1047 Ch. 14 Contrôle et * Une commission paritaire de quatre représentants des assosanctions ciations patronales et de quatre représentants des associations ouvrières sera instituée pour traiter les questions professionnelles.

Les sections régionales peuvent entretenir des commissions paritaires propres.

a Les commissions paritaires peuvent exercer un contrôle pour voir si les clauses auxquelles force obligatoire générale a été donnée s'observent.

3 L'employeur qui n'a pas payé les salaires, les allocations de renchérissement, les vacances, les suppléments de salaire et les jours de fête payés décrétés d'application générale obligatoire doit réparer immédiatement et pleinement cette omission; il est tenu en outre de verser à la caisse de la commission paritaire centrale du métier de tourneur et de l'industrie des articles en bois, à Zurich, compte de chèques postaux VIII 37608, 25 pour cent de la somme due. Les sommes encaissées seront employées à subvenir aux frais de la déclaration de force obligatoire générale ainsi que du contrôle de l'observation des clauses auxquelles force obligatoire générale a été donnée. Les associations contractantes sont autorisées à encaisser lesdits montants pour le compte de la commission paritaire professionnelle et, si nécessaire, à procéder à cet effet.

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Extrait des délibérations da Conseil fédéral (Du 12 mai 1949)

Le Conseil fédéral a alloué au canton du Tessin une subvention pour la construction d'une route forestière « Brissago--Ronco--Ascona--Losone » (première étape Ronco--Ascona).

(Du 13 mai 1949) Ont été promus au bureau fédéral de statistique: Ier adjoint: M. Walter Bäggli, de Winterthour jusqu'ici IIe adjoint; IIe adjoint: M. Fritz Bachmann, de Thundorf (Thurgovie), jusqu'ici chef statisticien.

Ont été nommés dans la commission fédérale des améliorations foncières, pour le reste de la période administrative courante: Préaident: M. E. Ramser, professeur à l'école polytechnique fédérale, à Zurich, en remplacement de M.Alfred Struby, décédé; suppléant: M. R. Reichling,

1048

conseiller national, à Stäfa; représentant de la commission de la Linth: M. J. Kägi, conseiller d'Etat, à Zurich; représentant du département fédéral de l'économie publique: M. Hans Meyer, chef de l'office fédéral des améliorations foncières de la division de l'agriculture, à Berne.

L'agence consulaire de Suisse à Tel Aviv a été transformée en un consulat et M. Paul Bitter, conseiller de légation, nommé consul général de Suisse en cette ville.

(Du 16 mai 1949)

Le Conseil fédéral a alloué des subventions aux cantons suivants : . 1. Valais: Pour la construction de la route de la vallée de Saas, dernière étape Saas-Grund--Saas-Fee, 2. Tessin: Pour des travaux de remaniement parcellaire dans la commune de Vogorno.

(Du 17 mai 1949)

Le Conseil fédéral a désigné M. Georges de Morsier, professeur, à Genève, en qualité de délégué au IVe congrès neurologique international, qui aura, lieu à Paris du 5 au 10 septembre 1949.

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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Contrôle des métaux précieux

En exécution des articles 39 et 41 de la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et vu le résultat de l'examen subi, le diplôme d'essayeurjuré a été délivré à M. Pierre Bignens de Vaulion (Vaud).

Berne, le 16 mai 1949.

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Direction générale des douanes

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

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1949

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1

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20

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.05.1949

Date Data Seite

1047-1048

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