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Feuille Fédérale Berne, le 13 mai 1974

126e année

Volume I

N° 19 Paraît, en rèste générale, chaque semaine. Prix: 68 francs par an: 38 francs pour six mois: étranger: 82 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une modification de l'arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie (Du 10 avril 1974) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En vertu de l'article 6 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie, le Conseil fédéral est tenu de faire immédiatement rapport à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de cet arrêté ainsi que sur leurs effets, mais à tout le moins de la renseigner deux fois l'an sur la situation monétaire générale. Nous vous exposons ci-après l'évolution qui s'est produite depuis notre dernier rapport du 17 octobre 1973.

Par la même occasion, nous vous proposons de proroger l'arrêté fédéral du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie dont la validité expire le 15 octobre 1974.

1 Résumé La situation monétaire internationale demeure instable. Certes, la balance américaine des paiements s'est améliorée, de sorte que l'afflux de dollars dans les autres pays industrialisés a cessé. Mais de nouvelles incertitudes sont nées de la crise du pétrole qui a éclaté l'automne dernier et dont on ne peut pas encore évaluer toutes les répercussions. Cela a sensiblement ralenti les travaux en vue de l'aménagement d'un nouvel ordre monétaire international; il ne faut donc pas s'attendre à une réforme du système monétaire à brève échéance.

Le flux de dollars vers l'Europe a diminué. D'autre part, plusieurs pays craignent une détérioration de leur balance des paiements en raison du renchérissement du pétrole. C'est pourquoi ils ont été amenés à lever progressivement les restrictions les protégeant contre l'afflux intempestif de capitaux.

C'est ainsi que la Suisse a pu supprimer la plupart des mesures restrictives qu'elle avait prises.

1974 -- 236 Feuille fédérale. 126" année. Vol. L

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1210 Du fait de la mise en flottement du franc, certaines mesures prises en vertu de l'arrêté du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie ont aujourd'hui perdu de leur importance; il est toutefois nécessaire de pouvoir en tout temps y recourir à bref délai. Or, cela ne sera plus possible à partir du 15 octobre 1974, car la validité de l'arrêté précité expire à cette date et l'on ne disposera pas encore du nouvel article conjoncturel 3l«.uia
2 L'évolution monétaire observée depuis octobre 1973 21 L'évolution monétaire internationale Les événements monétaires internationaux ont été surtout marqués, durant la période considérée, par un sérieux redressement du cours du dollar par rapport aux monnaies des principaux pays industrialisés. Amorcée en août 1973, la hausse s'est poursuivie en plusieurs étapes jusqu'à la mi-janvier 1974.

Tout au début de l'année, le dollar a passagèrement presque retrouvé, sur les marchés des .changes internationaux, le niveau qu'il avait atteint en février 1973 après la seconde dévaluation. Son cours a cependant de nouveau fléchi récemment.

Cette évolution s'explique surtout par l'amélioration soudaine et substantielle de la balance américaine des paiements enregistrée pendant le deuxième semestre de 1973. Le déficit de 8,4 milliards de dollars de la balance des revenus constaté en 1972 s'est transformé en un solde positif de 1,2 milliard en 1973. Ce revirement est essentiellement imputable à une forte augmentation des exportations agricoles des Etats-Unis.

La reprise du cours du dollar a été encore accentuée par la crise internationale du pétrole survenue en octobre 1973 après la guerre du ProcheOrient. Une première analyse des effets prévisibles de cette crise a fait apparaître que ses conséquences affecteraient beaucoup moins les Etats-Unis, en particulier leur balance des paiements, que la majorité des pays européens et le Japon. Ces perspectives ainsi que les prévisions conjoncturelles plutôt pessimistes pour l'Europe et le Japon ont renforcé la demande de dollars.

On observa dès lors une nette accélération de l'afflux de capitaux vers les Etats-Unis sous forme d'achat de titres américains et d'investissements directs de l'étranger.

Jusqu'au début de janvier
1974, on nota une forte montée du cours du dollar, notamment par apport au franc suisse et au mark allemand. En décembre, la Banque fédérale d'Allemagne a par moments vendu des dollars sur le marché des changes afin de freiner un peu la hausse du cours. La balance japonaise des paiements étant devenue brusquement et largement déficitaire au cours des derniers mois de l'année, les autorités monétaires japonaises sont intervenues par des ventes importantes de devises. En Italie et en Grande-Bretagne, les conflits sociaux et l'évolution défavorable de la balance des paiements

1211 ont entraîné une baisse du cours des monnaies nationales. Pour les soutenir, les banques d'émission ont été amenées à céder d'importants montants de devises sur le marché. Les deux pays se sont efforcés de limiter la baisse de leurs réserves monétaires en empruntant des fonds à l'étranger.

Grâce à l'évolution favorable de la balance des paiements et à la reprise du cours du dollar, les autorités monétaires américaines ont pu commencer à réduire au début de l'année leurs dettes monétaires envers l'étranger, notamment leurs engagements swap, et à accroître quelque peu leurs réserves de devises. Elles ont en outre décidé de supprimer au début de février les restrictions à l'exportation de capitaux, introduites il y a plusieurs années. De leur côté, la République fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse ont aboli simultanément la plupart des mesures de contrôle visant à les préserver de l'afflux indésirable de fonds étrangers. Cette abolition, en particulier la suppression de la taxe américaine de compensation de l'intérêt, provoqua très vite, avec une nette baisse du niveau de l'intérêt aux Etats-Unis, un fléchissement du cours du dollar. Du plafond qu'il avait atteint à la mijanvier, le dollar descendit jusqu'à la mi-mars d'environ Sy2 pour cent par rapport au mark allemand et de 10 pour cent par rapport au franc suisse.

L'évolution inégale des balances des paiements et en particulier l'incidence variable de la crise pétrolière ont suscité de vives tensions entre les monnaies de la Communauté européenne participant au flottement concerté.

La couronne norvégienne fut réévaluée de 5 pour cent à la mi-novembre, tandis que, par suite de l'embargo sur le pétrole infligé aux Pays-Bas, le florin hollandais subissait vers la fin de l'année une pression parfois vive. Le franc français a dû être soutenu à plusieurs reprises, ce qui a entraîné un recul considérable des réserves monétaires nationales. Enfin, craignant que le renchérissement du pétrole ne provoque pour la balance des paiements un déficit qui grèverait les réserves monétaires, le gouvernement français a subitement résolu, le 19 janvier 1974, de quitter pour six mois le «serpent monétaire» européen, c'est-à-dire de laisser également flotter le cours du franc par rapport aux monnaies participant au flottement concerté de
la Communauté. Par la suite, le cours du franc a baissé de près de 5 pour cent par rapport à ces monnaies. Les six autres pays inclus dans le «serpent» décidèrent de poursuivre la stabilisation réciproque de leurs cours.

En raison des difficultés survenues dans la Communauté européenne, l'intégration monétaire n'a pu être poursuivie. Le passage à la deuxième étape sur la voie de l'union monétaire a dû être ajourné. Ainsi, il n'a pas été possible de mettre partiellement en commun les réserves monétaires ni de les transférer au Fonds européen de coopération monétaire. De même, la création d'un fonds régional européen s'est heurtée jusqu'à ce jour à des obstacles insurmontables.

Enfin, les problèmes que la crise du pétrole a soulevés n'ont pu être résolus par une politique commune de l'énergie.

La pénurie temporaire de pétrole et, en particulier, le renchérissement extraordinaire de ce produit ont en outre totalement bouleversé la situation

1212 en matière de réforme du système monétaire international. Les projets examinés jusqu'à présent sont en grand partie dépassés. Lors de l'assemblée annuelle du Fonds monétaire international tenue en septembre 1973 à Nairobi, il était déjà apparu que le renversement survenu dans l'évolution des balances internationales des paiements et en particulier le rapide redressement de la balance américaine des paiements avaient notablement modifié les conditions préalables à un nouvel aménagement de l'ordre monétaire international. Indépendamment des divergences quant aux propositions de réforme discutées jusqu'alors, cela avait eu pour effet de ralentir sensiblement le rythme des travaux.

Le renchérissement considérable du pétrole dès le mois d'octobre annonce une sensible modification de la situation en ce qui concerne les balances des paiements. Il en résultera sans doute dans l'ensemble une détérioration des balances des revenus des pays industrialisés qui deviendront en partie déficitaires. Les découverts dans les balances des paiements de la plupart des pays en voie de développement qui ne disposent pas de gisements pétroliers augmenteront sensiblement. Les excédents de recettes des pays producteurs de pétrole seront en revanche si élevés qu'ils ne pourront être réduits que dans une mesure limitée par un surcroît d'importations. Ces pays accumuleront donc d'appréciables réserves de devises et le problème se posera de savoir où et comment ils pourront placer cet argent pour ne pas causer un profond déséquilibre dans les échanges économiques et les transactions financières internationaux.

Inversement, les pays déficitaires, et parmi eux la plupart des pays industrialisés, devront rechercher des moyens de paiements internationaux qui puissent assurer leur approvisionnement en énergie.

Il est vrai que diverses propositions ont déjà été faites en vue de surmonter ou d'atténuer cet état de choses, qui compromet sérieusement l'équilibre international. C'est ainsi qu'on envisage d'accorder, dans le cadre du Fonds monétaire international, des facilités de crédit aux pays déficitaires pour leur permettre de couvrir provisoirement les dépenses supplémentaires dues au renchérissement du pétrole. Ces crédits seraient essentiellement financés par les excédents de recettes des pays producteurs de pétrole. L'euromarché
assurerait en outre la fonction importante de bassin de compensation entre les producteurs de pétrole en quête de placements et les pays industrialisés à la recherche de crédits. Par une action coordonnée, on éviterait que les pays, agissant chacun selon son intérêt immédiat, ne déclenchent un processus en chaîne de restriction et de contraction du commerce extérieur. Ces projets n'ont toutefois encore pris aucune forme concrète et les efforts de coordination sur le plan international pour résoudre ces problèmes complexes ne sont qu'esquivés. Ces préoccupations immédiates ont pour l'instant repoussé à l'arrière-plan les travaux engagés pour la création d'un nouvel ordre monétaire international.

Il est difficile de savoir quels seront les effets des problèmes précités sur l'évolution conjoncturelle dans le monde. On pouvait imaginer que la pénurie et le renchérissement des produits énergétiques entraîneraient pour tous les pays

1213 un ralentissement de la croissance économique. L'évolution des deux derniers mois indique plutôt que le ralentissement de la croissance n'atteindra pas le degré prévu et que les tendances inflationnistes de l'expansion pourraient reprendre le dessus. Dans quelques-uns des principaux pays industrialisés, tels les Etats-Unis et la République fédérale d'Allemagne, on constate des signes incontestables de relance économique.

22 L'évolution de la situation monétaire en Suisse Exception faite du cas mentionné ci-après, la Banque nationale a renoncé à intervenir sur le marché des changes durant la période qui est l'objet du présent rapport. Aussi les transactions financières avec l'étranger se sont-elles répercutées sur le cours des changes.

L'évolution du cours du franc a été marquée essentiellement par le raffermissement du dollar. Le cours du dollar, qui avait atteint en Suisse le point le plus bas avec 2 fr. 66 le 6 juillet 1973, est graduellement remonté au début d'août et à la fin d'octobre/début de novembre pour s'établir à 3 fr. 44 au début de janvier 1974. La suppression des restrictions américaines à l'exportation de capitaux, ainsi que la tendance à la baisse de l'intérêt aux EtatsUnis, d'une part, et la raréfaction des liquidités en Suisse, d'autre part, ont entraîné en février et mars un net affaiblissement du dollar au bénéfice du franc suisse.

Dans l'ensemble, le cours du franc par rapport aux monnaies européennes flottant en commun à l'intérieur du «serpent» a évolué parallèlement à celui du franc par rapport au dollar. Toutefois, des fluctuations n'ont pas manqué de se produire ici également, avant tout par rapport au mark allemand, dont le cours a varié entre 126 à la fin d'octobre et 116 en janvier par rapport au franc suisse. Les cours de la livre anglaise, de la lire italienne, du yen japonais, mais aussi du franc français, surtout après son retrait du «serpent», ont marqué une tendance nettement régressive par rapport au franc suisse. Par suite de cette évolution, et comparé aux cours de nos quinze principaux partenaires avant la réévaluation de. mai 1971, le taux moyen de revalorisation du franc, pondéré en fonction des exportations, a passé de 15,5 pour cent à la fin de septembre 1973 à 21,8 pour cent à la mi-mars.

En accord avec la Banque nationale, les autorités monétaires
américaines ont acheté en janvier 1974 787 millions de francs au total sur le marché des changes, profitant ainsi de la fermeté du cours du dollar pour réduire leurs engagements swap qui dataient d'avant septembre 1971. La Banque nationale, elle aussi, a vendu des dollars sur le marché au début de l'année, afin de parer à un fléchissement du cours du franc, considéré alors comme passager, et de créer en même temps les conditions nécessaires à un éventuel achat ultérieur de devises. Ces opérations d'achat et de vente ont réduit non seulement les réserves monétaires de l'institut d'émission, mais également le volume de la

1214 monnaie légale dans le pays. Pour tenir compte de cette ponction dé liquidités, la Banque nationale a renoncé à prélever à nouveau, comme il avait d'abord été prévu, les avoirs minimaux qu'elle avait libérés à la fin de l'année, et elle a en outre remboursé d'autres avoirs minimaux aux banques.

La situation monétaire internationale et l'état des balances des paiements s'étant fondamentalement modifiés, notamment par suite du renchérissement du pétrole, et d'autres pays européens ayant pris des mesures analogues, nous avons décidé - en accord avec la direction générale de la Banque nationale d'abroger l'ordonnance concernant le placement de fonds étrangers à partir du 1er février 1974. Cette ordonnance avait été édictée le 26 juin 1972 aux fins d'empêcher le placement de fonds étrangers en papiers-valeurs suisses et en hypothèques grevant des immeubles suisses et d'enrayer les effets inflationnistes qui en découlent.

La situation monétaire s'étant modifiée au début de l'année, le danger d'un important afflux de capitaux étrangers avait diminué à tel point que l'abrogation de cette mesure se justifiait dans l'intérêt d'une application souple de l'arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie.

Les deux autres ordonnances, qui reposent également sur cet arrêté, à savoir l'ordonnance concernant la rémunération de fonds étrangers et celle qui concerne l'obligation de solliciter une autorisation pour recueillir des fonds à l'étranger, sont restées en vigueur. Il semblait indiqué de prolonger l'interdiction de rémunérer les fonds étrangers - la commission prélevée en vertu de la première ordonnance sur les avoirs étrangers libellés en francs avait déjà été suspendue dès le 1er octobre 1973 -, car il persistait une nette tendance à conférer à notre monnaie un rôle international et la rémunération de nouveaux avoirs en francs l'aurait encore renforcée. Enfin, le maintien de l'obligation de solliciter une autorisation pour recueillir des fonds à l'étranger s'imposait comme complément indispensable de l'encadrement du crédit.

En outre, la situation monétaire s'étant modifiée, la Banque nationale a adapté les conditions auxquelles est subordonnée l'exportation de capitaux soumise à autorisation en vertu de l'article 8 de la loi sur les banques; elle a aussi supprimé, dès le 1er février 1974, ce qu'il
est convenu d'appeler l'obligation de conversion. Les banques ne sont dès lors plus tenues de convertir en monnaie étrangère le montant en francs suisses d'un crédit étranger ou d'un emprunt étranger avant de transférer celui-ci au débiteur en Suisse, L'obligation supplémentaire, introduite le 1er novembre 1973, d'acheter des dollars à la Banque nationale pour 10 pour cent du montant du crédit a également été supprimée.

Par la même occasion, la Banque nationale a réduit considérablement pour le 1er trimestre de 1974, les exportations de capitaux soumises à autorisation.

Cette mesure s'imposait du fait qu'on prévoit cette année en Suisse une forte augmentation des besoins de capitaux. Du fait notamment que notre approvisionnement en énergie est appelé à se développer, il faudra recourir dans une mesure sensiblement plus large au marché des emprunts. En outre, la situation

1215 financière précaire incitera davantage les pouvoirs publics à faire appel au marché des capitaux. Le programme des émissions d'emprunts étrangers a par conséquent été limité à 120 millions de francs pour chacun des mois de février et de mars (jusqu'ici 160 millions ou 2 emprunts à 80 millions au plus par mois). On a également fixé pour la première fois une limite aux crédits financiers soumis à autorisation et à l'émission de reconnaissances de dette étrangères à moyen terme (dites «notes»), soit pour le 1er trimestre de cette année 75 pour cent du montant autorisé en moyenne par trimestre l'an dernier.

L'excédent de liquidités enregistré ces dernières années dans le système bancaire et l'économie par suite de l'afflux constant de fonds étrangers a été progressivement résorbé durant le deuxième semestre de 1973. Il a été en partie épongé par la Banque nationale (avoirs minimaux et ventes de devises à la Confédération), et, pour le reste, par l'économie qui, en raison de la rapide croissance de ses besoins financiers due à la hausse des coûts et des prix, a dû recourir aux liquidités disponibles. Le fait que, durant la période considérée, le volume de la monnaie légale n'a plus augmenté ensuite d'un afflux de devises s'est pour la première fois nettement fait sentir à la fin de 1973. Les banques ne furent plus à même de compléter à leur guise leurs liquidités intérieures en cédant définitivement des devises à la Banque nationale. Certes, en accordant son aide financière, l'institut d'émission a tenu compte des besoins de liquidités dans la mesure des possibilités réelles de croissance de l'économie et pour autant que la satisfaction de ces besoins n'attise pas l'inflation. La raréfaction des liquidités par rapport aux années précédentes a cependant donné lieu à une vive compétition pour obtenir des fonds de la banque d'émission, ce qui s'est de nouveau traduit par une hausse des taux d'intérêt à court terme.

Les taux d'intérêt sur le marché de Feuro-franc suisse qui, jusqu'à présent, étaient restés nettement inférieurs à ceux des autres monnaies, ont commencé à se rapprocher des conditions internationales. Les taux du marché monétaire suisse sont ensuite également montés. Pour éviter qu'on ne recoure par trop à son crédit, la Banque nationale a tenu compte de cette évolution en portant,
le 21 janvier 1974, son taux d'escompte de 4J/2 à 5y2 pour cent et le taux des avances sur nantissement de 5'/4 à 6 pour cent. Le relèvement des taux d'intérêt à court terme s'est progressivement étendu aux valeurs à moyen et à long terme.

La situation conjoncturelle est caractérisée dans notre pays par une activité économique qui ne cesse d'être vive face à un marché du travail asséché.

La demande étrangère, en particulier, reste d'une manière générale à un niveau élevé. Les fluctuations de cours particulièrement fortes de ces derniers mois n'ont pour l'instant pas eu d'effets sensibles sur notre commerce extérieur, notamment sur l'évolution des exportations. Sur le plan de l'économie intérieure, on commence à observer dans quelques branches un certain fléchissement de l'expansion. C'est surtout le cas dans l'industrie de la construction, où la construction de logements est proche de la limite de saturation, ce qui ralentira sans doute l'activité dans le secteur du bâtiment. Le renchérissement extra-

1216 ordinaire des importations, spécialement du pétrole, a contribué dans une large mesure à la hausse générale des prix et des coûts, qui se poursuit sans relâche.

3 Application des mesures prises en vertu de l'arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie 31 Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse L'arrêté fédéral du 21 mars 1973 modifiant l'arrêté fédéral du 23 mars 1961 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger est entré en vigueur le 1er février 1974, date à laquelle nous avons abrogé notre arrêté du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse, Les derniers mois durant lesquels notre arrêté était encore en vigueur n'ont pas apporté d'éléments essentiellement nouveaux; il s'agissait uniquement de réduire le plus possible le nombre des demandes en suspens. C'est ainsi qu'un nombre minime de demandes a dû être transmis pour réponse aux autorités compétentes des cantons, en vertu de 4e alinéa des dispositions finales et transitoires de l'arrêté modifié du 21 mars 1973. Nous nous bornerons donc à donner, pour conclure, quelques statistiques concernant la période du 26 juin 1972 au 31 janvier 1974, soit environ dix-neuf mois.

Les chiffres ci-après indiquent clairement que l'interdiction de conclure des actes juridiques visant à l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger s'est révélée efficace.

Le nombre des autorisations accordées se montait encore à 2753 pour la première moitié de 1972, alors qu'il était de 1842 pour les dix-neuf mois suivants, soit en moyenne 582 par semestre, ce qui équivaut à une diminution de 79 pour cent. La surface des immeubles acquis est tombée de 1 924 805 ma à 427 607 m2, soit une diminution de près de 92 pour cent en six mois, et le total des sommes payées pour les immeubles a reculé de 556635000 à 258634738 francs, soit d'environ 84 pour cent en six mois aussi. La somme totale dépensée pour l'acquisition de parts de propriété par étage a diminué pratiquement dans la même mesure, tombant de 306 169 000 à 210 772 952 francs, ce qui fait une diminution de près de 78 pour cent en six mois.

32 Ordonnance du 26 juin 1972 concernant le placement de fonds étrangers
Cette ordonnance a été abrogée dès le 1er février 1974. Elle interdisait aux étrangers d'acquérir des papiers-valeurs suisses et des hypothèques grevant des immeubles suisses.

1217 Par suite des changements qui se sont produits dans la situation monétaire internationale à la fin de 1973 et qui ont entraîné un raffermissement du dollar, l'intérêt de l'étranger à acquérir des titres en francs suisses a diminué. Cette évolution a eu pour conséquence que les banques ont en général disposé de quotes-parts libres, c'est-à-dire que les achats de papiers-valeurs suisses par des étrangers ont été inférieurs aux ventes correspondantes.

Dans cette situation, nous avons jugé qu'il y avait lieu de supprimer l'interdiction de placer des fonds en papiers-valeurs suisses et en hypothèques.

Nous estimions surtout qu'il convenait de faire preuve de souplesse dans l'application des mesures urgentes visant à la sauvegarde de la monnaie et de ne pas les laisser en vigueur plus longtemps qu'il n'était nécessaire.

33 Ordonnance du 4 juillet 1972 concernant la rémunération des fonds étrangers Ainsi que nous l'avons déjà relevé dans notre rapport du 17 octobre 1973, le prélèvement d'une commission a été suspendu dès le 1er octobre 1973; il n'a pas été réintroduit. En revanche, l'interdiction de rémunérer les fonds étrangers déposés en Suisse depuis le 31 juillet 1971 demeure en vigueur.

Nous en avons exposé les raisons plus haut.

34 Ordonnance du 5 juillet 1972/16 avrU 1973 portant obligation de solliciter une autorisation pour recueillir des fonds à l'étranger Le régime d'autorisation de la Banque nationale, tel que nous l'avons décrit dans nos rapports précédents, n'a pas subi de modifications au cours des derniers mois. Malgré l'abrogation de l'ordonnance concernant le placement de fonds étrangers - rappelons que celle-ci interdisait aux banques et aux personnes faisant le commerce de titres de procurer aux étrangers des placements en papiers-valeurs suisses et en hypothèques - les résidents (sauf les banques et les caisses d'épargne) ne peuvent toujours pas obtenir de crédit à l'étranger sans une autorisation spéciale de la Banque nationale. Il en va évidemment de même pour les crédits hypothécaires. L'autorisation n'est en général pas accordée si le crédit est utilisé en Suisse ou si un crédit destiné à être utilisé à l'étranger est libellé en francs suisses.

Durant la période du 23 août 1973 au 20 février 1974, la Banque nationale a accordé 221 autorisations permettant d'obtenir ou
de renouveler des crédits à l'étranger, dont 32 concernaient des crédits utilisés en Suisse et 189 des crédits en monnaie étrangère destinés à être utilisés à l'étranger.

35 Ordonnance du 5 juillet/11 octobre 1972 concernant les positions en monnaies étrangères des banques Ainsi que nous l'avons dit dans notre rapport du 17 octobre 1973, la Banque nationale a suspendu jusqu'à nouvel avis l'application de cette ordonFeuille fédérale, 126« année. VoL I.

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nance à partir du 1er octobre 1973, L'évolution au cours de la période faisant l'objet du présent rapport n'a pas nécessité sa remise en vigueur.

4 Prorogation de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie .L'arrêté fédéral du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie a été publié dans le Recueil des lois le 15 octobre 1971 et mis en vigueur le même jour; sa durée de-validité est de trois ans. Approuvé le 4 juin 1972 par le peuple et les cantons, il expire le 15 octobre 1974.

Les mesures que l'article premier de l'arrêté nous autorise à prendre pour mener une politique monétaire conforme à l'intérêt général du pays ont aujourd'hui un .peu perdu de leur actualité en raison du flottement du franc. Cette politique permet de freiner l'expansion de la masse monétaire intérieure due à l'afflux de capitaux de l'étranger, la Banque nationale n'étant plus obligée de créer de nouvelle monnaie légale lors d'un afflux de fonds ou en cas de rapatriements. C'est pourquoi nous avons pu supprimer ou suspendre la plus grande partie des mesures prises en vertu de cet arrêté.

La situation monétaire internationale demeure cependant instable.

Il ne faut guère s'attendre pour l'instant à la création tant espérée d'un nouveau système monétaire. Par la crise du pétrole, le trafic international des paiements est soumis à des tensions accrues comportant le risque d'importants mouvements de capitaux d'un pays à l'autre. Il n'est donc pas impossible qu'il se produise subitement de nouvelles perturbations qui rendent peut-être nécessaires de nouvelles interventions dans ce secteur, et cela même si l'on maintient le système des cours flottants, car des mouvements de capitaux d'une certaine ampleur peuvent causer des variations sensibles des cours. Or des mesures prises en vertu de l'arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie pourraient être de nature à limiter les fluctuations de cours.

La situation actuelle demeurant incertaine, il importe de pouvoir disposer encore de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1971 et, partant, de le proroger au-delà du 15 octobre 1974.

Pour prendre l'arrêté fédéral urgent du 8 octobre 1971, il avait fallu recourir à la procédure prévue à l'article 89bis, 3e alinéa, de la constitution, car le droit constitutionnel en vigueur n'offrait pas une base suffisante pour
défendre efficacement notre monnaie.

L'Assemblée fédérale a fixé la validité de cet arrêté à trois ans; elle a admis que, dans l'intervalle, le nouvel article 31 ignames sur jes mesures conjoncturelles serait introduit dans la constitution, conférant ainsi une base légale solide aux mesures monétaires et de crédit. On espérait également que, jusque là, les rapports monétaires du monde occidental seraient réaménagés.

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Contrairement aux prévisions, l'article sur les mesures conjoncturelles n'est pas encore revisé et le nouvel article simunauies ne pourra pas être adopté avant l'expiration de l'arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie. L'élaboration des lois d'exécution conférant au Conseil fédéral et à la Banque nationale la compétence de prendre des mesures monétaires, exigera également un certain temps. Il apparaît donc indispensable de proroger l'arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie si l'on veut éviter une lacune dangereuse dans notre dispositif de défense monétaire.

La prorogation d'un arrêté fédéral urgent au sens de l'article 89Ms, 3e alinéa, de la constitution est admissible s'il a été approuvé par le peuple et les cantons. Seule est inadmissible la prorogation d'un arrêté fédéral qui n'a pas passé en votation populaire ou qui a été rejeté par le peuple et les cantons.

L'arrêté de prorogation est soumis aux mêmes dispositions que l'arrêté qui doit être prorogé, c'est-à-dire qu'il peut entrer immédiatement en vigueur, mais qu'il doit être accepté par le peuple et les cantons dans le délai d'un an.

Comme on ne sait pas quand l'article sur les mesures conjoncturelles sera revisé, il est recommandable de prolonger de trois ans la validité de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1971. En effet, il convient de fixer le délai de manière qu'après l'entrée en vigueur du nouvel article constitutionnel 3i
Il serait en outre indiqué de modifier par la même procédure l'article 6 de cet arrêté. Il s'est révélé que l'obligation faite au Conseil fédéral de présenter immédiatement un rapport à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises ainsi que sur leurs effets, mais à tout le moins de la renseigner deux fois l'an sur la situation monétaire internationale, va trop loin. Elle représente une charge tant pour l'Assemblée fédérale que pour le Conseil fédéral et l'administration.

Nous appuyant sur l'arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché
de la construction (art. 17; RO 7972 II 3108), l'arrêté fédéral sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices (art. 14; RO 7972 II 3116) et l'arrêté fédéral instituant des mesures dans le domaine du crédit-(art. 12; RO 1972 II 3125), nous proposons que nous soyons tenus de vous faire rapport au moins une fois l'an. Cette fréquence constituant une exigence minimale, nous pourrons au besoin vous renseigner plus souvent.

5 Conclusions II est vrai que diverses mesures prises à l'été 1973 en vertu de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie ont pu être partiellement abrogées ou suspendues au cours de la période considérée, la situation monétaire internationale s'étant modifiée et notre pays ayant en particulier

1220 renoncé à une stabilisation du cours des changes. Mais il demeure toujours aussi nécessaire de protéger notre monnaie à temps contre des menaces sérieuses de l'étranger et de compléter les mesures visant à combattre la surchauffe.

Les relations économiques et monétaires internationales ont même été rendues plus incertaines encore par la crise du pétrole. Les perspectives d'une prochaine réforme du système monétaire international et d'un retour à des cours de changes stables se sont plutôt assombries ces derniers mois. La hausse du prix du pétrole ayant provoqué des modifications considérables dans la répartition des revenus entre les pays producteurs de pétrole et le reste du monde, il faut en outre compter avec la possibilité d'importants mouvements de capitaux d'un pays à l'autre, qui pourraient, le cas échéant, perturber la situation monétaire de notre pays et sa balance des paiements. Il convient donc de rester sur nos gardes, afin de pouvoir en tout temps prendre les mesures qui s'imposent pour protéger notre monnaie.

6 Proposition Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et d'approuver le projet ci-joint concernant la prorogation de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 10 avril 1974 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Brugger 21911

Le chancelier de la Confédération, Huber

1221 (Projet)

Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 19741), arrête:

L'arrêté fédéral du 8 octobre 19712) sur la sauvegarde de la monnaie est modifié comme il suit: An. 6 Le Conseil fédéral est tenu de faire rapport à l'Assemblée fédérale au moins une fois l'an sur les mesures prises en application du présent arrêté ainsi que sur leurs effets.

II

La validité de l'arrêté fédéral du 8 octobre 19712) sur la sauvegarde de la monnaie est prorogée jusqu'au 15 octobre 1977.

III 1

Le présent arrêté est de portée générale.

II est déclaré urgent selon l'article 89bis de la constitution et entre en vigueur le jour de son adoption.

3 II est soumis au vote du peuple et des cantons conformément à l'article 89bis, 3e alinéa, de la constitution et, s'il est accepté, il aura effet jusqu'au 15 octobre 1977.

3

» FF 1974 11209 » RO 1971 1446

1222 Appendice 1

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger Autorisations délivrées de janvier à juin 1972 Prix eu 1000 francs

Requérants Cantons

Zurich Berne , , , , . , , . . .

Lucerne . . . . . . . . .

Uri Schwyz Obwald .

Nidwald , . , . .

Glaris Zoug Fribourg Soleure . , . , , . , , .

Baie-Ville Baie-Campagne . . .

Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

Saint-GaH Grisons Argovie . . . . . . . .

Thurgovie Tessin Vaud Neuchâtel Valais Genève Suisse 1er semestre 1972 2e semestre 1971 1er semestre 1971 GR,erTI, VD, VS 1 semestre 1972 2e semestre 1971 1er semestre 1971

Requêtes

13 61 7 1 7 35

Personnes Peisonnes physiques morales

6 71 1 6 44

14 23 11 3 6 3

12 29 14 4 4

14 644 7 2 615 323 5 926 33

13 773 2 3 792 321 1 1128 25

2753 2748 2101 2508 2528 1869

10 4 7 1 1 5 1 1 2' 3 5 19 6

Total

Dont propriété par étage

6996 15805 1793 6 837 4550

7144 2121 1374 3000 3216 462

354

4040

49541 61732

1 120

13841 300

142

5605 62387

3058 2113 670 1310 -

Superficie en m"

274

60709 30 151 1 590 1 301

9856 12871

6 37 4 65 16

6595 114599 5017 777 108 004 60405 2658 102 909 108 366

76999 35875

3249 3266 2449

193 186 169

556 635 435 342 319675

240718 169486

3014 3059 2236

127 132 105

385918 338 300 252 983

95264

941 462 106 727

177

45393 3547

83743 1022

306 169

204 239 151 138 31518

98538 32359

1 924 805 2 038 765 1 272 251

291 881

560642

232944

1 273 654 683 641

160 350

1223 Appendice 2

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger Autorisations délivrées du 26 juin 1972 au 31 janvier 1974

Décisions

Suisse1' 2 Grisons ' Tessin3' Vaud« Valais5'

866 180 88 78 299

Nombre d'autorisations

Prix en francs

1 842 258 634 738 486 61882262 131 22160007 110 17595491 879 101459885

Superficie B en m

427 602 128 467 20438 124 826 24635

dont propriété par étage Nombre

Prix en francs

1603 210 772 952 472 60 181 382 108 17606387 70 10458850 848 98 673 782

D dont 1060 autorisations pour 118 040 797 francs et 126 271 m2 en 84 décisions.

2 'dont 331 autorisations pour 35 064 152 francs en 25 décisions.

3 > dont 61 autorisations pour 9 049 500 francs en 18 décisions.

4 'dont 40 autorisations pour 7 148 618 francs et 651 m2 en 8 décisions.

5 ' dont 608 autorisations pour 65 378 806 francs et 10 275 m2 en 28 décisions.

Requêtes rejetées du 26 juin 1972 au 31 janvier 1974

Décisions

Suisse6' Grisons Tessin Vaud 7.-.

Valais '

6

352 51 64 43 76

Nombre de rejets

Prix en francs

612 126604688 51 9 398 170 64 10393151 43 9716895 327 61 204 639

> dont 266 rejets pour 50 724 francs en 6 décisions.

" dont 255 rejets pour 50 174 francs en 4 décisions.

Superficie en ma

297 278 10343 51 146 116432 23479

dont propriété par étage Nombre

432 36 25 18 300

Prix en francs

84018994 7 191 050 4 830 970 3 802 900 57324270

21911

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une modification de l'arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie (Du 10 avril 1974)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1974

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

19

Cahier Numero Geschäftsnummer

11938

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.05.1974

Date Data Seite

1209-1223

Page Pagina Ref. No

10 100 830

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