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FEUILLE FÉDÉRALE 101e année

Berne, le 25 août 1949

Volume II

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 francs par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 60 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J.Wyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 6, 28, 1er alinéa, 30, alinéas 9 à 11, 33, 2e alinéa, et 38 à 45 revisés de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (Du 22 août 1949) Monsieur le Président et Messieurs, A la Landsgemeinde du 24 avril 1949, les électeurs du canton d'Appenzell Rh.-Int. ont adopté le projet d'une nouvelle loi sur la procédure civile, de même que les modifications, rendues ainsi nécessaires, des articles 6, 28, 1er alinéa, 30, alinéas 9 à 11, 33, 2e alinéa, et 38 à 45 de la constitution cantonale. Dans leur lettre du 28 avril 1949, le landamann et le Conseil d'Etat du canton demandent, pour cette revision constitutionnelle, la garantie fédérale au sens de l'article 6 de la constitution fédérale.

Voici le texte des anciennes et des nouvelles dispositions (traduction): Ancien texte Art. 6 Nul ne peut être distrait de son juge naturel.

Il est loisible aux personnes, parties à un procès, de s'adresser, d'un commun accord, à des tribunaux arbitraux dont la sentence ne peut être déférée à aucune autorité judiciaire. Soit ces accords, soit ces sentences doivent être inscrits dans un registre spécial à la chancellerie d'Etat ou à la chancellerie de district, à Oberegg.

Feuille fédérale. 101e année. Vol. II.

Nouveau texte Art. 6 Nul ne peut être distrait de son juge naturel.

II est loisible aux parties de faire trancher, d'un commun accord, leurs litiges par des tribunaux arbitraux, ·

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Ancien texte Art. 28, 1er al.

II (le Grand conseil) nomme, pour la durée d'un an, les commissions permanentes, telles que la commission cantonale scolaire, les commissions militaire, criminelle, sanitaire, celles des constructions, des bourses et la commission chargée de l'examen des comptes.

Nouveau texte Art. 28, 1er al.

Il (le Grand conseil) nomme pour la durée d'un an le tribunal de cassation et les commissions permanentes telles que la commission cantonale scolaire, les commissions militaire, criminelle, sanitaire, celles des constructions et des bourses, ainsi que la commission chargée de l'examen des comptes.

Art. 30, al. 9 à 13 II (le Conseil d'Etat) pourvoit à ce que soit donnée rapidement une solution aux recours qui lui sont adressés relativement à l'administration de la justice et à l'activité des autorités locales.

Il est l'autorité de cassation pour les jugements civils et pénaux rendus en dernière instance, dans les cas où il y a des vices de forme.

Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent ni siéger ni voter dans le tribunal de première instance et dans le tribunal cantonal.

Le père et le fils, les frères, le beau-père et le gendre ne peuvent pas siéger en même temps au Conseil d'Etat, dans les · tribunaux de district et le tribunal cantonal (la dissolution du mariage par le décès ne met pas fin à l'incompatibilité pour cause de parenté, prévue dans le dernier cas).

Dans les affaires importantes, les présidents de districts et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent être consultés.

Art. 30, al. 9 à 11 II (le Conseil d'Etat) pourvoit à ce que soit donnée rapidement une solution aux recours qui lui sont adressés, conformément à la législation, au sujet de l'administration de la justice et de l'activité des autorités locales.

Le père et le fils, les frères, le beau-père et le gendre ne peuvent siéger en même temps au Conseil d'Etat, ainsi que dans les tribunaux (l'incompatibilité, pour cause de parenté, prévue dans le dernier cas, ne disparaît pas du fait de la dissolution du mariage).

Dans les affaires importantes, les présidents de districts et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent être consultés.

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Anden texte e

Nouveau texte

Art. 33, 2 al.

Le premier dimanche de mai de chaque année, elle (l'assemblée de district) nomme les membres du Grand conseil en proportion de la population du district et un membre du tribunal de district pour 800 âmes de population (dans le district d'Oberegg, 300 âmes); une fraction supérieure à 400 âmes (dans l'Oberegg 150) donne aussi droit à un siège.

En outre, elle nomme un membre de la commission chargée de la gestion des forêts.

Art. 38 Les tribunaux sont libres de constituer dans leur sein des commissions en vue de régler par voie de conciliation les contestations civiles.

Art. 33, 2« al.

Le premier dimanche de mai de chaque année, elle (l'assemblée de district) nomme les membres du Grand conseil en proportion de la population du district. En outre, elle désigne, dans la partie centrale du canton, pour 800 habitants et toute fraction de plus de 400 habitants, un membre du tribunal de district, dans l'Oberegg, 7 membres.

De plus, elle désigne un membre de la commission chargée de la gestion des forêts.

Art. 38 Dans chaque district, il y a un office de conciliation. L'assemblée de district nomme pour une durée de deux ans le chef de cet office et son suppléant. Ne sont pas éligibles les membres du Conseil d'Etat, des tribunaux et ceux qui, à titre professionnel, représentent les parties.

L'organisation, la gestion de l'office et les fonctions du conciliateur comme organe de la justice sont déterminées par la législation.

Art. 39 Dans des cas spéciaux, la loi ou une ordonnance peut aussi conférer à des autorités non judiciaires la compétence de juger des causes civiles et pénales (contraventions).

Art. 39 Dans la partie centrale du canton comme dans le district d'Oberegg, il y a un tribunal de district.

L'élection des membres de ces tribunaux se fait selon l'article 34 de la constitution cantonale. Les tribunaux de districts désignent dans leur sein leurs présidents et leurs suppléants. Le tribunal de district est tribunal de première instance pour les affaires pénales et civiles, qui relèvent les litiges de sa juridiction, y compris administratifs qui

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Ancien texte

Nouveau texte lui sont soumis par la législation.

Celle-ci ordonne la constitution de chambres spéciales pour le règlement des affaires.

Art. 40 Les membres des autorités administratives du canton et des districts ne peuvent pas faire partie des tribunaux. De même, les membres des tribunaux de districts ne peuvent pas faire partie en même temps du tribunal cantonal.

Art. 41 Le tribunal cantonal est l'unique juridiction cantonale pour le jugement des crimes.

Le tribunal cantonal connaît des recours contre les prononcés du tribunal de district.

Une sentence valable ne peut être rendue qu'en présence d'au moins neuf membres. Au besoin, le tribunal se complète au moyen des membres des tribunaux de districts.

Le tribunal cantonal choisit le vice-président parmi ses membres.

Art. 40 Le tribunal cantonal est la juridiction cantonale unique pour juger les crimes et les litiges civils conformément à la législation. Il est autorité de recours contre les prononcés des tribunaux de districts et des tribunaux nommés « Spangerichte » dans tous les litiges, en tant que la loi n'exclut pas le recours.

Art. 41 Les tribunaux nommés « Spangerichté » statuent sur les contestations en matière de droits réels si ces contestations ont trait aux champs et aux pâturages, aux sources et aux fontaines, aux ruisseaux et aux bois, aux chemins et aux sentiers.

Ils doivent, comme tels, procéder à une inspection des lieux où se trouve l'objet du litige et, si possible, y rendre leur jugement.

Dans l'Appenzell, le tribunal civil, et dans l'Oberegg, le tribunal de district, siégeant en séance plénière fonctionnent comme « Spangericht » de première instance. Sept membres au moins doivent être présents pour qu'un jugement puisse être rendu.

Le tribunal cantonal statue en deuxième instance.

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Anden texte Art. 42 Le tribunal de district fonctionne comme tribunal de première instance dans les causes pénales et civiles qui relèvent de sa juridiction (y compris les contestations administratives, en tant qu'il s'agit d'intérêts privés).

Nouveau texte Art. 42 Le tribunal de cassation se compose du président, de deux membres et de deux j uges-suppléants ; il est nommé par le Grand conseil (art. 28 de la constitution cantonale), qui désigne aussi le président du tribunal.

Le tribunal de cassation est compétent pour juger les plaintes et recours en nullité que la législation lui attribue.

Art. 43 Le tribunal de district se compose, dans la partie centrale du canton, des membres élus selon l'article 33 par les districts intérieurs et, dans l'Oberegg, des membres que ce district a élus selon le même article.

Il choisit parmi ses membres le président et son suppléant.

Pour pouvoir rendre une sentence, le tribunal doit être composé, dans la partie centrale du canton, de neuf membres présents au moiris et, dans le district d'Oberegg, de cinq membres présents au moins.

Au besoin, le tribunal se complète au moyen des membres du tribunal de district de l'autre partie du canton.

Art. 44 Pour les causes de droit réel qui concernent les champs et les pâturages, les ruisseaux et les bois, les chemins et les sentiers, sont instituées deux autorités judiciaires, sous le nom de « Spangericht ».

Elles doivent, comme telles, procéder à une inspection des lieux

Art. 43 En tant que la législation ne l'ordonne pas autrement, les débats devant les tribunaux ne sont pas publics.

La législation détermine le quorum. Elle prend les dispositions nécessaires quant à la tenue des procès-verbaux et au service de chancellerie.

Art. 44 Les membres des tribunaux ne peuvent appartenir en même temps à plus d'une autorité judiciaire ordinaire du canton.

Les membres des autorités administratives du canton et des districts (Conseil d'Etat et conseils de districts) ne peuvent faire partie des

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Anden texte mêmes où se trouve l'objet en litige et y rendre leur jugement.

La juridiction de première instance se compose de sept membres du tribunal de district, qui sont pris, autant que possible, parmi les membres du cercle électoral où gît l'objet en litige, ensuite, d'après l'ordre des cercles électoraux, parmi le reste des membres du même tribunal de district et, en cas de besoin, dans le tribunal de district d'une autre partie du canton.

La juridiction de deuxième instance est le tribunal cantonal.

Le jugement de la juridiction de première instance est précédé d'une tentative de conciliation ou d'une inspection locale par les deux premiers membres de cette juridiction pris dans le district où gît l'objet du litige; ces deux membres votent avec la juridiction de première instance et en dirigent les débats.

Nouveau texte tribunaux, exception faite du tribunal de cassation.

Art. 45 Le greffier est secrétaire du tribunal cantonal, du tribunal de district et du « Spangericht » dans la partie centrale du canton; dans l'Oberegg, l'autorité désigne ellemême le secrétaire du tribunal de district et, en même temps, ceux du « Spangericht » de première et de seconde instance.

Art. 45 L'organisation judiciaire (justice civile, pénale et administrative), ainsi que la procédure, sont au surplus, dans les limites de la constitution, réglées par la législation. Celleci peut aussi établir des règles complémentaires, dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires à la constitution.

Le jugement des affaires civiles et pénales (contraventions) peut être confié par la législation même à des autorités non judiciaires.

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La revision constitutionnelle porte, dans l'essentiel, sur les points suivants : A l'article 6, on a abandonné la disposition suivant laquelle les sentences des tribunaux arbitraux ne peuvent pas être déférés à une autorité judiciaire. En outre, la prescription prévoyant l'inscription dans un registre spécial, à la chancellerie d'Etat ou à la chancellerie de district d'Oberegg, des accords relatifs à la désignation d'un tribunal arbitral et des sentences de ces tribunaux tombe aussi.

Art. 28, 1er alinéa. Les attributions du Grand conseil sont complétées par l'indication de la nomination des membres du tribunal de cassation nouvellement créé.

Art. 30, alinéas 9 à 11. L'ancienne disposition, qui faisait du Conseil d'Etat l'autorité de cassation pour les jugements civils et pénaux rendus en première instance, disparaît.

On abandonne aussi la disposition aux termes .de laquelle les membres du Conseil d'Etat ne peuvent ni siéger ni voter dans le tribunal de première instance et dans le tribunal cantonal (voir maintenant le nouvel art. 44).

S'agissant de l'inéligibilité dans les tribunaux de districts et au tribunal cantonal, pour cause de parenté, l'expression « dissolution du mariage par le décès » a été remplacée par les termes « dissolution du mariage ».

Art. 33, 2e alinéa. Jusqu'ici l'assemblée de district d'Oberegg nommait, pour 800 âmes de population et pour toute fraction de 150 habitants, un membre du tribunal de district. D'après le nouveau texte, l'assemblée précitée nomme désormais pour le district d'Oberegg 7 membres dans le tribunal de district.

Art. 38. Jusqu'à présent les tribunaux avaient la faculté de constituer dans leur sein des commissions en vue de régler par voie de conciliation les contestations civiles. Désormais il y a dans chaque district un office de conciliation. L'assemblée du district nomme pour une durée de deux ans le chef de l'office et son suppléant. Les membres du Conseil d'Etat et des tribunaux, et les personnes qui, à titre professionnel, représentent les parties, ne sont pas éligibles. Les dispositions de détail se trouveront dans la législation.

'L'article 39 devient, avec quelques modifications d'ordre rédactionnel seulement, l'article 45, 2e alinéa: La législation peut aussi conférer à des autorités non judiciaires la compétence de juger les causes civiles et pénales (contraventions).

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'L'article 40 devient l'article 44, 2e alinéa, avec cette différence que les membres du Conseil d'Etat et des conseils de districts peuvent faire partie du tribunal de cassation.

L'article 41 devient le nouvel article 40. Jusqu'à présent, le tribunal cantonal était la juridiction cantonale unique pour juger les crimes. Maintenant il est aussi la juridiction cantonale unique pour les litiges civils conformément à la législation. En outre le tribunal est autorité de recours contre les prononcés des tribunaux de districts et des « Spangerichte », dans la mesure où un recours n'est pas exclu par la loi.

Art. 42. D'après l'ancien texte, le tribunal de district est le tribunal de première instance dans les causes pénales et civiles qui relèvent de sa juridiction, y compris les contestations administratives, en tant qu'il s'agit d'intérêts privés. Cette disposition a été reprise maintenant dans le nouvel article 39, 2e alinéa. Les mots « en tant qu'il s'agit d'intérêts privés » ne sont pas repris et ont été remplacés par la formule « qui lui sont soumis par la législation ». La législation ordonne la constitution de chambres spéciales pour le règlement des affaires.

En vertu du nouvel article 42, le tribunal de cassation se compose du président, de deux membres et de deux juges-suppléants; il est nommé par le Grand conseil (art. 28 de la constitution cantonale).

Le tribunal de cassation est compétent pour juger les plaintes et recours en nullité que la législation lui attribue.

Art. 43. On a introduit dans la constitution le principe que les débats devant les tribunaux ne sont pas publics, sauf disposition contraire de la législation. Jusqu'ici, pour une décision valable, la présence de neuf membres dans la partie centrale du canton, de cinq membres au moins dans l'Oberegg, était nécessaire. Désormais la législation fixe le quorum; de même, elle prend en outre les dispositions nécessaires en ce qui concerne la tenue des procès-verbaux et le service de chancellerie.

Art. 44 (nouvel art. 41). La compétence du tribunal nommé « Spangericht » est étendue aux contestations relatives aux sources et aux fontaines. Dans PAppenzell, c'est le tribunal civil, dans l'Oberegg le tribunal de district, siégeant en séance plénière, qui fonctionnent comme « Spangericht » de première instance. Pour une décision valable, la présence de 7 membres au moins est requise.

^L'article 45 précise les fonctions du secrétaire du tribunal cantonal, du tribunal de district et du « Spangericht » dans les deux parties du canton. D'après le nouveau texte, la législation règle l'organisation

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de la justice civile, pénale et administrative, ainsi que la procédure; la législation peut aussi établir des règles complémentaires, dans les limites de la constitution.

La revision constitutionnelle dont il s'agit est en liaison avec la nouvelle procédure civile et une modification de la loi d'introduction du code civil suisse; cette revision, adoptée en même temps que la nouvelle procédure, remanie en partie l'organisation judiciaire et la procédure devant les tribunaux. Ces domaines sont restés, même depuis l'unification du droit civil, du ressort des cantons en vertu de l'article 64, dernier alinéa, de la constitution fédérale. Il est ainsi clair que les dispositions constitutionnelles revisées ne sont contraires ni aux principes de la constitution fédérale ni d'une autre manière au droit fédéral; il s'agit de dispositions qui ne touchent pas le droit fédéral.

Nous vous proposons par conséquent de donner à la revision constitutionnelle en question la garantie fédérale, en adoptant le projet d'arrêté ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 22 août 1949.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Pour le président de la Confédération, RTIBATTEL Le vice-chancelier, Ch. OSER

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant la garantie fédérale aux articles 6, 28, 1er alinéa, 30, alinéas 9 à 11, 33, 2e alinéa, et 38 à 45 revisés de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; · vu le message du Conseil fédéral du 22 août 1949; considérant que la présente revision constitutionnelle ne renferme rien de contraire à la constitution fédérale, arrête : Article premier La garantie fédérale est accordée aux articles 6, 28, 1er alinéa, 30, alinéas 9 à 11, 33, 2e alinéa, et 38 à 45 de la constitution du canton d'Appenzell Rh.-Int. adoptés par la Landsgemeinde du 24 avril 1949.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 6, 28, 1er alinéa, 30, alinéas 9 à 11, 33, 2e alinéa, et 38 à 45 revisés de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (Du 22 août 1949)

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1949

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5676

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25.08.1949

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