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Arrêté fédéral
freinant les décisions en matière de dépenses (Du 4 octobre 1974)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête:
I
Les dispositions, transitoires de la constitution sont complétées comme il suit:
Art. 13 1
De nouvelles dépenses, des dépenses au budget supérieures à celles de l'année précédente ou l'augmentation de dépenses acquises ne peuvent être votées dans chaque conseil qu'à la majorité de tous les membres, si l'une des commissions chargées de l'objet, l'une des commissions des finances ou un quart des membres de l'un des conseils en fait la demande.
2
Un arrêté fédéral de portée générale réglera les modalités.
II 1
Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales et a effet jusqu'à la fin de 1979.
2
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
1974 -- 681
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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 4 octobre 1974 Le vice-président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 octobre 1974 Le vice-président, Oechslin 21943
Le secrétaire, Sauvant
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Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses (Du 4 octobre 1974)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1974
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1974
Date Data Seite
884-885
Page Pagina Ref. No
10 100 968
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