313

# S T #

Feuille Fédérale

Berne, le 19 août 1974

126e année

Volume II

N°33 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 68 francs par an: 38 francs pour six mois: étranger: 82 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

# S T #

12004 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un accord relatif à l'aide financière au Népal (Du 15 mai 1974) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

. Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation un nouvel accord relatif à l'utilisation du crédit de programme que vous avez ouvert le 20 septembre 1971 1) pour l'aide financière aux pays en développement. Cet accord porte sur l'octroi d'un crédit au Royaume du Népal pour la construction d'une route desservant les régions de montagne de l'Est népalais.

1 Aperçu général Le présent message est le troisième qui vous est soumis au sujet de l'utilisation du crédit d'aide financière de 400 millions de francs. L'accord ci-après ainsi que ceux auxquels vous avez donné votre approbation 2) portent les engage1

' Cf. notre message du 25 janvier 1971 concernant l'aide économique et financière aux pays en développement, notamment l'ouverture d'un crédit de programme pour l'aide financière (FF 19711 253) et arrêté fédéral du 20 septembre 1971 concernant un crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement (FF 1971 II 808).

2 > Cf. notre message du 16 août 1972 concernant la conclusion d'accords relatifs à l'utilisation du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement (FF 1972 II 429); arrêté fédéral du 14 décembre 1972 concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque asiatique de développement (RO 1973 330) et arrêté fédéral du 19 décembre 1972 relatif à la conclusion de trois accords d'aide financière au développement (RO 1973 1138); arrêté fédéral du 23 septembre 1971 concernant la conclusion d'un nouvel accord avec l'Association internationale de développement, relatif à l'octroi d'un prêt d'aide à ladite association (RO 1972 2696); arrêté fédéral du 14 décembre 1973 approuvant quatre accords relatifs à l'aide financière aux pays en développement (FF 1973 II1323).

1974 -- 309 Feuille fédérale, 126e année. Vol. II.

23

314

ments totaux de la Confédération à 314,45 millions de francs laissant un solde encore disponible de 85,55 millions de francs sur le crédit de programme de 400 millions.

Les opérations que vous avez déjà approuvées portent notamment sur l'octroi d'un prêt de 130 millions de francs à l'Association internationale de développement; la participation de la Suisse, pour un montant de 31 millions de francs, dont 6,2 millions à libérer, à l'augmentation du capital de la Banque asiatique de développement; l'octroi d'une contribution de 20 millions de francs au Fonds spécial à buts multiples de cette même banque; notre participation au Fonds africain de développement pour un montant de 12,5 millions de francs ; un prêt de 12 millions de francs au Gouvernement du Kenya en vue de la construction d'une école hôtelière à Nairobi; l'octroi d'un crédit de la Confédération de 35 millions de francs au Gouvernement de l'Inde pour l'équipement de stations de transformateurs dans le cadre d'un projet d'infrastructure électrique, ainsi que la participation de la Confédération et d'un consortium bancaire suisse, à raison de 50 pour cent, soit 24,75 millions de francs chacun, à un crédit mixte destiné à permettre la fourniture à l'Inde de biens d'équipement de caractère essentiel et prioritaire; l'octroi d'un prêt de 29 millions de francs à l'Indonésie, destiné au financement de projets d'agrandissement et de modernisation de l'approvisionnement en eau de deux villes : Cirebon (Ouest de Java) et Yogajakarta (Centre de Java) ; enfin, une contribution de 30 millions de francs au Fonds spécial de la Banque Interaméricaine de Développement (IDB).

Les ressources nécessitées par l'accord que nous vous soumettons aujourd'hui seront affectées à nouveau à l'aide bilatérale.

Il s'agit d'un projet intégré, c'est-à-dire d'une action combinée d'assistance technique et d'aide financière.

Par cet accord avec le Népal, nous nous proposons de poursuivre nos efforts, entrepris depuis plus de dix ans, en vue d'apporter une assistance au développement de ce pays montagneux. Le Népal est au nombre des vingt-cinq pays les plus pauvres de la terre; il est aussi l'un de ceux que la crise du pétrole a le plus durement touchés.

2 Partie générale 21 Aide financière au Népal 211 Le pays et son économie Le royaume du Népal a une superficie de
141 000 km2; il compte 12 millions d'habitants environ. L'augmentation de là population et la croissance économique sont à peu près en équilibre. 90 pour cent de la population sont analphabètes. Le Népal est un Etat essentiellement agricole. Pourtant, actuellement déjà, un déficit croissant en produits alimentaires de base doit être couvert chaque année par des importations. Plus de 75 pour cent des exportations népalaises sont destinées à l'Inde et plus de 90 pour cent des importations proviennent de ce pays.

315

Le budget du Népal pour l'exercice financier 1973/74 prévoit: Dépenses MÌO fr.

Total 420 Dont: Budget régulier 140 Développement 280 Recettes Total 420 Moyens propres 227 Emprunts internes , 56 Aide étrangère à fonds.perdu 71 Prêts étrangers 66 Les régions de montagne s'étendent aux quatre cinquièmes du pays. Les deux tiers de la population vivant sur ces territoires produisent à peine 26 pour cent de la récolte de céréales. Dans ces régions montagneuses le produit national brut n'atteint guère que 50 dollars par habitant et se situe ainsi passablement au-dessous de la moyenne nationale, qui est d'environ 70 dollars. La plupart des agriculteurs pratiquent une économie de subsistance pure. La surface des exploitations agricoles est en moyenne inférieure à 0,7 hectare de terres arables.

Hormis quelques produits laitiers et fruitiers, l'agriculteur des régions de montagne ne dispose d'aucun bien négociable. Les recettes en espèces font défaut.

L'approvisionnement des montagnards est rendu plus difficile encore par d'autres facteurs. En raison des difficultés de transport, il n'est pas possible, bien souvent, de faire parvenir les récoltes de céréales des plaines du Sud dans ces régions. Les routes carrossables font défaut. Les crues, causées par la mousson, emportent chaque année les ponts et inondent certains chemins pédestres qui sont ainsi rendus infranchissables. Les exploitations agricoles, déjà, de faibles dimensions, sont de plus en plus morcelées par la forte augmentation de la population, qui atteint 2 pour cent par année. L'agriculteur se voit donc contraint de se rabattre désespérément sur tous les biens naturels disponibles.

La forêt doit fournir, outre le bois de chauffage, du fourrage sous forme de rameaux émondés ; elle est aussi exploitée comme pâturage. La bouse de vaches est de plus en plus utilisée comme combustible de remplacement. En raison de la surexploitation, du manque de fumures et de l'érosion qui ne cesse de progresser, la qualité des sols diminue à vue d'oeil. Le sol dénudé ne retient plus l'eau. Les trombes de la mousson emportent chaque année des terres fertiles.

L'équilibre écologique est rompu.

C'est ainsi que se développe un processus de destruction de vaste envergure, qui ne peut être enrayé qu'à grand-peine. Les terres gagnées sur l'aire forestière sont érodées,
car elles sont ordinairement très exposées, et elles n'offrent plus la protection de la couche végétale forestière. Les crues des rivières, jusqu'alors contrôlées naturellement par la végétation forestière, dévastent de précieux terrains jusque dans la plaine du Gange. Pour compenser les pertes de terres

316

productives causées par l'érosion, d'autres surfaces forestières sont transformées en exploitations agricoles: c'est un cercle vicieux.

De plus, la population de la zone de montagne ne cesse d'augmenter. Selon une estimation des services de la planification du Népal, la population adulte active passera, au cours des trente prochaines années, de six à onze millions de personnes. Cela représente une augmentation de 80 pour cent. Une partie de la population s'établit dans la zone des plaines népalaises ou en Inde en vue d'y trouver un travail rémunéré ou de nouvelles terres d'établissement. Il s'ensuit une faible diminution des pressions exercées sur les biens naturels de la région de montagne. D'un autre côté, les terres fertiles des régions de plaine sont soumises à un afflux de population désordonné, contraire aux intérêts de l'économie; cet exode des populations montagnardes grossit la massé citadine des chômeurs complets ou à temps partiel. C'est pour cette raison qu'il importe d'aménager, par tous les moyens dont on dispose, des possibilités de travail et des conditions de vie décentes pour ces populations, dans leurs territoires d'origine. Les solutions spécifiques sont insuffisantes. Seules des mesures économiques et éducatives, intégrées et planifiées, parviendront à corriger la disparité qui se manifeste entre la pression exercée par l'homme sur son environnement et la capacité de production de la nature.

Cette situation ne saurait être attribuée en aucun cas à une prétendue incapacité du peuple népalais. Dans la vallée de Kathmandou par exemple, une culture urbaine dont témoignent encore de splendides monuments était apparue, au temps où le commerce entre l'Inde et le Tibet était florissant. Malheureusement, ces échanges commerciaux se sont figés récemment en raison des changements survenus dans l'économie mondiale et des alliances politico-militaires.

Les résultats obtenus par les agriculteurs népalais sont également impressionnants. Ils ont réalisé avec maîtrise la mise en terrasse et l'irrigation des pentes raides de leurs montagnes.

Une réfome économique s'impose. L'économie de subsistance, pratiquée jusqu'à présent et dont les conséquences ont été catastrophiques, doit faire place à une économie de marché et d'échanges. Il est indispensable de recourir à des méthodes d'exploitation
plus rationnelles. Si la population de ces régions n'a pas accès à de nouvelles sources de revenu et qu'elle n'est ni informée ni assistée sur le plan technique, elle ne sera jamais en mesure d'améliorer sa condition matérielle. C'est pourquoi il importe de développer énergiquement l'artisanat et la petite industrie et de recourir à une technologie intermédiaire adaptée.

Le gouvernement népalais s'efforce de réaliser un équlibre social et régional. Il se propose de relier entre elles les différentes régions économiques du pays, actuellement isolées. Cela ne manquera pas de faciliter les échanges commerciaux dans les régions, voire de les y implanter. Le raccordement de différentes régions (Sourkhet, Pokhara, Kathmandou et Dbankouta) pourra être assuré à partir du sud, au moyen de quatre grands axes de croissance. Des projets de développement régional seront ensuite préparés et adaptés, à l'intérieur de ces unités de planification.

317

II ne peut y avoir de progrès politique ou économique sans amélioration des moyens de communication quels qu'ils soient. C'est pourquoi le plan quinquennal népalais donne actuellement la priorité absolue à l'aménagement du réseau des voies de communication. Le développement de l'agriculture ne vient qu'en seconde position. L'amélioration des moyens de communication et de la situation alimentaire conditionne également l'amélioration du service de santé et de la planification familiale.

Afin d'assurer la réalisation de ses plans, le Népal souhaite recevoir l'appui des USA, du Royaume-Uni, de l'ONU et de la Banque mondiale. En outre, la participation de notre pays est particulièrement attendue; en effet, la Suisse doit faire face à des problèmes de même nature et, d'autre part, nous possédons une bonne expérience des problèmes de développement qui se posent aux régions de montagne de l'Est népalais.

En 1958, le gouvernement népalais et Helyetas ont créé une exploitation agricole à Jiri, où l'élevage d'une race de buffle à haut rendement a été entrepris. C'est ainsi qu'a débuté le projet de développement de la vallée de Jiri, auquel la Confédération a apporté sa contribution financière; jusqu'en 1970/71, date à laquelle, le projet a été remis par étapes aux autorités locales, le gouvernement du Népal et Helvetas en assumaient conjointement la responsabilité.

212 Prestations de l'étranger en matière d'aide au développement Le budget népalais pour l'exercice 1973/74 en faveur du développement sera couvert à raison de 50 pour cent environ par des crédits en provenance de l'étranger. Durant les périodes précédentes, la couverture fournie par l'étranger était de 75 pour cent.

L'aide étrangère se répartit comme il suit: A fonds perdu Bilatéral Inde République populaire de Chine USA Royaume-Uni Autres

MJO fr.

.

32 12 12 7 2

Multilatéral Organisations de l'ONU Autres

5 1

318

Prêts

Bilatéral USA Royaume-Uni URSS Canada Danemark

,

MÌO fr.

6 7 2 2 1

Multilatéral Banque asiatique Banque mondiale

33 15

Les quatre principaux bailleurs de fonds, l'Inde, la République populaire de Chine, les USA et le Royaume-Uni, financent avant tout des projets d'amélioration agricole et des voies de communication. Il en va de même pour la Banque asiatique et la Banque mondiale. Par contre, l'aide des organisations de FONU s'étend à différents autres secteurs.

Parmi les nations prêteuses, la Suisse est celle qui, d'une part, connaît le mieux le Népal et qui, d'autre part, y est engagée de plus longue date que les autres. Jusqu'à présent, les versements ou engagements de la Confédération au Népal se chiffrent à 20 millions de francs. Ce pays de montagne est l'un de ceux où la coopération technique offerte par la Suisse a été le plus fortement concentrée.

En Ì950 déjà et sur invitation du gouvernement népalais, un premier groupe d'experts suisses s'était rendu au Népal pour y élaborer des propositions de développement économique. A cela vinrent s'ajouter différentes missions d'experts suisses réalisées dans le cadre des organisations spéciales de l'ONU. La fondation, en 1955, de l'organisation privée suisse Helvetas (en son temps: SHAG, Schweizerisches Hilfswerk für aussereuropäische Gebiete) a permis grâce aussi à la collaboration de la FAO, de donner le départ à la première opération d'aide bilatérale suisse au Népal.

Depuis, la Suisse a participé aux projets suivants: - Programme laitier; «Dairy Development Corporation». Ce projet, conçu par Helvetas, a été remis aux autorités locales en 1962-1964: il s'agissait de l'approvisionnement en lait frais de Kathmandou et de la création d'une fromagerie de montagne dans l'Est du Népal. Le programme se poursuit fort bien sous direction népalaise. Depuis 1966, la production fromagère a passé de 12 à 25 tonnes par année. La consommation de lait et de beurre a également augmenté dans les mêmes proportions. Actuellement, l'offre n'est pas en mesure de satisfaire la demande. La «Dairy Development Corporation» est arrivée à la limite de ses possibilités; elle ne saurait surmonter l'obstacle par

319

ses propres moyens. Sollicité de donner son appui, Helvetas a donc repris sa collaboration en envoyant sur place un maître-fromager. La Confédération contribue financièrement à ce projet.

Développement de la vallée de Jiri. Pour la description, veuillez vous référer au dernier paragraphe du chapitre 211.

BYS; Balaju Yantra Shala. Cette entreprise a été fondée en 1960 par Helvetas et la NIDC (Nepal Industriai Development Corporation). Primitivement, il s'agissait d'un atelier de mécanique. En 1962, on y ajouta un atelier de formation professionnelle. En 1967, une section de travaux pratiques dans la branche de l'électricité a été créée et tout récemment, une section spécialisée en matière d'électronique de même qu'une section réservée aux travaux que nécessitent les installations sanitaires ont complété le projet. L'atelier de mécanique et l'atelier de formation professionnelle sont actuellement placés sous responsabilité népalaise. L'entreprise occupe environ 250 ouvriers et employés autochtones. Le BYS joue un rôle important dans le développement du Népal. On se préoccupe avant tout, en l'occurrence, de mettre à l'essai et en application des méthodes de technologie intermédiaire. La Confédération participe financièrement aux frais de rémunération des experts suisses, engagés et payés par Helvetas".

- Programme de ponts suspendus. En 1960 déjà, des experts suisses ont participé avec succès à la construction de ponts suspendus au Népal. Toutefois, ce programme a été interrompu provisoirement en raison de travaux plus urgents. Comme la Banque mondiale et les USA ont mis à disposition d'importants crédits pour la construction de ponts suspendus au Népal, la Confédération, prenant en considération une demande népalaise, a envoyé un expert et deux assistants techniques à la division des ponts suspendus du Département népalais de la construction des routes afin de l'épauler.

- Action en faveur des réfugiés tibétains. En 1963, lorsque le Comité International de la Croix Rouge a dû mettre fin à son aide en faveur des réfugiés tibétains, le service de la Coopération technique a repris ces projets. Il s'agissait en tout premier lieu d'assurer un minimum vital aux quelque 2000 Tibétains répartis dans quatre centres. Le centre agricole de Dhor Patan, situé à 3000 m d'altitude environ, est devenu indépendant
en 1967.

Par contre les trois autres centres, dont les occupants assurent essentiellement leur subsistance en confectionnant des tapis noués à la rnain, bénéficient, durant peu de temps encore, de l'assistance d'experts suisses. La Confédération se borne à rétribuer les collaborateurs suisses de la Carpet Trading Company, maison fondée pour assurer l'écoulement des tapis tibétains.

- Conseil d'entreprise NCCN (National Construction Company of Népal). En 1970, Helvetas, à la demande du Ministère des travaux publics et des transports, a accepté le rôle de conseiller technique de l'entreprise d'Ftat NCCN.

Helvetas a mis à la disposition de la NCCN trois ingénieurs suisses. Toutefois, manquant d'expérience dans le secteur de la construction, Helvetas a

320

signé à cet effet un contrat de collaboration avec une entreprise de construction et un bureau d'ingénieurs, tous deux affiliés à Swiss Consulting. En vertu de ce contact, Swiss Consulting assume la responsabilité du recrutement, de la formation et de l'affectation des experts suisses au Népal ; en outre, il met à disposition d'Helvetas son expérience dans les domaines de la technique et de l'entreprise.

- Village hôtelier de Tara Gaon. Aux abords de la ville de Kathmandou, on construit un village hôtelier qui comprendra selon les plans provisoires une trentaine de bungalows avec chambre à coucher et salle à manger, cuisine et bain, de même qu'un local de réunion et un terrain réservé à la pratique du sport. La. direction du projet est assurée par Tara Gaon Hôtel Village Pvt Ltd, Une collaboratrice de Helvetas est actuellement directrice de cette société. Deux couples d'assistants techniques suisses collaborent à ce projet par intermittence. La Confédération participe aux frais de Helvetas.

- Opération de parasitologie. Deux parasitologues suisses ont, durant trois ans, étudié la situation épidémiologique du Népal; parallèlement, ils ont entrepris de lutter contre la douve du foie chez les animaux et contre d'autres endoparasites et ectoparasites. De graves épizooties dues à la douve du foie ont fait récemment leur apparition dans les régions de montagne. De plus, les deux experts ont conseillé le personnel vétérinaire népalais et ils ont jeté les bases de centres de traitement vétérinaire. Le Népal peut actuellement, à la suite des travaux suisses préalables, mener seul la lutte anti-parasites.

- Programme d'assistants techniques. Depuis 1965, des assistants techniques suisses sont régulièrement envoyés au Népal (dans lés hôpitaux, les écoles, les centres de formation, l'administration publique, telle que, par exemple, le service d'arpentage des terres, etc.)

- Opérations entreprises par Helvetas. Outre les projets au financement desquels la Confédération participe, Helvetas mène seule différentes opérations de moindre importance au Népal.

A ses débuts, le programme d'aide suisse au Népal a mis l'accent sur des régions situées en dehors de la vallée de Kathmandou. En raison de la remise des projets de Jiri et des centres d'accueil de réfugiés tibétains de Chialsa, Hyanga et Dhor Patan, les
principaux centres d'activité se trouvent provisoirement dans la région de la capitale.

Tous les projets suisses sont réalisés conjointement avec le Népal.

Une collaboration portant sur des programmes analogues s'est instaurée avec des organisations étrangères.

Afin de réaliser le développement intégré des régions népalaises des collines, la PAO, la Banque mondiale, le Royaume Uni et la Fondation Ford se sont associés aux efforts entrepris par les gouvernements du Népal et de la Suisse.

321

213 Le crédit d'aide financière En 1971 et à la demande du Népal, le délégué à la Coopération technique a chargé un groupe népalo-suisse, dirigé par un économiste et géographe suisse, d'étudier la rentabilité d'une route reliant la région de Jiri à la route chinoise de Kathmandou - Kodari, route qui desservirait les régions forestières et les dépôts de magnesite situés à Kharidunga. Les résultats de cette étude ont été publiés en 1971. La construction de la route ne se justifie que dans la mesure où des investissements et un programme de développement des secteurs agricole et forestier seront mis en oeuvre en vue de promouvoir la région en cause. La construction routière est donc la clef du développement de l'économie de montagne.

En été 1972 le gouvernement népalais a adressé à la Suisse une demande formelle d'assistance en faveur du développement des régions de montagnes de l'Est népalais et de participation au financement de la construction routière.

La région à desservir et à développer, que la Confédération prendrait en considération, se situe aux abords de la route principale reliant le Terai à la frontière tibétaine en passant par Kathmandou, A l'ouest, le point de départ de la route se situe sur l'artère principale Kathmandou-Kodari, à la frontière tibétaine; à l'est la route aboutit à la région de Jiri, dans laquelle l'assistance technique suisse a déjà participé à un projet de développement. Le choix de cette région de montagne du Népal a été déterminé par les raisons suivantes : a. La plus grande partie de cette région souffre d'un manque de produits alimentaires ; b. Des dépôts de magnesite dont l'exploitation apporterait des devises fortes, ont été découverts dans la région; c. Le centre de Jiri est à l'intérieur de la région considérée. Les infrastructures agricoles et forestières ainsi que les possibilités de formation professionnelle peuvent être mises à la disposition du développement régional.

L'AgricuItural Collège Nepals a l'intention d'y établir une station extérieure.

Caractéristiques de la région

Environ

Surface totale (env. celle du canton de Lucerne) Panchayats (communes) Habitants (dont 60 % ont moins de 18 ans) Unités de gros bétail Unités de petit bétail

1 500 km2 34 150 000 230 000 74 000

La question est de savoir par quels moyens avant, pendant et après la construction de la route un développement bien conçu à court, moyen et long terme, peut être entrepris. Le Gouvernement népalais a modifié également la conception du développement d'une région économiquement arriérée. Au sens

322

primaire, très économique et matériel, donné à cette notion, s'ajoute aujourd'hui une dimension sociale et culturelle.

La construction d'une route dans la région des montagnes du Népal entraîne d'importantes interventions dans les rapports économiques et sociaux.

Les représentants du Gouvernement népalais responsables du projet ont posé des conditions claires : les frais de construction et d'entretien à long terme de la route doivent représenter un investissement total optimum. La planification de la route doit être fonction des conditions topograpbiques et écologiques. Les méthodes de construction seront adaptées aux possibilités locales. Le programme de construction sera établi selon le rythme des travaux agricoles. La formation de personnel de tous les niveaux a un caractère primordial.

La construction de la route devrait permettre d'atteindre les objectifs suivants : a. Ouverture de la région à l'administration locale et centrale; b. Amélioration des conditions agricoles, pastorales et sylvicoles selon le principe de l'utilisation appropriée des terres conformément aux conditions locales; c. Allégement de la pression exercée sur le marché des terres disponibles par l'encouragement de l'artisanat et de la petite industrie ainsi que par le développement d'une économie forestière planifiée; d. Amélioration des rapports entre l'homme et son environnement grâce à l'information et à la formation dispensées par un service de santé en tant que condition d'une politique démographique efficace; des mesures techniques et didactiques de lutte contre les dégâts de l'érosion complètent cet effort.

Le succès de ces réalisations dépend en grande partie des installations de transport et des voies de communication. La route en question, à rencontre de la plupart des autres voies de communication construites jusqu'à présent au Népal, ne suit pas le fond de profondes vallées; elle dessert les hauteurs habitées et relie les crêtes de production agricole à l'axe routier principal du SunKosi. La route débute à Larnosangu au bord du fleuve Sun-Kosi, puis dessert les mines de magnesite de Kbaridunga, le chef-lieu du district Charikot, le centre maraîcher de Dholaka, les riches régions agricoles de Namdu et enfin le centre de préparation et de multiplication des semences de Khabre dans la région de Jiri.

Durant la
période de construction d'importants moyens financiers seront distribués, sous forme de salaires. Dans la mesure du possible, ces moyens devraient être réinvestis dans la région pour en favoriser le développement local.

Il est même prévu qu'une partie des salaires soit versée en nature sous forme de semences, d'engrais ou de denrées alimentaires. De plus, on envisage d'intéresser les populations an co-financement de projets locaux tels que petites routes d'accès, alimentation en eau, canaux d'irrigation et aménagements techniques de lutte contre l'érosion.

323

En 1974, une équipe d'experts népalo-suisse, placée sous le contrôle du Ministère de l'agriculture, a été créée afin de planifier les différentes phases du projet subséquentes à la construction routière. La Suisse met cinq experts à la disposition de cette équipe: un chef d'équipe, deux agronomes, un sociologue et un économiste. Ces experts sont indemnisés sur le crédit de programme de la Coopération technique. Le travail se fait en étroite collaboration avec nos partenaires népalais. Quelques experts suisses, engagés dans d'autres projets au Népal, complètent le groupe de travail pour les questions spéciales. Des experts d'organisations internationales participent également aux travaux de cette équipe.

Trois millions de francs sont inscrits au programme de crédit de la Coopération technique, pour les trois années à venir, afin de concrétiser les projets d'assistance technique de la région des montagnes de l'Est népalais. De son côté, le Népal a inscrit d'importants engagements financiers dans son budget.

Dans le cadre de la Coopération technique suisse et avec l'approbation du Gouvernement népalais, un bureau d'ingénieurs conseils suisse a réalise les travaux préliminaires du projet de construction routière et a établi un avantprojet ainsi que son devis. Les quelque 100 km de route s'élèvent, y compris les ouvrages d'art et sur la base des prix de 1973, à un montant total de 84 millions de roupies1^ soit 23,5 millions de francs; cela représente un coût kilométrique de 840 000 roupies, soit 235 000 francs. La largeur carrossable est de 2,9 m avec des accotements de 0,8 m de chaque côté. Des places d'évitement permettent le trafic à double sens. La déclivité longitudinale de la route n'excède pas 7 à S pour cent. La plus grande attention est portée aux travaux d'assainissement.

Un crédit d'aide financière suisse de 15 millions de francs est prévu pour le financement de la route. Le Gouvernement népalais s'est engagé à une contribution financière de 20 millions de roupies, soit 5,6 millions de francs. Le financement restant sera réglé par le Népal.

Les travaux prendraient six ans.

3 Partie spéciale 31 Contenu et forme de l'accord d'aide financière conclu avec le Népal L'accord concernant les opérations mentionnées ci-dessus s'inspire dans sa forme et son contenu des accords d'aide financière conclus précédemment par la Suisse avec l'Inde et l'Indonésie.3) II consiste en un accord proprement dit et en un protocole, partie intégrante de l'accord lui-même, qui fixe les modalités pratiques de son application. Les clauses de ces documents appellent les commentaires suivants: « 1 roupie népalaise (NC) en 1973 = 0,28 francs.

2 > Cf. message du 1" octobre 1973, FF 1973 II 607.

324 311 Accord er

Les articles 1 et 2 fixent le montant du prêt et son utilisation.

Les articles 4, S et 8 précisent les conditions financières auxquelles le prêt est accordé. Celles-ci (50 ans de durée, 10 années de grâce et % % d'intérêt) correspondent aux conditions faites par l'Association internationale de développement (IDA).

Ces conditions extrêmement favorables tiennent compte aussi bien de la nature du projet routier financé que de la situation économique générale du Népal et de son état d'endettement extérieur. Elles correspondent en outre aux vues déjà exposées dans notre message du 25 janvier 1971 relatif à l'aide économique et financière aux pays en développement, notamment à l'ouverture d'un crédit de programme pour l'aide financière (cf. V. a. ee: Crédits bilatéraux).

En outre le crédit à accorder an Népal n'est pas lié, c'est-à-dire qu'il n'implique pas l'obligation pour le gouvernement népalais de l'utiliser uniquement pour des achats en Suisse. Cette procédure qui doit permettre au pays bénéficiaire de s'approvisionner aux sources les plus favorables sur le plan du prix et de la qualité, est un cas concret d'application des vues que nous nous attachons à faire valoir en la matière dans les organisations internationales de développement. Ces vues sont basées, d'une part, sur le bénéfice accru retiré par les pays en développement d'une aide non liée et, d'autre part, sur l'opportunité de valoriser par des conditions particulièrement favorables les moyens financiers relativement modestes dont nous disposons.

De plus, le prêt peut être utilisé pour le financement de frais locaux. Les organisations internationales de développement prévoient généralement cette même possibilité pour les pays particulièrement pauvres.

Les articles 6,7 et 9 (exemptions douanières, fiscales et autres) représentent des clauses traditionnelles de ce genre d'accords et n'appellent pas de commentaires particuliers.

L'article 11 tient compte de la pratique usuelle de la Suisse en matière d'arbitrage.

; 312 Protocole La section I fixe les objectifs de l'affectation du prêt de financement au projet de construction routière.

La section II contient la liste des biens d'équipement et des services pouvant être financés au moyen du prêt. Les services prennent une grande importance pour la réalisation d'un tel projet.

325

La section HI fixe la procédure en matière d'appel d'offres international ainsi que la procédure simplifiée en matière d'appel d'offres sur place. Les deux procédures sont sous le contrôle du prêteur qui peut refuser l'utilisation du crédit pour des réalisations non conformes.

La section IV a trait à la procédure de consultation. Elle garantit l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur en ce qui concerne l'utilisation du prêt et la réalisation du projet ainsi que la possibilité pour le prêteur de visiter le projet à des fins d'inspection et de contrôle liées à l'utilisation du prêt.

La section V porte sur l'ouverture du crédit et la procédure de paiement.

Le crédit est mis à la disposition de l'emprunteur par. tranches annuelles selon les prévisions de paiement des fournisseurs.

L'emprunteur est tenu de convertir à la Banque nationale suisse les francs suisses mis à sa disposition en d'autres devises lorsqu'il ne les utilise pas pour régler des fournisseurs suisses. Ainsi l'accord en question est conforme aux mesures adoptées ainsi qu'à la politique suivie en matière monétaire et conjoncturelle.

4 Conséquences financières Ainsi que le mentionne l'introduction, l'accord qui est soumis à votre approbation porte sur l'utilisation du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement que vous avez ouvert le 20 septembre 1971.

Ces opérations, dont le montant total s'élève à 15 millions de francs, n'exigent par conséquent aucunes ressources supplémentaires. Le montant nécessaire pour faire face aux obligations prévues dans l'accord en question figure dans le plan financier 1975-1979.

5 Constitutionnalité L'arrêté fédéral qui vous est soumis repose sur l'article 8 de la constitution selon lequel la Confédération est habilitée à conclure des accords avec l'étranger.

Etant donné que l'accord porte sur un prêt d'une durée supérieure à quinze ans, l'arrêté fédéral est, selon la pratique suivie jusqu'ici, soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux, conformément à l'article 89, 4e alinéa, de la constitution.

6 Proposition Vu les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté ci-joint approuvant l'accord relatif à l'aide financière aux pays en développement.

326

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 15 mai 1974 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Brugger 21988

Le .chancelier de la Confédération, Huber

327 (Projet)

Arrêté fédéral approuvant un accord relatif à l'aide financière aux pays en développement

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19741', arrête:

Article premier L'accord ci-après est approuvé : Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal concernant un prêt d'aide financière de 15 millions de francs suisses au Gouvernement du Royaume du Népal.

* Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

1

Art. 2 Les moyens financiers requis par l'application de ces accords sont mis à la charge du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement, ouvert par l'arrêté fédéral du 20 septembre 19712>.

Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

21988

« FF 1974 II 313 2 > FF 1971 H 808

328

·

Texte original

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal concernant un prêt d'aide financière de 15 millions de francs suisses

Le Gouvernement de la Confédération suisse, d'une part, et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal d'autre part, considérant les relations d'amitié existant entre les deux pays, désireux de renforcer ces relations par une coopération plus étroite dans le domaine du développement, soucieux de continuer à promouvoir le développement économique du Royaume du Népal sont convenus de ce qui suit: Article premier Le Gouvernement de la Confédération suisse (appelé ci-après le Prêteur) accorde au Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal (appelé ci-après l'Emprunteur) un prêt de 15 millions de francs suisses (quinze millions de francs suisses) destiné à financer la construction d'une route desservant la région à l'Est du fleuve Sun Kosi, reliant la région de Jiri à Lamosangu (appelée ci-après le Projet).

II. est convenu que l'Emprunteur contribue à la réalisation du Projet par un montant d'au moins 20 millions de roupies népalaises.

Article 2 Le prêt est utilisé à couvrir, dans le cadre du Projet, le coût en devises de biens d'équipement et de services, ainsi que des coûts locaux, conformément à ce qui est convenu entre le Prêteur et l'Emprunteur.

329

Article 3 Le prêt est mis à disposition de l'Emprunteur selon les clauses du Protocole ci-annexé, qui est partie intégrante du présent Accord.

Article 4 L'Emprunteur s'engage à payer un intérêt de % % (trois quart pour cent) l'an sur le montant du prêt dans la mesure de son utilisation.

Les intérêts sont payés les 30 juin et 31 décembre de chaque année, la première fois à la fin du semestre au cours duquel le premier paiement a été effectué par le Prêteur.

Article 5 L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt en quatre-vingts versements semestriels de 187500 francs suisses (cent quatre-vingt-sept mille cinq cents francs suisses) chacun, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à commencer du 30 juin 1985. Si le prêt n'est pas entièrement utilisé selon les dispositions de l'article 10, un plan revisé de remboursement sera établi d'un commun accord.

L'Emprunteur se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégralement ou partiellement, sa dette envers le Prêteur.

Article 6 Le paiement d'intérêts et le remboursement du principal s'effectuent en francs suisses libres et effectifs à la Banque nationale suisse pour le compte de la Confédération suisse.

Article 7 L'Emprunteur exempte le Prêteur de toute redevance fiscale et de tout impôt sur le prêt ou en relation avec celui-ci, ainsi que sur les intérêts produits par le prêt.

Article 8 A moins que l'Emprunteur et le Prêteur n'en disposent autrement, l'acquisition de biens d'équipement et de services nécessaires à la réalisation du Projet mentionné à l'article premier du présent Accord et financés au moyen du prêt se fait sur la base d'un appel d'offres international.

Les dispositions du chiffre romain III du Protocole d'application régissent tous les contrats de livraison dont le financement est assuré au moyen du prêt.

Article 9 Le produit du prêt ne peut pas être utilisé pour le paiement de taxes (droit de douane, impôts, émoluments, droits de toute nature), imposées par Feuille fédérale, 126» année. Vol. IL

-

24

330

les lois de l'Emprunteur ou par les lois en vigueur sur ses territoires, sur les biens ou les services ou sur l'importation, la fabrication, l'acquisition et la fourniture de ces biens et services.

Article 10 L'Emprunteur peut effectuer des tirages sur le prêt, pour procéder à des paiements concernant des contrats relatifs au Projet, durant une période de huit ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, ou jusqu'à toute autre date convenue entre les Parties Contractantes.

Article 11 Tout différend survenant entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent Accord qui n'est pas réglé d'une manière satisfaisante par la voie diplomatique dans un délai de six mois, est soumis, à la demande de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres.

Chaque Partie Contractante désigne un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés en nomment un troisième, chargé de présider le tribunal, qui doit être ressortissant d'un Etat tiers.

Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie Contractante à procéder à cette désignation dans un délai de deux mois, l'arbitre est nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d'un troisième arbitre (président), celui-ci est nommé, à la requête de l'une des Parties Contractantes, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

Si, dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché de remplir cette tâche ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, le Vice-Président procède à la nomination. Si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, la nomination est faite par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est pas un ressortissant d'une des Parties Contractantes.

A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure. Chacune des Parties Contractantes prend à sa charge la moitié des frais occasionnés par le tribunal arbitral.

Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.

Article 12

L'Emprunteur peut, par notification au Prêteur, renoncer à tout montant du prêt qu'il n'a pas prélevé.

331

Si l'Emprunteur est en défaut dans l'accomplissement de ses engagements et de ses obligations découlant du présent Accord, le Prêteur peut suspendre, en tout ou partie, le droit de l'Emprunteur à effectuer des prélèvements sur le prêt.

Si l'état de défaut qui a mis le Prêteur en droit de suspendre le droit de l'Emprunteur à effectuer des prélèvements sur le prêt, persiste au-delà de soixante jours après notification à l'Emprunteur par le Prêteur de la suspension dudit droit, le Prêteur peut en tout temps exiger le remboursement de tous les montants déjà prélevés sur le prêt.

Article 13 Toutes notifications ou requêtes, tous arrangements découlant du présent Accord sont communiqués par écrit aux autorités mentionnées sous chiffre romain VI du Protocole ci-annexé.

Article 14 Le présent Accord entre en vigueur le jour où les deux Gouvernements se sont notifiés l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

Fait à Kathmandu, le 6 août 1974 en six originaux, dont deux en langue anglaise, deux en langue française et deux en langue népalaise, chaque texte faisant également foi, mais en cas de différences d'interprétation le texte anglais prévaut.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: F. Real

21988

.

Pour le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal:.

B. B. Pradhan

332

Protocole relatif à l'application de l'Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal concernant un prêt d'aide financière de 15 millions de francs suisses

Se référant à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal concernant un prêt d'aide financière de quinze millions de francs suisses au Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal, les deux Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit : I. Affectation du prêt L'Emprunteur utilise le prêt à l'importation de biens et de services destinés à la construction d'une route gravelée desservant la région à l'Est du fleuve Sun Kosi, reliant Jiri à la région de Lamosangu. Le but principal de la route n'est pas uniquement de relier deux ou trois centres économiques, mais de servir d'épine dorsale aux activités de développement intégré dans la région. Le plus important n'est pas de permettre une circulation rapide des personnes et des marchandises, mais d'offrir des services bien adaptés a un complexe formé de furets, de pâturages et de zones agricoles. Des technologies utilisant beaucoup de main-d'oeuvre doivent être employées pour la construction de la route afin de créer, à l'intention de la population locale, un maximum d'emplois. Le projet de la route qui est un élément indispensable de la conception régionale de développement intégré de la zone montagneuse, doit engendrer une collaboration entre les services du Gouvernement et les Panchayats (communes).

u. Liste des biens d'équipement et des services financés au moyen du prêt 1. Services a. Frais d'ingénieurs-conseils relatifs à l'élaboration des plans de détail et à la surveillance des travaux; : b. Frais de construction; c. Autres services en relation directe avec le projet.

333 2. Biens d'équipement

Equipement et matériel nécessaires aux travaux d'arpentage de la route et à la réalisation du projet.

HI. Procédure d'adjudication des biens d'équipement et des services financés au moyen du prêt 1. Procédure d'adjudication des biens d'équipement et des services devant être importés a. Services

En ce qui concerne les services d'ingênieurs-cpnseils nécessaires à l'exécution du projet et définis au chiffre II. 1 ci-dessus, l'Emprunteur nomme des ingénieurs-conseils spécialisés acceptables pour le Prêteur et selon des modalités et à des conditions qui conviennent à ce dernier.

b. Biens d'équipement

Avant de procéder aux appels d'offres, l'Emprunteur fournit au Prêteur, pour commentaires, le texte des invitations à soumissionner, ainsi que les cahiers des charges et autres documents relatifs aux appels d'offres, accompagnés d'une description de la procédure publicitaire qui sera utilisée pour l'appel d'offres ; il tient compte dans les documents et la procédure en question dé toutes les modifications qui peuvent être raisonnablement demandées par le Prêteur. Toute modification ultérieure des documents relatifs à l'appel d'offres doit obtenir l'assentiment du Prêteur avant d'être portée à la connaissance des soumissionnaires éventuels.

Une fois les offres reçues et évaluées, l'Emprunteur fait connaître au Prêteur, avant de procéder à l'adjudication, le nom du soumissionnaire auquel il a l'intention d'adjuger le contrat et communique au Prêteur, suffisamment tôt pour permettre son examen, un rapport détaillé concernant l'évaluation et la comparaison des offres reçues, en même temps que ses recommandations pour l'adjudication et les raisons qui la justifient, Le Prêteur informe sans retard l'Emprunteur des objections qu'il pourrait formuler au sujet de l'adjudication envisagée et lui en fait connaître les raisons.

Si le contrat est passé en dépit des objections raisonnables du Prêteur, ou si les conditions et les modalités du contrat diffèrent matériellement de celles qui étaient stipulées dans les appels d'offres, sans que l'assentiment du Prêteur ait été obtenu, le prêt ne peut pas être utilisé pour les paiements résultant d'un tel contrat.

Deux copies du contrat sont remises sans retard au Prêteur après sa conclusion et avant le premier prélèvement sur le prêt en relation avec l'exécution de ce contrat.

334

2. Procédure d'adjudication des biens d'équipement et des services achetés sur place

Les contrats pour les biens d'équipement et les services achetés sur place sont passés par l'Emprunteur. Avant que de telles adjudications n'aient lieu, le Prêteur est informé de la nature et du montant des contrats.

IV. Procédure de consultation Les deux Parties Contractantes coopèrent étroitement en vue d'assurer la réalisation des objectifs du prêt. A cette fin, et périodiquement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, les Parties Contractantes : - procèdent, par l'intermédiaire de leurs représentants, à des échanges de vues portant sur 1'accompJissement de leurs obligations respectives découlant du présent Accord, sur l'administration et l'exécution du projet et sur toutes autres questions en relation avec les objectifs du prêt ; - fournissent à l'autre Partie Contractante toutes les informations qu'elle pourrait raisonnablement demander concernant la situation générale du prêt et l'exécution du projet.

L'Emprunteur donne aux représentants du Prêteur en particulier la possibilité d'inspecter le projet, les biens financés au moyen du prêt, et tous autres:documents et pièces pertinents.

L'Emprunteur offre toute occasion raisonnable aux représentants du Prêteur de visiter, à des fins en relation avec le prêt, quelque partie du projet que ce soit.

Les deux Parties Contractantes s'informent mutuellement et sans retard de tout fait qui entrave ou menace d'entraver la réalisation des objectifs du prêt, le service du prêt ou l'accomplissement, par l'une ou l'autre des deux Parties Contractantes, de ses obligations découlant du présent Accord, V. Ouverture du crédit et modalités de paiement Le Prêteur ouvre dès l'entrée en vigueur de l'Accord, auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, un compte dénommé «Prêt d'aide financière au Népal - Projet de route de montagne pour la région de l'Est» en faveur de la Banque d'Etat du Népal désignée comme agent du Ministère des Finances du Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal.

Ce compte est crédité de quinze millions de francs suisses en six versements annuels de deux millions et demi de francs suisses chacun, le premier versement ayant lieu immédiatement après l'entrée en vigueur de l'Accord. Les cinq versements restants seront dus au 30 juin de chaque année suivante. Lorsque, en exécution de contrats passés conformément au chiffre romain III ci-dessus, le Ministère des Finances, par l'intermédiaire de son.agent, la Banque d'Etat

.335 du Népal, procède à des paiements au titre de ce compte à des fournisseurs de pays autres que la Suisse, cet agent demandera à la Banque nationale suisse, ou à une autre banque suisse si la Banque nationale, suisse le préfère ainsi, d'effectuer les paiements dans d'autres monnaies appropriées.

VI. Autorités chargées de l'exécution de l'Accord Le Délégué du Conseil fédéral suisse à la Coopération technique (adresse télégraphique: Politique Berne) du côté suisse et le Ministère des Finances du Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal, Kathmandpu (adresse télégraphique : Artha) du côté népalais, sont responsables de l'exécution de l'Accord.

Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord, signé ce jour, entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal concernant un prêt d'aide financière de quinze millions de francs suisses alloué au Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal.

Fait à Kathmandu, lé 6 août 1974 en six originaux, dont deux en langue anglaise, deux en langue française et deux en langue népalaise, chaque texte faisant également foi, mais en cas de différences d'interprétation le texte anglais prévaut.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: F, Real

21988

Pour le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal: B. B. Pradhan

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un accord relatif à l'aide financière au Népal (Du 15 mai 1974)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1974

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

33

Cahier Numero Geschäftsnummer

12004

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.08.1974

Date Data Seite

313-335

Page Pagina Ref. No

10 100 920

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.