sujet de ses charges d'entretien et du nouveau délit qu'il a commis en participant à une opération de contrebande portant sur un moteur, d'automobile, des pièces d'automobile et un réservoir à benzine dans la nuit des 6/7 juillet 1948. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous -proposons de rejeter le recours.

13° Martino Antognini, né en 1922, ouvrier agricole à Vairano (Tessin), condamné, le 10 février 1947, par la direction générale des douanes à des amendes de 1766 fr. 67 et de 825 francs.

Pendant les années 1946 et 1947, Antognini a pris sous sa garde, de façon répétée, du salami, du riz, de la charcuterie, des tissus de laine, des outils, une machine à écrire, etc. qui lui était livrés par des contrebandiers italiens. Il a en outre importé en fraude des chaussures et de la poudre. Il a livré à ces contrebandiers des cigarettes, pour une somme totale de 1017 francs, qui ont été illicitement transportées en Italie, sauf une petite quantité, dont l'exportation échoua. Le recours formé contre ces prononcés pénaux a été rejeté le 1er mai 1947 par le département des finances et des douanes. Des acomptes, d'un montant de 331 francs, ont été versés en paiement des amendes et 261 fr. 20 provenant du produit de la vente de marchandises ont pu être imputés sur la dette. Le solde s'élève ainsi à 1999fr. 47.

Antognini sollicite la remise du solde de l'amende ou, du moins, sa réduction de moitié, ainsi que l'octroi de facilités de paiement. S'étant marié

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entre temps, il doit pourvoir, dit-il, à l'entretien de sa femme et d'un enfant.

Son revenu ne lui permet pas, prétend-il, de faire face à ses obligations et, en outre, de verser de nouveaux acomptes.

Selon les renseignements pris par les autorités douanières, les allégués du recours sont exacts. Antognini vit dans des conditions modestes et n'a pas d'occupation régulière. Ces autorités relèvent toutefois, à juste titre, que le requérant aurait pu, avec un peu de bonne volonté, se procurer un gain régulier, ce qui lui eût permis de payer les amendes depuis longtemps.

A noter de plus que le condamné a pratiqué la contrebande à titre professionnel, pour en tirer un gain sans beaucoup de peine et qu'il a manifestement accompli toutes les opérations qui lui ont été proposées, ce qui ne milite pas en faveur d'une mesure de clémence. En ce qui concerne les facilités de paiement sollicitées, l'autorité chargée de l'exécution des peines lui en a déjà accordées, mais Antognini n'en a pas usé. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

14° Angelo Bernasconi, né en 1918, employé à Mendrisio (Tessin), condamné, le 25 janvier 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 2335 [francs.

Bernasconi a acheté 287 m de tissus de soie, ainsi que 404 foulards de soie et les a fait écouler à Lausanne par un tiers, sachant que ces marchandises avaient été importées en fraude.

Alléguant sa situation financière précaire, le condamné sollicite la remise de l'amende. Ses charges de famille, dit-il, ne lui ont pas permis de tenir ses promesses de verser des acomptes.

Bernasconi pourvoit à l'entretien de sa femme et de ses deux enfants.

Son revenu lui eût néanmoins permis, s'il l'avait bien voulu, de verser des acomptes. Contrairement à ses dires, il ne s'est toutefois jamais efforcé d'amortir sa deVfce. Etant donné que la situation du requérant n'a pas empiré, mais qu'elle s'est plutôt améliorée et qu'il est en outre récidiviste, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

15° Eugen Wüger, né en 1909, cultivateur à Busingen (Allemagne), condamné, le 29 juin 1948, par la direction générale des douanes à une amende de 2145 francs.

Wäger, à qui les autorités douanières suisses avaient délivré un laisserpasser pour lui permettre d'effectuer des courses en taxi de l'enclave de Busingen en Allemagne, c'est-à-dire hors du territoire douanier suisse, y a fait équiper sa voiture automobile d'un nouveau moteur et de deux pneus neufs. Il n'a fait, à ce sujet, aucune déclaration aux autorités douanières suisses, bien qu'elles l'eussent expressément rendu attentif au fait que son silence pourrait être punissable. Le recours formé contre ce prononcé

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pénal a été rejeté le 16 septembre 1948 par le département des finances et des douanes.

Le condamné sollicite la remise partielle de l'amende, en alléguant, notamment, la situation difficile dans laquelle il se trouve. Ayant perdu une jambe dans un accident, il souffre d'une invalidité de 80 pour cent.

La rente qu'il touche ne suffit pas à l'entretien de sa famille, ce qui l'oblige à se procurer un gain accessoire en effectuant des courses de taxi. Dépourvu d'argent suisse, il ne lui était pas possible, dit-il, de faire reviser sa voiture en Suisse, ni de payer les droits de douane. Il prétend par conséquent avoir agi sous l'empire de la détresse.

Wüger a maintenant acquitté les droits de douane éludés, qui s'élevaient à 522 fr. 70, mais n'a encore rien payé sur l'amende. Il a toutefois déposé une sûreté de 3000 francs, ce qui lui a permis de libérer sa voiture séquestrée.

Les autorités douanières confirment les allégués de la requête. Elles reconnaissent aussi que Wüger s'est trouvé dans une certaine détresse parce qu'il ne disposait pas d'argent suisse. Seuls possèdent de l'argent suisse les habitants de Busingen qui travaillent en Suisse et touchent leur salaire en francs. Cela n'est pas le cas pour Wüger. Malgré son infirmité, il pourvoit à l'entretien de sa famille, compreant quatre enfants mineurs.

Mais il est actuellement aux prises avec de nouvelles difficultés dues au décès de sa mère qui lui avait prêté, sur ses économies, les 3000 francs déposés à titre de sûreté. Etant donné qu'il n'est pas héritier unique, il lui sera très difficile, dans ces conditions, de conserver le petit domaine agricole duquel il tire ses principales ressources et par conséquent de s'acquitter envers ses cohéritiers.

Eu égard aux circonstances spéciales du cas, nous estimons, avec la direction générale des douanes, qu'un certaine clémence serait indiquée et vous proposons de réduire l'amende à 1000 francs.

16° Riccardo Villa, né en 1916, marchand de bois et aubergiste a Castel S. Pietro (Tessin), condamné, le 13 décembre 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 630 francs, pour recel répété de fromage, de salami, de riz et de boules en bakélite, et de 890 francs, pour complicité dans un trafic prohibé, par le fait d'avoir remis des cigarettes à des contrebandiers en contre-valeur des marchandises qu'ils lui avaient livrées. Les marchandises séquestrées chez Villa, ainsi qu'une partie des cigarettes rendues par les contrebandiers, ont été confisquées.

Villa sollicite la grâce. Il se plaint d'avoir subi des revers commerciaux et expose que sa femme a été longtemps malade, ce qui lui a occasionné de grosses dépenses.

La direction générale des douanes, qui a fait examiner soigneusement la situation du requérant, considère qu'il est en mesure d'acquitter le solde des amendes, s'élevant encore à 340 francs. Elle déclare en outre que les allégués de la requête doivent être rectifiés en ce sens que la grave maladie dont

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dame Villa a été atteinte n'était autre que l'accouchement normal de son deuxième enfant. Par ailleurs, la situation du requérant n'est pas si mauvaise qu'il le prétend. Villa est en outre récidiviste. Malgré les acomptes qu'il a versés jusqu'ici en paiement d'une partie des fortes amendes douanières qui lui ont été infligées en 1944 et 1945, nous considérons Villa comme indigne d'une mesure de clémence. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

17° Sergio Masneri, né en 1914, mécanicien à Chiasso (Tessin), condamné, le 8 janvier 1947, par la direction générale des douanes à des amendes de 625 francs, pour importation en fraude de huit pneus d'automobiles, et de 522 fr. 60, pour recel de riz, de huit machines à écrire et d'un coffre dont le contenu n'est pas connu. Masneri n'ayant versé aucun acompte en dépit de l'invitation qui lui a été adressée, le président du tribunal de Mendrisio a converti les amendes, le 28 octobre 1948, en 52 et 62 jours d'arrêts.

Le condamné sollicite une réduction des amendes et la faculté d'en acquitter le solde par des acomptes mensuels de 50 francs, selon la proposition qu'il a faite aux autorités douanières. La maladie, dit-il, ne lui permet pas de verser des montants plus élevés.

Masneri néglige de donner aucune preuve de la maladie qu'il allègue.

Si l'on tient compte du fait qu'il a déjà été condamné, en 1946, à trois amendes d'un montant global de 2791 fr. 12, ce qui fait inférer qu'il pratique la contrebande à titre professionnel, on comprend fort bien que la direction générale des douanes considère comme insuffisants les acomptes mensuels de 50 francs qu'offre de verser le requérant, qui est célibataire. Etant donné qu'il n'existe en l'espèce aucun motif pouvant justifier un acte de grâce, que Masneri n'a rien payé et qu'il n'a nullement manifesté la volonté de faire face, au moins partiellement, à ses obligations, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

18° Serafino Campana, né en 1910, maçon à Curtina (Tessin), condamné, le 14 octobre 1948, par la direction générale des douanes à une amende de 890 francs.

En 1945 et 1946, des contrebandiers ont livré de grandes quantités de marchandises à Campana, qui en a lui-même importé illicitement une partie en Suisse. On a pu dénombrer, avec certitude, 22,5 kilos d'ail, 183 kilos de riz et 117 kilos de salami.

Campana sollicite la grâce, en alléguant ses charges d'entretien a l'égard de sa femme et de ses cinq enfants, ainsi que sa capacité de travail réduite par la maladie. Il reçoit aujourd'hui déjà, dit-il, des secours de l'assistance publique.

Le requérant a effectivement été malade et contraint de faire un séjour de presque un mois à l'hôpital. Actuellement, son état de santé s'améliore

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et son incapacité de travail n'était plus, au début de cette année, que de 50 pour cent. La famille Campana reçoit en effet des secours de l'assistance publique, mais les autorités réexaminent présentement son cas.

Malgré la situation défavorable du requérant, nous estimons, avec la direction générale des douanes, étant donné qu'il est récidiviste, qu'une mesure de clémence n'est pas indiquée. Contrebandier et receleur invétéré, qui a été l'objet de plusieurs condamnations douanières et a en outre des antécédents judiciaires de droit commun, Campana n'est pas digne de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

19° Giovanni Quadranti, né en 1908, ressortissant italien, commerçant à Stabio (Tessin), condamné, le 6 août 1947, à une amende de 765 francs par la direction générale des douanes.

Quadranti a remis à un maçon de lui connu, en paiement d'une livraison de pommes de terre, des cigarettes pour une valeur globale de 510 francs, alors qu'il devait présumer qu'elles étaient destinées à être exportées illicitement en Italie.

Le condamné sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende. Il conteste avoir su que les cigarettes étaient destinées à la contrebande et déclare qu'il a signé, sans l'avoir lu, le procès-verbal contenant sa déposition. A cela s'ajoute que sa situation n'est pas favorable, qu'il doit subvenir à l'entretien de sa femme et de ses deux enfants et qu'il verse même des secours à ses parents.

Le procès-verbal a été rédigé correctement, selon les prescriptions légales ; des critiques à son égard ne sauraient plus être admises. Au reste, l'assertion de Quadranti ne paraît d'emblée pas digne de foi, d'autant moins qu'au Tessin, où les délits douaniers sont fréquents, une pareille transaction ne laisse pas de faire présumer une opération de contrebande.

Les allégués du requérant au sujet de sa situation personnelle ne sont pas véridiques. D'abord, sa famille ne compte qu'un enfant et, selon les renseignements pris par la direction générale des douanes, Quadranti ne vient pas en aide à ses parents. De plus, il a déjà été condamné pour infraction à la législation douanière. Considérant tous ces faits, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours. 20° Angelo Pozzi, né en 1915, magasinier à Genestrerio (Tessin), condamné, le 17 mars 1948, par la direction générale des douanes à une amende de 740 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Pozzi a été arrêté dans la nuit du 22 au 23 janvier 1948 par les organes douaniers suisses au moment où, accompagné de deux complices, il cherchait à exporter illicitement en Italie des cigarettes pour une valeur de 2200 francs. Le recours formé contre le prononcé pénal de la direction générale

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des douanes a été rejeté par le département des finances et des douanes le 11 mai 1948.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Son activité délictueuse s'étant réduite à une tentative, la peine, prétend-il, aurait pu être atténuée.

Il ajoute que ses charges d'entretien à l'égard de sa femme, de deux enfants et de sa mère ne lui permettent pas d'acquitter l'amende.

Pozzi n'allègue pas de motifs de grâce pertinents, et il n'en existe d'ailleurs pas. En mesurant la peine, la direction générale des douanes a déjà tenu compte du fait que l'activité délictueuse du requérant s'était réduite à une simple tentative. Au reste, le Tribunal fédéral a déjà confirmé qu'il y avait lieu de considérer la gravité de l'infraction et non pas la capacité financière de l'inculpé (ATF 72, IV, 188 s.). Même si Pozzi vit dans des conditions modestes, elles lui auraient cependant permis de verser, en paiement de l'amende, des acomptes que les autorités douanières eussent acceptés sans aucune difficulté. Mais il n'a manifesté aucune bonne volonté dans ce sens. Etant donné qu'il n'existe pas de motifs de grâce en l'espèce et que l'Assemblée fédérale a rejeté, dans sa session d'hiver 1948, le recours d'un coïnculpé (cf. la proposition n° 172 de notre rapport du 11 novembre 1948, FF 1948, III, 756), nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours. L'autorité chargée de l'exécution des peines s'est de nouveau déclarée prête à accorder des facilités de paiement à Pozzi.

21° Narciso Soldini, né en 1922, ancien employé des tramways à Chiasso (Tessin), condamné, le 12 octobre 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 266 fr. 67, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Soldini a joué le rôle d'intermédiaire dans un trafic de pénicilline, sachant qu'elle était destinée à être exportée en fraude. Le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 15 janvier 1947 par le département des finances et des douanes. Irrécouvrable, l'amende a été convertie, le 6 juillet 1948, en 26 jours d'arrêts par le président du tribunal de Mendrisio.

Le condamné sollicite la remise de la peine. Atteint de tuberculose pulmonaire, il déclare qu'il n'est ni en mesure de payer l'amende, ni de subir la peine privative de liberté.

Selon la jurisprudence constante
de l'autorité investie du droit de grâce, la maladie ne constitue pas un motif de clémence pour les peines privatives de liberté. En l'espèce, la peine d'arrêts n'a été prononcée qu'en raison du fait que l'amende était irrécouvrable. Le requérant n'a pu la payer, sans sa faute, en raison de la maladie dont il a été atteint et d'une longue incapacité de travail. La direction générale des douanes a déclaré que Soldini est devenu incapable de travailler dès le mois de juillet 1947.

Il a dû abandonné définitivement sa place d'employé des tramways le 1er avril 1948. Sans ressources, le requérant doit aujourd'hui encore recevoir

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des soins et est entièrement à la charge de ses parents. Sa situation ne lui étant pas imputable, nous pouvons, d'entente avec la direction générale des douanes, vous recommander un acte de clémence et vous proposons de remettre l'amende, ainsi que la peine de 26 jours d'arrêts.

En vertu des prescriptions assurant l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères, ont été condamnés (nos 22 à 43) : 22° Viktor Ulrich, né en 1889, ancien boucher à Lausanne, condamné, le 9 juillet 1948, par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à un mois d'emprisonnement et 7000 francs d'amende.

En 1942 et 1943, Ulrich a abattu clandestinement 51 porcs, 22 veaux et 3 moutons, et s'est procuré la viande de 10 porcs au marché noir. Il a en outre acheté 51 porcs à des prix excessifs et vendu de grandes quantités de viande au marché noir.

Le défenseur du condamné sollicite la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement. Le sursis n'a été refusé a son client, allègue-t-il, que parce qu'il avait purgé une peine de réclusion dans les cinq ans précédant ses infractions en matière d'économie de guerre (jugement de la cour d'assises de Neuchâtel, du 8 février 1938, pour abus de confiance). Ce qui n'a pu être obtenu par la voie légale, dit-il, doit pouvoir l'être par celle de la gïâce.

Selon le mandataire du requérant, les considérations de prévention générale ne jouent plus un rôle déterminant à l'heure actuelle, et son client paraît avoir été suffisamment puni par le paiement de la forte amende.

Nous ne pouvons nous rallier à l'opinion du requérant, selon laquelle la voie de la grâce devrait permettre ce que la loi interdit expressément.

En tout état de cause, le refus du sursis par la cour, qui s'est fondée sur les dispositions légales, ne constitue pas un motif de grâce. Les autres allégués de la requête, notamment le mauvais état de santé d'Ulrich, ne sauraient militer pour une mesure de clémence. L'autorité chargée de l'exécution des peines pourra tenir compte de la santé du requérant au moment où il sera appelé à subir sa peine. Ulrich n'invoque d'ailleurs aucune aggravation de ses conditions personnelles et financières depuis l'époque du jugement.

Etant donné que l'autorité investie du droit de grâce s'est de tout temps montrée fort réservée à l'égard des requérants qui ont des antécédents judiciaires, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

23° Oskar Kury, né en 1883, commerçant à Reinach (Baie-Campagne), condamné, le 23 novembre 1946, par la Ire cour pénale de l'économie de guerre à quatre mois d'emprisonnement, avec sursis, et 500 francs d'amende.

Fonctionnant comme chef de l'office central de l'économie de guerre du canton de Baie-Campagne, Kury a négligé les contrôles, donné de fausses indications sur le nombre et la remise des titres de rationnement, prélevé,

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contrairement aux prescriptions, de tels titres sur le contingent destiné aux cas d'absolue nécessité et, enfin, calculé pour diverses entreprises des contingents de sucre trop élevés. Par ce jugement, Kury fut également destitué de ses fonctions audit office et déclaré inéligible, pour une durée de trois ans, à une fonction de l'économie de guerre. Le juge ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

Le condamné sollicite la remise de la moitié de l'amende et des frais, en alléguant que les' peines qui lui ont été infligées sont extrêmement rigoureuses. Elles ont eu pour lui des effets particulièrement durs, dit-il, puisque tous ses efforts pour retrouver un autre emploi sont demeurés vains. Actuellement dénué de toutes ressources, il est à la charge de ses enfants.

Kury ne dispose plus, présentement, ni du revenu, ni des biens sur lesquels le juge s'était fondé en mesurant la peine. Son âge avancé ne lui permettra sans doute plus de trouver une place stable lui assurant un revenu régulier. La situation du requérant s'étant effectivement aggravée, des motifs de grâce, du point de vue objectif, existent indubitablement.

Cependant, ces dernières années, l'autorité investie du droit de grâce a toujours refusé de se montrer clémente à l'égard des fonctionnaires de l'économie de guerre qui ont commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions. Nous ne pensons pas, toutefois, qu'il s'agisse là d'une règle rigide qui doive avoir pour effet d'exclure de la grâce toute une catégorie de condamnés. Quoi qu'il en soit, nous considérons que, s'il faut se montrer sévère dans l'appréciation des requêtes de ce genre, on doit aussi pouvoir manifester de la bienveillance lorsque des motifs de caractère objectif militent vraiment pour un acte de grâce. Cela nous paraît être le cas pour Kury. On peut tenir pour établi qu'il a commis ses infractions non pas dans le dessein de se procurer un avantage personnel, mais par pure complaisance, en partie aussi par suite de son incapacité d'organiser et de diriger l'office à la tête duquel il était placé et, enfin, parce que ses supérieurs l'auraient privé de leur appui. Dans la crainte d'être congédié si le désordre était découvert, Kury s'est laissé aller à faire de fausses déclarations. Ce n'est pas sans raison que le requérant appréhendait qu'en cas de congédiement de ses fonctions de l'économie de guerre, il ne pourrait plus trouver d'autre place et se trouverait ainsi privé d'un revenu. Kury n'est devenu fonctionnaire de l'économie de guerre qu'au moment où, après 38 ans d'activité irréprochable, il a perdu, sans sa faute, la place de fondé de pouvoirs qu'il occupait dans l'économie privée. Etant donnés la réputation sans tache du requérant, son dénuement, l'aggravation générale de sa situation et le fait qu'il n'a aucune perspective de trouver un nouvel emploi, nous considérons qu'un acte de grâce partielle serait indiqué. C'est pourquoi nous vous -proposons, d'accord avec le secrétariat général de département de l'économie publique, de réduire l'amende de moitié. Quant à la remise des frais, qui ne constituent pas une peine, l'au-

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torité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour s'en occuper. Le secrétariat général du département de l'économie publique sera invité à examiner s'il est possible de renoncer à leur recouvrement.

24° Franz Iseli, né en 1910, boucher à Birrbach (Berne), condamné, le 16 avril 1948, à 5000 francs d'amende par la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Au cours des années 1942 à 1946, Iseli a pratiqué des abatages clandestins dont le produit -- 9500 kilos de viande -- n'a pas été déclaré et a été vendu au marché noir. Le produit d'une vente, du montant de 460 fr. 80, a été confisqué par la cour.

Le défenseur d'Iseli sollicite la remise de l'amende. Il expose, de façon détaillée, tous les faits qui ont incité son client à commettre les infractions et conclut que l'amende n'est nullement proportionnée à sa situation financière. Iseli a aussi été condamné trop sévèrement, dit-il, si l'on considère qu'il n'y a pas un juste rapport entre la peine qui lui a été infligée et celle dont ont été frappés deux autres inculpés dont les infractions étaient plus légères. Le défenseur prétend que le sursis aurait pu être accordé à Iseli, ce qui eût mis la cour de l'économie de guerre à l'abri du soupçon de s'être inspirée, après l'abolition du rationnement, de préoccupations de caractère fiscal. Il ajoute que son client n'a pas vendu de viande à des prix exagérés.

La requête tend avant tout à une revision du jugement, notamment à un nouvel examen de la question de la culpabilité. Mais l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente à cet égard. Iseli aurait du recourir.

D'autre part, aucun organe de l'économie de guerre ne lui a jamais reproché d'avoir exigé des prix excessifs. En augmentant sans droit son chiffre d'affaires, il s'est procuré un avantage pécuniaire illicite qui, selon l'évaluation faite par la cour, est de beaucoup supérieur au montant de l'amende.

A noter, enfin, que la cour a déjà tenu compte de la situation spéciale du condamné. En effet, elle a renoncé a prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis et infligé à Iseli, contrairement à l'usage, une amende inférieure au montant du bénéfice illicite.

Etant donné que la situation du requérant, au lieu de s'aggraver s'est plutôt améliorée depuis l'époque du jugement, nous considérons que la requête ne contient aucun motif de grâce. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours, en permettant au condamné de se libérer par des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

25° Fritz Stehler, né en 1923, boucher à Aesch (Baie-Campagne), condamné, le 3 juillet 1948, par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 15 jours d'emprisonnement et 1500 francs d'amende. La cour ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

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Stehler a pratiqué des abatages clandestins, vendu de la viande au marché noir à des prix surfaits et fait le commerce du bétail sans être en possession d'une patente.

Le condamné sollicite la remise de la peine privative de liberté, en alléguant qu'il n'a plus, depuis longtemps, commis aucune infraction, que l'exécution de la peine le contraindrait d'interrompre son travail et qu'il verse des secours à sa mère.

Non seulement le requérant n'allègue aucun motif de grâce, mais ses nombreux antécédents judiciaires le rendent indigne d'une mesure de clémence. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

26° Achille Saarmann, né en 1905, fabricant de biscuits à Bulle (Fribourg), condamné, le 23 avril 1948, à 1200 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

En 1946, Saarmann a acheté à un tiers, au prix de 2 à 2 fr. 50 le coupon de un kilo, des titres de rationnement donnant droit à une quantité de 400 à 500 kilos de sucre.

Alléguant sa situation financière précaire, Saarmann sollicite une forte réduction de l'amende.

Tous les allégués de la requête ont déjà été invoqués devant»les cours, qui les ont examinés et en ont tenu compte en mesurant la peine. Saarmann, qui a uniquement à pourvoir à l'entretien de sa femme, dispose d'un revenu lui permettant fort bien de payer l'amende. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

27° Werner von Siebenthal, né en 1906, cultivateur à Saanenmöser (Berne), et 28° Hélène von Siebenthal, née en 1907, tenancière d'une pension à Saanenmöser, condamnés, le 5 avril 1948, par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre à des amendes de 700 et de 150 francs.

Werner von Siebenthal a omis de déclarer 300 kilos de fromage, 100 kilos de beurre et 170 kilos de crème provenant de son entreprise agricole, employé, contrairement aux prescriptions, 700 litres de lait de plus que la quantité à laquelle il avait droit pour son ravitaillement direct et donné 2000 litres de lait à son bétail. Il a en outre abattu sans autorisation trois veaux, trois porcs et 14 moutons. Les produits laitiers soustraits à la consommation générale, une quantité de viande qui n'a pu être exactement déterminée, ainsi que 90 stères de bois ont été livrés, contrairement aux prescriptions, à la pension tenue par dame von Siebenthal, où ils ont été employés.

Les condamnés sollicitent, par l'entremise d'un avocat, la réduction des amendes. Il exposent, comme ils l'ont fait devant les cours, qu'il n'est Feuille fédérale. 101e année. Vol. I.

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pas équitable qu'une exploitation agricole, doublée d'une pension, soit considérée comme deux entreprises distinctes et non pas comme une unité commerciale. Les requérants se fondent également sur la pénurie de maind'oeuvre pendant la guerre et affirment que dame von Siebenthal n'a jamais pensé commettre un acte punissable en employant ces marchandises dans son entreprise. Ainsi, la requête soulève à nouveau la question de la culpabilité.

Les requérants n'allèguent rien qui n'ait été connu des cours de l'économie de guerre. Au reste, l'autorité de recours a minutieusement examiné les différents arguments, mais ne lès a pas jugés pertinents. Elle a confirmé les amendes, qui lui ont paru équitables en dépit de plusieurs faits militant en faveur des requérants. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour réexaminer le jugement. La requête ne contenant pas de véritables motifs de grâce et les renseignements pris montrant qu'il n'en existe d'ailleurs pas, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

29° Josef Imhof, né en 1923, employé aux chemins de fer fédéraux à Erstfeld (Uri), condamné, le 23 février 1948, à 800 francs d'amende par la IXe cour pénale de l'économie de guerre.

Dans la période comprise entre 1941 et 1945, alors qu'il était employé à l'office communal de l'économie de guerre à. Altdorf, Imhof a intentionnellement et de façon répétée falsifié le contrôle des cartes de rationnement et touché illicitement des coupons de repas, ainsi que des cartes donnant droit à des denrées alimentaires.

Alléguant sa mauvaise situation financière, le condamné sollicite une réduction de l'amende. Ses difficultés se sont encore accrues, dit-il, en raison du fait que sa femme a dû être plusieurs fois hospitalisée et qu'il a été contraint, pendant ce temps, de confier leur enfant à des tiers.

Les renseignements pris confirment les allégués de la requête. Imhof vit vraiment dans des conditions modestes. Son salaire n'a toutefois pas diminué depuis sa condamnation. Les séjours que sa femme a dû faire à l'hôpital sont, en partie, antérieurs au jugement et ne peuvent par conséquent plus être entièrement pris en considération ici. Au contraire, il convient de tenir compte du fait que c'est en raison de la situation financière d'Imhof que la cour a prononcé une peine si légère. Elle a notamment admis comme circonstance atténuante le fait que le requérant était, au début, apprenti à l'office communal de l'économie de guerre et qu'il travaillait sous les ordres de personnes qui se sont aussi rendu coupables d'infractions, ce qui fait apparaître les siennes sous un tout autre jour. Mais ce fait peut être d'autant moins retenu que l'autorité investie du droit de grâce a toujours refusé de se montrer indulgente, ces dernières années, à l'égard de tous les requérants qui ont commis des infractions en tant qu'employés de l'économie de guerre. Même si elle n'a pas observé strictement cette

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règle en toutes circonstances (cf. la proposition n° 23 du présent rapport), nous sommes d'avis qu'il n'y a pas de raison d'y déroger en l'espèce. Imhof sera, s'il le veut bien, en mesure de payer l'amende. D'ailleurs, l'autorité chargée de l'exécution des peines s'est déclarée prête à lui accorder des facilités de paiement correspondant à sa situation. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

30° Jakob Pfäffli, né en 1898, éleveur de porcs à Tlioune (Berne), condamné comme il suit par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre: Le 4 juin 1945, à 400 francs d'amende pour avoir abattu sept porcs sans autorisation et vendu quelque 100 kilos de viande sans exiger de titres de rationnement ; le 14 août 1945, à 400 francs d'amende, ainsi qu'au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 283 fr. 20, pour avoir abattu, sans autorisation, deux porcs à son domicile et vendu environ 118 kilos de viande à des prix excessifs.

Pfäffli sollicite la remise de la moitié de l'amende, en alléguant qu'il n'a fait aucun gain illicite. S'il n'avait pas abattu ces porcs, ils auraient péri, dit-il, ce qui lui eût causé une lourde perte. Sa fille ayant été atteinte d'une grave maladie, les frais de traitement médical et de cure ont été si élevés qu'il n'est pas en mesure de payer les amendes sans s'exposer à la ruine totale.

Le condamné se trouve dans une mauvaise situation financière. H a été l'objet de nombreuses poursuites au cours de ces dernières années.

D'autre part, il lui est délivré un bon certificat, duquel il appert qu'il est travailleur, bon père de famille et s'efforce, malgré de lourdes dettes, de satisfaire ses créanciers, H est actuellement occupé à la fabrique de munitions.

La requête doit être déclarée irrecevable en tant qu'elle tend à un nouvel examen du jugement. En revanche, nous estimons que l'aggravation de la situation financière déjà critique du requérant, laquelle est notamment due à la maladie de sa fille, milite pour une certaine clémence. H convient en outre, selon nous, de tenir compte du fait que les infractions, qui ont toutes été commises avant le mois de juillet 1944, ont donné lieu à deux procédures distinctes et à deux jugements. Si elles avaient été jugées simultanément, il est probable que Pfäffli eût été condamné à une peine moins sévère ou, du moins, que les frais eussent été moins élevés. Le requérant étant personnellement digne d'un acte de grâce, nous vous proposons de réduire les deux amendes à un montant global de 500 francs.

31° Philipp Hartwig, né en 1899, commerçant à Zurich, condamné, le 4 novembre 1945, à 600 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Au cours des années 1941 à 1943, alors que son employeuse l'avait chargé d'appliquer les prescriptions sur le contrôle et le rationnement, Hartwig

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a mal tenu la comptabilité des marchandises et des coupons, établi des rapports desquels ne ressortaient pas les déficits de marchandises et de coupons et n'a pas exercé la surveillance nécessaire. Son employeuse (les « Laiteries zurichoises réunies ») a été déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende et des frais. Hartwig a payé les frais, mais l'amende reste entièrement due.

Le condamné sollicite la remise de l'amende ou, du moins, sa réduction à 200 francs. Il renvoie, pour l'essentiel, au contenu de son recours et prétend que le directeur et le chef-comptable de l'entreprise étaient seuls pénalement responsables. Supposé que sa responsabilité fût vraiment engagée, il serait beaucoup moins coupable qu'eux, affirme-t-il. Ces derniers n'ont cependant été condamnés qu'à une légère amende.

Hartwig ne demande rien d'autre qu'un nouvel examen complet de la question de la culpabilité et, en fin de compte, la révision du jugement.

Comme nous l'avons déjà plusieurs fois relevé, l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour statuer sur une semblable requête.

Selon sa jurisprudence constante, elle se borne à apprécier les changements survenus dans la situation des requérants et à examiner si, par l'effet de ces changements, la peine prononcée est plus rigoureuse que ne l'a voulue le juge. A noter toutefois que la situation de Hartwig ne s'est nullement aggravée depuis sa condamnation, puisque le juge s'était fondé sur ses propres indications selon lesquelles il était alors sans travail et sans revenu, tandis qu'aujourd'hui, sa fortune étant demeurée la même, il a un emploi stable qui lui assure un revenu régulier. Dans ces conditions, un acte de grâce n'est pas indiqué. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

32° Gotth'eb Waspî, né en 1904, domestique à Gossau (St-Gall), condamné, le 18 août 1948, à 500 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

En 1945 et 1946, Wäspi, en déplaçant illicitement du bétail, a soustrait au contrôle quelque 24 000 kilos de foin, représentant 1600 rations journalières.

Le condamné sollicite la remise de la peine, en se livrant à une critique du jugement. Il ignorait, dit-il, qu'une autorisation fût nécessaire.

Wäspi n'allègue aucun motif pouvant justifier une mesure de clémence.

Il se borne à critiquer le jugement et oublie que ni la question de la culpabilité, ni la mesure de la peine ne peuvent être réexaminées par l'autorité investie du droit de grâce. Sa situation ne s'est pas aggravée, A cela s'ajoute que le requérant, dont la réputation n'est pas sans tache, a des antécédents judiciaires de droit commun qui le rendent indigne d'un acte de grâce.

D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

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33° Emil Butter, né en 1908, boulanger à Horw (Lucerne), condamné, le 5 juin 1948, à 500 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en atténuation d'un jugement de première instance, En 1944 et 1945, Rütter n'a pas observé les prescriptions régissant l'économie de guerre applicables aux boulangeries, a notamment mal tenu son contrôle de panification, n'a pas opéré le mélange de pommes de terre prescrit, a prélevé de la farine sur sa réserve et vendu du pain au marcbé noir.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise ou, du moins, une réduction de l'amende, en alléguant principalement sa situation financière extrêmement difficile, due à des transformations exécutées dans son entreprise. Il estime en outre que l'autorité investie du droit de grâce doit réexaminer sérieusement la question de la culpabilité.

Des renseignements pris il ressort que la situation du requérant n'a pas empiré depuis l'époque du jugement et que son revenu s'est plutôt amélioré.

Le fait que la fortune de Rütter a été immobilisée par les transformations exécutées dans son entreprise ne constitue pas un motif de grâce, car le requérant est en mesure de payer sa dette par acomptes au moyen de son revenu courant, sans courir le risque de tomber dans des difficultés ou même dans le besoin. Considérant qu'il n'existe pas de motifs de grâce, que le jugement ne peut être réexaminé par l'autorité investie du droit de grâce et que Rütter a été condamné à deux nouvelles amendes pour des infractions analogies, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

Quant aux frais de procédure, dont le requérant demande d'être exonéré, ils ne peuvent être remis par la voie de la grâce.

34° Arthur Bollag, né en 1879, ancien commerçant à Zurich, condamné, le 18 mars 1943, par le juge unique de la IIe commission pénale du département de l'économie publique à une amende de 350 francs, pour avoir enfreint les prescriptions sur le rationnement des produits textiles et s'être rendu complice pour l'obtention d'une carte supplémentaire, par le fait d'avoir donné de fausses indications et, le 24 mars 1944, à une amende de 150 francs, pour avoir acheté de la viande au marché noir et s'être rendu coupable d'instigation dans ce domaine.

Le tuteur de Bollag sollicite la remise des deux amendes. Depuis le dernier jugement, dit-il, son pupille, qui est atteint d'une maladie mentale incurable, a été longtemps interné dans des maisons de santé. Il a cependant pu quitter l'établissement où il a été en traitement en dernier lieu, mais toute activité commerciale lui a été interdite. Atteint du diabète, il est incapable de travailler et reçoit des secours de l'aide à la vieillesse, ainsi que de son fils.

Bollag n'est pas en mesure de payer les deux amendes. Depuis le dernier jugement, son état de santé s'est tellement aggravé qu'il n'est plus capable d'exécuter aucun travail. Etant donné qu'il n'est pas responsable de

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l'aggravation de sa situation financière et que l'on ne peut pas s'attendre à une amélioration de son état de santé, nous vous proposons, d'accord aveo le secrétariat général du département de l'économie publique, de remettre les deux amendes.

35° Werner Graf, né en 1900, cultivateur à Hüswil-Zell (Lucerne), condamné, le 2 septembre 1946, à 400 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Au cours des années 1943 à 1946, Graf n'a pas livré 3720 litres de lait.

Il en a donné illicitement 3300 litres à ses chevaux et 420 litres à du jeune bétail.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Sa situation financière précaire lui permet à peine, dit-il, de subvenir aux besoins de sa famille.

Il allègue en outre que la sécheresse de 1947 lui a causé des pertes et qu'il a eu de la malchance avec son bétail. Il a dû aussi, il y a quelques années, faire face aux obligations résultant d'un cautionnement, Le requérant, dont la famine comprend sa femme, ses deux enfants et sa belle-mère, vit dans des conditions modestes. Le paiement de l'amende le frapperait sans doute durement. Sa situation a aussi empiré dans une certaine mesure parce qu'il a dû cesser d'exploiter une tourbière sise sur son petit domaine. Ses conditions financières ne se sont toutefois pas sensiblement aggravées, notamment pas par suite du paiement du cautionnement, qui a eu lieu longtemps avant le jugement. Il en est de même des dommages dus a la sécheresse de 1947, dont la gravité n'est d'ailleurs pas précisée dans la requête et que l'aide allouée par la Confédération et le canton a considérablement atténuée. Si l'on tient compte du fait que Graf a déjà été condamné à des amendes par les organes de l'économie de guerre, pour avoir enfreint les prescriptions sur la mouture, que sa réputation, selon les autorités locales, n'est pas particulièrement bonne et qu'il n'a pas fait le moindre effort pour acquitter une partie de sa dette, nous considérons que la remise d'un montant de 100 francs constituerait une mesure de clémence suffisante. C'est pourquoi nous vous proposons de réduire l'amende à 300 francs. L'autorité chargée de l'exécution des peines envisage en outre d'accorder au requérant des facilités de paiement.

36° Emma Caversazio, née en 1864, ressortissante italienne, marchande d'oeufs à Grossdietwil (Lucerne), condamnée, le 28 avril 1947, à 350 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Dame Caversazio a vendu au marché noir, en partie à des prix excessifs, un nombre d'oeufs que le juge a évalué a au moins 10 000.

Invoquant son grand âge et sa situation précaire, la condamnée sollicite la réduction de l'amende à 200 francs. Elle ajoute que son état de santé laisse à désirer et qu'elle n'est pas, en tant qu'étrangère, au bénéfice de l'aide aux vieillards.

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D'après les renseignements donnés par les autorités locales, clame Caversazio vit dans des conditions voisines de la misère. D'une attestation des autorités fiscales il appert que sa situation ne s'est pas sensiblement modifiée. Etant donné cependant que la requérante entretient également sa fille, qui est anormale, on peut admettre que ses conditions ont empiré en raison du fait que sa capacité de travail et son revenu ont fléchi depuis l'époque du jugement. Bien que le juge ait tenu compte de toutes les circonstances atténuantes, nous estimons qu'une certaine clémence serait d'autant plus indiquée que dame Caversazio ne sollicite pas la remise entière de l'amende. Comme elle nous paraît personnellement digne d'une telle mesure, nous vous proposons de réduire l'amende à 200 francs.

37° Joseph Aebischer, né en 1887, épicier et boulanger à Tavel (Fribourg), condamné, le 20 décembre 1947, à 300 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Pendant les années 1944 à 1947, Aebischer a prélevé dans son magasin d'épicerie, sans déposer les titres de rationnement correspondants, 236 kilos de sucre et 77 kilos de graisse et les a employés dans sa boulangerie.

H a en outre vendu des pâtes alimentaires à ses clients sans exiger de tels titres.

Le condamné sollicite la remise de l'amende, en alléguant ses charges d'entretien à l'égard de sa famille comprenant huit enfants. Il n'a pas agi de mauvaise foi, dit-il, et ses infractions sont dues à un surcroît de travail, ainsi qu'à la complaisance qu'il a témoignée à sa clientèle.

Le requérant a déjà invoqué les mêmes motifs dans la procédure d'opposition. Mais celle-ci a permis de constater qu'il a agi intentionnellement. Eu égard à sa situation financière, l'amende a cependant été fixée à un montant de 100 francs inférieur à celui que prévoyait le mandat de répression. Etant donné que la requête ne contient aucun fait nouveau, que le jugement ne peut être réexaminé par l'autorité investie du droit de grâce et qu'Aebischer, dont les charges d'entretien sont actuellement moindres, est en outre en mesure de payer l'amende, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

38° Johann Berwert, né en 1902, commerçant à Sarnen (Unterwald-leHaut), condamné, le 29 mai 1948, à 300 francs d'amende par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre.

Pendant les années 1945 et 1949, Berwert a abattu à domicile -- l'autorisation lui en ayant été délivrée -- deux porcs dont il a vendu la viande au marché noir (poids vif: environ 280 kilos au total).

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, qui s'élève encore à 150 francs. H a cru de bonne foi, dit-il, qu'il avait le droit de revendre

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ces porcs. H expose en outre ses lourdes charges de famille et déclare qu'il a subi des pertes pendant la guerre.

C'est à tort que le requérant se prévaut de sa bonne foi, puisqu'il a déjà été l'objet de trois condamnations pour infraction aux prescriptions régissant l'économie de guerre. Selon un procès-verbal du 4 juillet 1947, dressé pendant l'instruction, Berwert a reconnu savoir qu'aucun tiers n'avait le droit d'acheter la viande dont il s'agit sans remettre des titres de rationnement. Les charges de famille qu'il allègue ne sauraient non plus justifier une mesure de clémence, car sa situation financière ne s'est pas aggravée depuis l'époque du jugement. Enfin, quant aux pertes qu'il prétend avoir subies, elles datent de longtemps avant le jugement et ne peuvent plus être prises en considération. Berwert étant à même d'acquitter le solde de l'amende, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

39° Ernst Christen, né en 1886, fromager à Lotzwil (Berne), condamné, le 12 mars 1947, à 240 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

En 1943 et 1945, Christen a livré, par négligence, quelque 2700 litres de lait à des preneurs qui n'ont pu être déterminés, sans exiger d'eux la remise de titres de rationnement.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende. Il revient sur la question de la culpabilité, qui ne peut être réexaminée par l'autorité investie du droit de grâce. Il allègue qu'il est aux prises avec des difficultés financières et qu'il est malade.

En mesurant l'amende, le juge a déjà largement tenu compte de la mauvaise situation financière du condamné, ainsi que de son état de santé.

Cependant, il ressort expressément des considérants du jugement qu'une peine sévère eût été pleinement indiquée en raison de la gravité des infractions et du dommage économique considérable qui en est résulté. On ne saurait admettre que le requérant, dans le dessein d'être mis au bénéfice d'une mesure de clémence, se prévalût d'une situation financière qui n'a pas sensiblement empiré depuis l'époque du jugement. C'est au juge qu'il appartiendra de faire réexaminer la situation de Christen et, au besoin, d'exclure la conversion de l'amende en arrêts. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

40° Maximilian Mayr, né en 1904, ouvrier du bâtiment à Rüschlikon (Zurich), condamné, le 29 décembre 1947, à 200 francs d'amende par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre.

Au cours des années 1945 à 1947, Mayr a acheté, de façon répétée, du beurre au marché noir et à des prix excessifs et en a revendu de petites

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quantités de la même manière. Il a versé, jusqu'à présent, 132 fr. 30 à compte sur l'amende.

Le condamné sollicite la remise du solde s'élevant encore à 67 fr. 70, en alléguant le renchérissement général et un accident dont il a été victime.

Mayr, qui a de nombreux antécédents judiciaires, dont certains sont graves, nous paraît peu digne de clémence. A cela s'ajoute que son revenu n'est pas inférieur à ce qu'il était à l'époque du jugement. Quant à l'accident allégué, il n'est pas indiqué d'une façon précise. Bien que Mayr vive dans des conditions modestes, nous considérons qu'il est en mesure d'acquitter le solde de l'amende, d'autant plus que l'autorité chargée de l'exécution des peines s'est déclarée prête à lui accorder des facilités de paiement.

C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

41° Johann Scktueizer, né en 1907, cultivateur à Mogelsberg (St-Gall), condamné, le 31 janvier 1948, par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 200 francs d'amende.

Schweizer n'a pas livré, pendant les années 1945 à 1947, environ 6340 litres de lait, qu'il a donné à son bétail ou transformé en beurre.

Alléguant les conditions modestes dans lesquelles vit ce montagnard, ainsi que ses lourdes charges de famille, le conseil communal de Mogelsberg sollicite la remise partielle de l'amende et des frais. La requête relate également les faits, déjà mentionnés dans le recours, qui ont incité Schweizer à commettre ses infractions. Ces mobiles, de même que la détresse du condamné, auraient justifié, est-il dit, une peine moins rigoureuse.

La requête ne contient aucun fait nouveau. Les mêmes arguments avaient déjà été invoqués devant le juge, qui les a examinés comme il convenait. Au vu de ces faits, l'autorité de recours a cependant relevé expressément que l'amende était sensiblement plus légère que de coutume et qu'il n'y avait pas lieu de se montrer plus clément. L'autorité investie du droit de grâce n'étant pas compétente pour réexaminer le jugement et étant donné, d'autre part, que les conditions personnelles et financières du requérant ne se sont pas aggravées depuis l'époque du jugement, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours. L'autorité chargée de l'exécution des peines se propose d'octroyer des facilités de paiement à Schweizer.

Quant à la remise des frais de procédure, qui ne constituent pas une peine, elle ne peut entrer ici en considération.

42° August Sedelberger, né en 1883, boulanger à Altstätten (St-Gall), condamné, le 10 mai 1948, à 140 francs d'amende par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir vendu, en 1945,

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des articles de boulangerie sans exiger les titres de rationnement correspondant aux produits rationnés qu'ils contenaient.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Bien que sa femme soit malade depuis des années, il s'est constamment efforcé, dit-il, de faire face à ses engagements. H a aussi, ajoute-t-il, fait tout son devoir envers la patrie.

Les renseignements pris confirment les allégués de la requête. Entre temps, Sedelberger a également cessé l'exploitation de sa boulangerie parce que sa femme n'était plus en mesure de le seconder. Agé de 65 ans, il n'a pas encore pu trouver de place et est presque dénué de ressources.

L'aggravation de sa situation financière, dont il n'est pas responsable, justifierait une mesure de clémence. Considérant que le requérant en est digne, nous vous 'proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de remettre l'amende.

43° Julius Frölich, né en 1891, marchand forain à Baie, condamné, le 1er octobre 1947, à 130 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Frölich a acheté et revendu dans un commerce à la chaîne environ 150 kilos de produits carnés sans remettre ni exiger de titres de rationnement et à des prix exagérés.

Le condamné sollicite la grâce, en alléguant qu'il est invalide et qu'il est dans une situation financière précaire.

Atteint de la thrombo-artérite oblitérante des extrémités, Frölich a dû être amputé des deux jambes, de Favant-bras droit et des doigts de la main gauche. Il ne peut plus se mouvoir que dans une chaise roulante.

Depuis sa condamnation, il a fallu l'interner à l'asile pour buveurs de Friedmatt, où il se trouve encore actuellement. Selon les renseignements donnés par le médecin traitant, son ivrognerie est vraisemblablement due à sa maladie. L'internement sera certainement de longue durée.

Etant donné que la maladie a eu pour Frölich des conséquences très graves et que sa situation a empiré du fait qu'il est interné à l'asile de Friedmatt et qu'il ne gagne absolument rien, nous considérons qu'une mesure de clémence s'impose. Le casier judiciaire du requérant est vierge, et les autorités locales déclarent qu'il jouit par ailleurs d'une bonne réputation. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de remettre l'amende.

Conformément aux prescriptions concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, ont été condamnés (nos 44 à 61) : 44° Umberto Bigo, né en 1902, commerçant à St-Gall, condamné, le 15 mars 1947, à 2000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

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Rigo a calculé des marges de gain exagérées pour la vente de produits textiles, n'a pas fait approuver des prix de détail, a donné des indications incomplètes et contraires à la vérité et entravé les enquêtes officielles.

Le condamné sollicite la grâce. Il critique le jugement et se plaint, comme il l'avait déjà fait dans son recours, des méthodes incorrectes dont ont usé les fonctionnaires chargés de procéder aux enquêtes, lesquels, dit-il, ignoraient tout de la branche.

Rigo n'invoque aucun motif militant pour une mesure de clémence.

Une critique du jugement ne peut être examinée par l'autorité investie du droit de grâce, et cela d'autant moins que la cour suprême a voué toute son attention aux allégués de Rigo et les a qualifiés de non fondés. Le requérant n'ayant pu faire la preuve que ses conditions personnelles et financières se soient aggravées de façon durable, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

45° Albert Félix, né en 1881, rentier à Frauenfeld (Thurgovie), condamné, le 11 juin 1946, par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 1200 francs d'amende, à la publication du jugement et à son inscription au casier judiciaire, ainsi qu'au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 190 francs, pour avoir, depuis le 31 août 1939, augmenté des loyers et fixé lors de la première location des loyers sans une approbation officielle, ainsi que pour avoir donné des indications mensongères aux organes chargés de procéder à l'enquête et refusé de fournir des renseignements concernant l'achat d'un trousseau en été 1944. Il a en outre été condamné, le 5 décembre 1947, à 500 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 1093 fr. 80, pour avoir exigé et reçu, en 1944, un prix excessif pour un ameublement. La cour ordonna également l'inscription de ce jugement au casier judiciaire.

Félix sollicite la grâce, en alléguant que, n'ayant que des dettes, il n'est pas à même de payer les amendes. En affirmant qu'il ignorait que l'augmentation des loyers était subordonnée à une autorisation et que le prix de l'ameublement était absolument normal, il soulève à nouveau la question de la culpabilité, qui ne peut cependant être réexaminée par l'autorité investie du droit de grâce.

Des renseignements pris par l'autorité chargée de l'exécution des peines il ressort que, depuis février de cette année, Félix est imposé sur une fortune et un revenu assez rondelets, qui lui permettent d'acquitter l'amende. Mais il n'a rien versé jusqu'à présent. Les nombreux antécédents judiciaires de Félix, sa mauvaise réputation et sa fâcheuse renommée en affaires ne militent nullement pour un acte de grâce. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

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46° Paul Jäger, né en 1899, commerçant à Salmsach-Romanshorn (Thurgovie), condamné comme il suit par la cour suprême de l'économie de guerre: Le 7 juillet 1945, à 1200 francs d'amende, pour avoir fabriqué et vendu sans autorisation des denrées fourragères, des produits pour la protection des plantes et des engrais et, dans certains cas, sans avoir indiqué leur provenance, ni désigné ces marchandises; le 28 mai 1946, à 500 francs d'amende, pour avoir vendu un succédané d'huile de parquet à des prix excessifs, ainsi que de grandes quantités d'huile pour machines, de vaseline et de graisse consistante en violation des dispositions concernant les prix maximums. Dans les deux cas, la maison « Eternum S. A., à Salmsach-Romanshorn » a été déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende et des frais.

Jäger sollicite la remise partielle des amendes, en alléguant les acomptes versés et les difficultés financières avec lesquelles il est aux prises. Sa requête a en outre trait à une troisième amende de 25 francs. Celle-ci étant payée, la partie de la requête qui la concerne n'est donc plus recevable. Au reste, la remise de cette amende eût été du ressort du secrétariat général du département de l'économie publique (art. 148, 2e al., de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre).

Un premier recours en grâce de Jäger a été rejeté dans la session d'été de 1948, notamment parce que sa situation financière n'avait pas empiré depuis l'époque des jugements et qu'il avait déjà été l'objet de six autres condamnations en matière d'économie de guerre (cf. la proposition n° 258 de notre rapport du 22 mai 1948; FF II, 1948, 510). Dans l'intervalle, sa situation pécuniaire s'est même considérablement améliorée. S'il l'avait bien voulu, Jäger aurait été parfaitement en mesure d'acquitter l'amende selon les facilités de paiement que lui avait octroyées l'autorité chargée de l'exécution des peines. Rien ne militant pour un acte de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

47° Heinrich Strickler, né en 1883, raboteur à Neftenbach (Zurich), condamné, le 28 septembre 1946, à 800 francs d'amende par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir touché illicitement un grand nombre de titres de rationnement et les avoir utilisés abusivement.

Le condamné sollicite la grâce, alléguant sa situation financière précaire et le fait qu'il est malade. Il revient en outre sur la question de la culpabilité.

Strickler a payé 245 francs à compte sur l'amende, de sorte que sa requête ne porte plus que sur un solde de 555 francs. Quant aux frais, ils ne peuvent être remis par l'autorité investie du droit de grâce.

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Bien que modestes, les conditions financières du requérant se sont plutôt améliorées par suite de l'augmentation de son revenu. A noter toutefois que Strickler a bénéficié, par deux fois, d'une remise d'impôt. Les motifs invoqués pour la seconde remise se fondaient toutefois sur une détresse pécuniaire due à une condamnation pour infraction aux prescriptions régissant l'économie de guerre. Strickler se prévaut de nouveau de cette remise d'impôt pour faire la preuve de sa détresse financière. En ce qui concerne la maladie qu'il allègue, il appert d'un certificat médical que l'affection du foie dont il est atteint le rendra bientôt incapable de tout travail.

Etant donné qu'il peut encore exercer sa profession, l'incapacité de travailler dont il est menacé ne saurait cependant constituer un motif de clémence.

L'autorité investie du droit de grâce n'étant pas non plus compétente pour réexaminer le jugement, nous considérons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, que les conditions requises pour un acte de clémence ne sont pas remplies. C'est pourquoi nous vous 'proposons le rejet du recours. L'autorité chargée de l'exécution des peines envisage d'accorder de nouvelles facilités de paiement au requérant.

48° Albert Blanchard, né en 1891, mécanicien aux chemins de fer fédéraux à Frïbourg, condamné, le 18 mars 1946, par la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre à 500 francs d'amende, ainsi qu'au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 131 fr. 20.

En 1944 et 1945, Blanchard a acheté et revendu au marché noir, à des prix excessifs, de grandes quantités de lard, de panne de porc et de charcuterie, ainsi que 5 kilos de farine.

Le condamné sollicite la remise ou, du moinSj la réduction des obligations découlant encore de ce jugement. Il expose que sa femme, malade depuis plusieurs années, lui occasionne de grosses dépenses et qu'il doit en outre, acquitter diverses autres dettes provenant de la même circonstance.

Blanchard a versé, jusqu'à présent, 440 francs, qui ont été imputés sur l'amende. Le solde de celle-ci n'est donc plus que de 60 francs. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour statuer sur la partie de la requête ayant trait au bénéfice illicite et aux frais. Malgré les difficultés qu'allégué le requérant, sa situation financière n'a pas empiré depuis l'époque du jugement. A noter que son salaire a même augmenté de 250 francs par mois, ce qui devrait lui permettre de faire face aux dépenses spéciales qu'il indique. Dans ces conditions, nous estimons que Blanchard est encore en mesure de payer le solde de 60 francs. Nous tenons en outre à relever qu'il a été condamné, en 1947 et 1948, à cinq amendes pour emploi abusif d'un jeu à roulettes lui appartenant. C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

49° Max Kunz, né en 1893, boucher à Neuewelt -München stein (BàieCampagne), condamné, le 15 septembre 1945, par le juge unique de la VIIIe

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cour pénale de l'économie de guerre à 500 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 798 fr. 65. Le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre a confirmé, le 30 mars 1948, la conversion de l'amende en 50 jours d'arrêts.

En 1942 et 1943, Kunz a vendu 305 kilos de viande de porc au marché noir, dont 280 kilos à des prix excessifs.

Alléguant que sa situation financière laisse à désirer, Kunz sollicite la grâce. La peste porcine ayant ravagé ses porcheries, il a subi de lourdes pertes. Si sa requête ne peut pas être admise, il est disposé, dit-il, à payer l'amende par des acomptes mensuels.

Le requérant, qui a des antécédents judiciaires de droit commun et en matière d'économie de guerre, ainsi qu'une mauvaise réputation, est indigne d'une mesure de clémence. Sa situation financière n'a d'ailleurs pas empiré. La peste porcine ne lui a pas causé une perte sensible, puisqu'il a pu vendre la plus grande partie de la viande. Kunz n'a pas eu la volonté de s'acquitter. Ê a même laissé expirer, sans l'observer, le délai de paiement que l'autorité chargée de l'exécution des peines lui avait accordé, après la conversion de l'amende, sur sa promesse de s'acquitter.

D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

50° Franz Liechti, né en 1888, ancien aubergiste à Baie, condamné,, le 23 avril 1948, à 400 francs d'amende par la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre.

Durant la période comprise entre le 31 mai 1941 et le 15 avril 1943, Liechti a exigé des loyers exagérés, d'un montant total annuel de 6150 francs, qui lui ont été versés.

Le condamné sollicite la remise de l'amende, en déclarant que, dans cet affaire de loyers, il s'en est entièrement remis à son architecte et à son comptable. Contrairement aux considérants du jugement, dit-il, jamais la locataire ne lui a versé le loyer intégral. Il regrette de ne pouvoir faire la preuve de ses dires, attendu que les livres ont disparu. Sa situation financière actuelle, ajoute-t-il, est non seulement modeste, mais aussi précaire.

Tenant compte des circonstances atténuantes, du fait que les infractions dataient déjà d'un certain temps et de la situation très modeste de Liechti, qui a été obligé de solliciter des secours de l'assistance publique, la cour a largement réduit la peine qui lui a été proposée. Le service de l'économie de guerre du ministère public du canton de Baie-Ville a annoncé, le 17 septembre 1948, que la femme du requérant est paralysée, ce qui empêche ce dernier d'exercer régulièrement sa profession de représentant.

Ce fait, dont la cour n'a pas eu connaissance, aggrave la situation de Liechti, sans qu'il en soit responsable. Etant donné qu'il a en outre une bonne repu-

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tation, nous considérons qu'un acte de grâce partielle se justifierait. C'est pourquoi nous vous -proposons de réduire l'amende de moitié.

51° Otto Suter, né en 1904, voyageur de commerce à Bienne (Berne), condamné, le 18 juin 1945, à 400 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

En 1942, Suter a acheté, à raison de 1 fr. 40 le coupon de un litre, des coupons donnant droit à 200 litres de benzine et les a revendus avec bénéfice.

Alléguant la situation financière difficile dans laquelle il se trouve, le condamné demande que l'amende et les frais soient réduits de moitié.

Des difficultés commerciales l'ont contraint de renoncer à une créance de 340 francs en matière de salaire et ses obligations se sont sensiblement accrues, dit-il, en raison du fait qu'il s'est remarié et qu'un enfant lui est né.

Compte tenu du renchérissement du coût de la vie, le revenu actuel de Suter est à peu près le même qu'à l'époque du jugement. Mais sa situation financière, étant données ses charges d'entretien, est beaucoup moins favorable qu'alors. Lorsque ses conditions se furent stabilisées dans une certaine mesure, Suter s'est néanmoins efforcé de verser des acomptes.

L'amende est actuellement réduite de 30 francs, et la plus grande partie des frais de procédure et de poursuite ont été payés. La bonne volonté dont le requérant a fait preuve et sa réputation sans tache militent pour une mesure de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de réduire l'amende de moitié. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour statuer sur la remise des frais de procédure.

52° Werner Burgherr, né en 1913, chauffeur à Ruschlikon (Zurich), condamné, le 22 février 1947, par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre à 400 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 105 francs.

En 1946, Burgherr a pratiqué, au marché noir, un vaste trafic de fagots de branchages, de déchets de bois, de souches et de racines, sans être en possession d'une carte de marchand de bois de feu, et a dépassé, dans certains cas, les prix maximums prescrits.

Le condamné sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, en alléguant qu'il a uniquement gagné de quoi entretenir sa famille.

C'est la détresse, dit-il, qui l'a poussé à commettre ses infractions.

Des renseignements pris il appert que les conditions personnelles et financières du requérant ne se sont pas modifiées depuis l'époque du jugement. Burgherr avait déjà été condamné à cinq amendes pour infractions aux prescriptions régissant l'économie de guerre. Ces peines, dont certaines étaient rigoureuses, ne l'ont cependant pas détourné de commettre

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de nouvelles infractions. Une amende antérieure lui ayant été partiellement remise (cf. la proposition n° 78 de notre rapport du 6 mai 1946; FF 1946, II, 65), il croyait vraisemblablement, étant donnée la possibilité d'obtenir une mesure de clémence, pouvoir pratiquer le marché noir sans courir de grands risques. Indépendamment du fait qu'il n'existe pas de motif de grâce en l'espèce, nous considérons Burgherr comme indigne d'une mesure de clémence. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous 'proposons le rejet du recours.

versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 600 francs.

Rusch a dépassé, pour un montant de 1980 francs, les prix fixés pour la vente de cire à parquet.

Alléguant sa mauvaise situation financière, le condamné sollicite la grâce.

La situation pécuniaire de Rusch était déjà difficile à l'époque du jugement. Dans son recours, il exposait surtout les difficultés avec lesquelles il était aux prises. Etant données la gravité des infractions et l'indulgence de l'autorité de première instance, la cour suprême refusa de réduire l'amende Depuis lors, non seulement la situation de Rusch n'a pas empiré, mais son revenu a augmenté. Ses charges de famille ne s'étant pas accrues, la peine n'est pas plus rigoureuse que ne l'a voulue le juge. Dans ces conditions, nous estimons qu'une mesure de clémence ne serait pas indiquée et vous 'proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

54° Martha Boog, née en 1900, aubergiste àPfäffikon (Zurich), condamnée, le 5 décembre 1946, à 300 francs d'amende par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre, Dame Boog a acheté en plusieurs fois au marché noir, à des prix exagérés, quelque 430 oeufs et en a revendu 300 à un tiers habitant Zurich, également à un prix excessif et sans exiger de titres de rationnement.

La condamnée sollicite la remise partielle de l'amende. La maladie, dit-elle, a réduit à tel point ses ressources financières qu'elle a dû cesser l'exploitation de son auberge.

H est exact que la requérante a été contrainte, pour des raisons de santé, de renoncer temporairement, à exploiter son entreprise. Mais elle l'exploite de nouveau et dispose d'un revenu et d'une fortune plus considérables qu'à l'époque du jugement. A noter en outre que dame Boog a déjà été l'objet de trois condamnations en matière d'économie de guerre et qu'il n'existe aucun motif militant pour un acte de clémence. D'accord avec

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le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

55° Rosa Peduzzi, née en 1874, marchande de fruits à Olten (Soleure), condamnée, le 1er décembre 1947, par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 250 francs d'amende, pour ne pas avoir affiché les prix des fruits et des légumes.

La condamnée sollicite la remise partielle de l'amende. Il est déjà assez triste, dit-elle, qu'elle doive payer une si forte amende pour une semblable bagatelle. Veuve et âgée, elle a beaucoup de peine à subvenir à son entretien. Elle se propose d'acquitter l'amende réduite par des acomptes mensuels de 50 francs, dont elle verserait le premier immédiatement après qu'une décision aura été prise.

La situation de dame Peduzzi ne s'est pas aggravée depuis l'époque du jugement. Des renseignements pris il ressort qu'elle n'est pas sans quelques biens et qu'elle est en mesure de payer l'amende par acomptes, même si sa situation est modeste. Malgré son âge avancé, la requérante jouit encore d'une bonne santé. A noter qu'elle n'a pas été l'objet de moins de huit condamnations en matière d'économie de guerre, toujours pour le fait d'avoir dépassé ou de n'avoir pas affiché les prix. Il est évident qu'un rapport de causalité existe entre ces sortes d'infractions, mais nous estimons que dame Peduzzi n'est pas digne d'une mesure de clémence, D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

56° Robert Leutenegger, né en 1919, commerçant à Zuzwil (St-Gall), condamné, le 15 juillet 1947, à 200 francs d'amende par la IIe cour pénale de l'économie de guerre, pour complicité dans un trafic (qui s'est réduit à une tentative) de 500 grammes d'insuline sans être en possession de l'autorisation requise. Un montant de 1000 francs, séquestré chez le condamné, a été confisqué par la cour.

Leutenegger sollicite la remise partielle de l'amende, en alléguant qu'il était encore étudiant à l'époque de l'infraction. Jamais, dit-il, il ne s'est procuré le bénéfice illicite de 1000 francs qui a été séquestré. Il ajoute que le service actif lui a fait perdre quatre semestres et qu'il s'est marié dans l'intervalle.

Le requérant dispose actuellement d'un revenu et d'une fortune qui lui permettent, malgré ses charges de famille, d'acquitter aisément l'amende, sans être frappé trop durement, ni risquer de tomber dans la détresse.

Considérée dans son ensemble, sa situation s'est améliorée depuis l'époque du jugement. Le fait que Leutenegger a, en outre, été l'objet de deux condamnations antérieures en matière d'économie de guerre le rend peu digne d'un acte de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

Feuille fédérale. 101e année. Vol. I.

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57° Robert Moos, né en 1908, commerçant à Baie, condamné, le 29 décembre 1944, à 200 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre.

Moos a offert en vente, à des prix excessifs, 20 000 pièces d'or dont il ne disposait pas et tenté d'écouler 5 kilos de saccharine également à des prix exagérés et sans être en possession de l'autorisation requise. Le condamné ayant négligé de payer l'amende, celle-ci a été convertie, le 12 mars 1948, en 20 jours d'arrêts.

Moos sollicite la remise de l'amende. Ce n'est pas par mauvaise volonté, dit-il, qu'il ne l'a pas acquittée. Asthmatique, il ne peut, prétend-il, occuper un emploi stable. Privéd'un revenu depuis des années, il reçoit des secours de sa fiancée.

Le requérant, qui avait déjà été condamné pour recel répété, n'a pas une bonne réputation. Il n'a plus une occupation régulière depuis des années et préfère se procurer, par des expédients, l'argent dont il a besoin. Le fait que sa capacité de travail serait limitée n'est nullement établi. Le juge qui a converti l'amende a constaté que Moos, avec un peu de bonne volonté, aurait été en mesure de la payer. Les conditions pécuniaires du requérant ne s'étant pas non plus modifiées, nous vous ·proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

58° Josef Elser, né en 1908, laitier à Niederburen (St-Gall), condamné, le 21 octobre 1946, par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre à 200 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 318 francs, pour avoir vendu des porcs de boucherie à des prix surfaits.

Le condamné sollicite, par l'intermédiaire de son défenseur, la remise de l'amende. La peine, dit-il, lui paraît d'autant plus rigoureuse qu'il s'est efforcé, pendant toute la guerre, d'observer les prescriptions régissant l'économie de guerre. Contrairement à d'autres laitiers, affirme-t-il, il n'a pas commis la plus minime infraction. En ce qui concerne les ventes dont il s'agit en l'espèce, il déclare avoir agi de bonne foi. Elser invoque en outre ses lourdes charges de famille.

Les allégués de la requête ne sont pas entièrement exacts. Elser a été condamné, par jugement du 7 octobre 1946, à 14 jours d'emprisonnement, avec sursis, et à 1800 francs d'amende, pour avoir enfreint les dispositions concernant l'approvisionnement du pays en lait et en produits laitiers.

Contrairement à ce qu'il affirme, sa famille n'est pas grande, puisqu'elle ne se compose que de sa femme et d'un enfant. Si le recours était recevable, il devrait par conséquent être rejeté. Mais il ne l'est pas, car le condamné n'a pas fourni, malgré la demande expresse qui lui a été faite, la déclaration prescrite par l'article 395, 1er alinéa, du code pénal, par laquelle il donnait son consentement au recours déposé par son défenseur.

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D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous ·proposons par conséquent de déclarer le recours irrecevable et, subsidiairement, de le rejeter dans le cas où il serait déclaré recevable.

59° Klara Adberhalden, née en 1896, employée à Berne, condamnée, le 17 mars 1947, par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre à 200 francs d'amende.

La condamnée s'est rendue coupable de complicité dans un trafic de plusieurs milliers de pièces d'or vendues à dee prix excessifs dans un commerce à la chaîne. Elle a en outre reçu 22 boîtes de Nescafe sans remettre de titres de rationnement en rémunération de sa collaboration dans un commerce d'or interdit et vendu quatre de ces boîtes à des prix surfaits.

Dame Abderhalden sollicite la remise partielle de l'amende, en alléguant qu'elle est divorcée et doit pourvoir à l'entretien de ses deux fils.

Elle n'est pas en mesure, dit-elle, de payer le montant entier de l'amende.

Divorcée depuis 1937, la requérante a versé 47 fr. 50 à compte sur l'amende. Le revenu que lui procure un emploi stable et la location de chambres, auquel s'ajoutent les versements mensuels qu'elle reçoit de son ancien mari lui auraient certainement permis de payer l'amende au cours des deux dernières années. Sa situation pécuniaire ne s'est nullement aggravée depuis l'époque du jugement. Le fait qu'elle a été condamnée à deux autres amendes pour des infractions aux prescriptions régissant l'économie de guerre ne milite pas non plus pour un acte de grâce. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours. L'autorité chargée de l'exécution des peines envisage d'accorder à dame Abderhalden des facilités pour le paiement du solde de l'amende.

60° Paul Kalberer, né en 1894, commerçant à Wangs (St-Gall), condamné, le 27 avril 1948, à 150 francs d'amende par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre.

Kalberer a offert et vendu des chaussures à des prix excessifs et refusé de donner des renseignements à un fonctionnaire du service fédéral du contrôle des prix.

Alléguant qu'il a été condamné à tort, Kalberer sollicite la remise de l'amende. Les prix exagérés qu'il a exigés ont été largement compensés, prétend-il, par la baisse subséquente. Il ajoute que le juge n'a pas pris garde au fait qu'il était père de 13 enfants (et non pas 11 seulement), ce qui n'est pas le signe d'une bien grande conscience professionnelle de la part des autorités de l'économie de guerre.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour statuer sur la partie de la requête contenant une critique du jugement et de la cour qui l'a rendu. Quant au nombre des enfants indiqué dans le jugement,

884 le juge s'est fondé sur un rapport de police dont il n'avait pas à vérifier le contenu. Etant donné le peu de repentir et de compréhension que manifeste le requérant, une mesure de clémence ne paraît guère indiquée. Contrairement au secrétariat général du département de l'économie publique, qui propose de rejeter résolument le recours, nous considérons toutefois qu'il conviendrait de tenir compte du fait que Kalberer se dépense sans compter, qu'il s'efforce, malgré ses ressources modestes, d'élever honorablement sa grande famille et qu'il veille en outre à l'instruction de ses enfants. Le fait que le jugement attribue 11 enfants au requérant l'a peutêtre blessé dans son honneur de père et incité à se livrer aux critiques contenues dans sa requête. A noter en outre que, même dans une grande famille, l'entretien de deux enfants de plus ou de moins ne laisse pas de jouer un rôle assez considérable. Nous estimons par conséquent qu'il y a lieu de tenir compte de cette erreur et vous proposons, au vu de toutes les circonstances, de réduire l'amende a 100 francs.

61° Walter Gaudy, né en 1904, docteur en droit et avocat à Zurich, condamné, le 31 décembre 1946, à 150 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Gaudy a offert 4 à 6 kilos de platine, sans disposer de cette marchandise.

Alléguant sa situation financière précaire, le condamné sollicite la grâce.

Le requérant vit effectivement dans des conditions critiques. Mais il est lui-même responsable de leur aggravation. La cour suprême du canton de Zurich l'a privé, en février 1948, du droit d'exercer la profession d'avocat, en raison de son activité politique d'extrême droite. Dans ces conditions, nous considérons que Gaudy n'est pas digne d'un acte de grâce et vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 avril 1949.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Max PETITPIERRE 7597

Le, chancelier de la Confédération, LEIMGEUBER

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APPENDICE Liste des recours en grâce contenus dans le présent rapport Délits douaniers: 1° Louis Maniglier, né en 1895, ressortissant français, cultivateur à Pacconinge (France); 2° Antonio Luîsoni, né en 1908, boucher à S. Pietro di Stabio (Tessin); 3° Umberto Martelli, né en 1911, expéditeur à Balerna (Tessin); 4° Léonce Métrai, né en 1903, mécanicien à Martigny-Bourg (Valais); 5° Tino Camponovo, né en 1908, employé de commerce à Chiasso (Tessin); 6° Pierre Tocanier, né en 1913, coiffeur à Genève; 7° Felice Croci, né en 1923, maçon à Stabio (Tessin); 8° Giacomo Croci, né en 1888, cultivateur à Stabio; 9° Alberto Bealini, né en 1913, boucher à Gerra-Gambarogno (Tessin); 10° Renzo Cova, né en 1916, ressortissant italien, représentant à Milan (Italie) ; 11° Elsa Cova, née en 1912, ressortissante italienne, à Milan; 12° Cesare Leoni, né en 1912, ouvrier agricole à Stabio (Tessin); 13° Martino Antognini, né en 1922, ouvrier agricole à Vairano (Tessin); 14° Angelo Bernasconi, né en 1918, employé à Mendrisio (Tessin); 15° Eugen Wiiger, né en 1909, cultivateur à Büsingen (Allemagne); 16° Riccardo Villa, né en 1916, marchand de bois et aubergiste à Castel S. Pietro (Tessin); 17° Sergio Masneri, né en 1914, mécanicien à Chiasso (Tessin); 18° Serafino Campana, né en 1910, maçon à Curtina (Tessin); 19° Giovanni Quadranti, né en 1908, ressortissant italien, commerçant à Stabio (Tessin); 20° Angelo Pozzi, né en 1915, magasinier à Genestrerio (Tessin); 21° Narciso Soldini, né en 1922, ancien employé des tramways à Chiasso (Tessin) ; Infractions aux prescriptions assurant l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères: 22° Viktor Ulrich, né en 1889, ancien boucher à Lausanne (Vaud); 23° Oskar Kury, né en 1883, commerçant à Reinach (Baie-Campagne); 24Q Franz Iseli, né en 1910, boucher à Birrbach (Berne); 25° Fritz Stebler, né en 1923, boucher à Aesch (Baie-Campagne); 26° Achille Saarmann, né en 1905, fabriquant de biscuits à Bulle (Fribourg) ; 27°. Werner von Siebenthal, né en 1906, cultivateur à Saanenmoser (Berne); 28° Hélène von Siebenthal, née en 1907, tenancière d'une pension à Saanenmoser (Berne);

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29° Josef Imhof, né en 1923, employé aux chemins de fer fédéraux à Erstfeld (Uri); 30° Jakob Pf affli, né en 1898, éleveur de porcs à Thoune (Berne); 31° Philipp Härtung, né en 1899, commerçant à Zurich; 32° Gottlieb Wäspi, né en 1904, domestique à Gossau (St-Gall); 33° Emil Rütter, né en 1908, boulanger à Horw (Lucerne); 34° Arthur Bollag, né en 1879, ancien commerçant à Zurich; 35° Werner Graf, né en 1900, cultivateur à Husml-Zell (Lucerne) ; 36° Emma Caversazio, née en 1864, ressortissante italienne, marchande d'oeufs à Grossdietwil (Lucerne); 37° Joseph Aebischer, né en 1887, épicier et boulanger à Tavel (Fribourg); 38° Johann Benvert, né en 1902, commerçant à Sarnen (Unterwald-le-Haut) ; 39° Ernst Christen, né en 1886, fromager à Lotzwil (Berne); 40° Maximilian Mayr, né en 1904, ouvrier du bâtiment à. Büschlikon (Zurich) ; 41° Johann Schweizer, né en 1907, cultivateur à Mogelsberg (St-Gall); 42° August Sedelberger, né en 1883, boulanger à Altstätten (St-Gall); 43° Julius Freilich, né en 1891, marchand forain à Baie; Infractions aux prescriptions concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché: 44° Umberto Rigo, né en 1902, commerçant à St-Gall; 45° Albert Félix, né en 1881, rentier à Frauenfeld (Thurgovie); 46° Paul Jäger, né en 1899, commerçant à Salmsach-Romanshorn (Thurgovie) ; 47° Heinrich Strickler, né en 1883, raboteur à Neftenbach (Zurich); 48° Albert Blanchard, né en 1891, mécanicien aux chemins de fer fédéraux à Fribourg; 49° Max Kunz, né en 1893, boucher à Neuewelt-Münchenstein (BaieCampagne) ; 50° Franz Liechti, né en 1888, ancien aubergiste à Baie; 51° Otto Suter, né en 1904, voyageur de commerce à Bienne (Berne); 52° Werner Burgherr, né en 1913, chauffeur à Ruschlikon (Zurich); 53° Franz Busch, né en 1915, commerçant à Bienne (Berne); 54° Martha Boog, née en 1900, aubergiste à Pfaffikon (Zurich); 55° Rosa Peduzzi, née en 1874, marchande de fruits à Olten (Soleure); 56° Robert Leutenegger, né en 1919, commerçant à Zuzwil (St-Gall) ; 57° Robert Moos, né en 1908, commerçant à Baie; 58° Josef Eiser, né en 1908, laitier à Niederburen (St-Gall) ; 59° Klara Abderhalden, née en 1896, employée à Berne; 60° Paul Kalberer, né en 1894, commerçant à Wangs (St-Gall); 61° Walter Gaudy, né en 1904, docteur en droit et avocat à Zurich.

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Ier RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session de juin 1949) (Du 29 avril 1949)

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