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XXXIIIme année. Volume III. No 40. Samedi 17 septembre 1881

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Ordonnance sur

l'exécution de l'arrêté fédéral du 8 juin 1877 concernant la bonification de rations de fourrage en temps de paix.

(Du 13 septembre 1881.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en exécution de l'arrêté fédéral concernant la bonification de rations de fourrage en temps de paix ; *) sur la proposition de son département militaire, arrête : Art. 1er. Le commissariat des guerres central paiera les bonifications de rations de fourrage et les frais de pansage des chevaux, à la fin de chaque mois, sur la base du contrôle du vétérinaire en chef; le montant des rations de fourrage ne sera toutefois payé que provisoirement. Le règlement de compte définitif aura lieu à la fin de l'année, après *) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome III, page 147.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIII. Vol. III.

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que le conseil fédéral aura fixé la bonification de rations d'après le prix .moyen du fourrage. (Art. 3 de l'arrêté fédéral.)

Art. 2. Le vétérinaire en chef tient un contrôle d'estimation exact de tous les chevaux pour lesquels les rations de fourrage sont réclamées pendant toute l'année ou jusqu'à 240 jours.

Ce contrôle sert aussi de preuve pour le droit à la bonification de rations. (Art. 2 de l'arrêté.)

En conséquence, il doit être pris note de tous lès changements survenant dans l'effectif des chevaux. Les propriétaires de chevaux sont tenus de communiquer immédiatement toutes les mutations au vétérinaire en chef.

Ils sont en outre tenus d'indiquer au chef de l'arme respective le jour où un cheval, ayant droit à la ration pendant 240 jours au plus, est entré au premier service, le jour où il est sorti du dernier service de l'année, le nombre de jours pendant lesquels un cheval a été au service effectif (art. 7 de l'arrêté) et pour combien de jours de service d'instruction les rations ont été touchées en nature (art. 6 de l'arrêté). Les chefs d'armes pourvoient ces communications de leur visa et les transmettent au commissariat des guerres central.

Si ces prescriptions ne sont pas observées, les contrevenants sont passibles clés pénalités prévues à l'article 10 de l'arrêté.

Art. 3. Les chevaux pour lesquels la ration de fourrage est réclamée pendant toute l'année seront estimés au commencement de l'année, et ceux qui n'ont droit à la ration que jusqu'à 240 jours le seront immédiatement avant l'entrée au premier service.

Les estimations qui deviendraient nécessaires en dehors de ces deux époques doivent être demandées au vétérinaire en chef. Si elles sont occasionnées par un changement de cheval, les frais sont à la charge du propriétaire du cheval.

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L'estimation de tous les chevaux sera révisée chaque année.

Art. 4. Les propriétaires de chevaux doivent s'annoncer au vétérinaire en chef dans la première moitié du mois de janvier, soit un mois avant le commencement du premier service, afin que l'estimation ou la révision de l'estimation des chevaux d'une contrée puisse être organisée si possible en même temps. Ils peuvent être tenus, sans indemnité spéciale, de conduire les chevaux sur les places qui leur seront indiquées pour l'estimation ou la révision de l'estimation.

Art. 5. L'estimation a lieu sous la direction du vétérinaire en chef ou, en cas d'empêchement, sous celle des experts qui seront désignés par lui. Les prescriptions en vigueur pour les estimations de chevaux doivent être strictement observées.

Le montant de la première estimation ne pourra pas ótre augmenté lors des révisions d'estimations ultérieures ; en revanche, la moins-value qui aura été payée comme dépréciation sera déduite de l'estimation.

Art. 6. Les propriétaires sont tenus de veiller à la santé de leurs chevaux de service pendant et en dehors du service. Ils pourvoiront à cet effet à ce qu'ils soient logés, pansés, entretenus et servis convenablement.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, les contrevenants peuvent être privés de leur droit à l'indemnité de dépréciation.

Art. 7. Si le cheval tombe malade en dehors du service, le propriétaire est tenu de le faire traiter à ses frais. Il enverra au vétérinaire en chef, au commencement du traitement, un rapport par écrit du vétérinaire qui traite le cheval, et il lui enverra également chaque samedi un rapport de semaine du même vétérinaire, pendant toute la durée du traitement.

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Art. 8. La dépréciation aura lieu, sur la demande du propriétaire, dans le délai à l'expiration duquel le cheval cesse d'être estimé.

Si un cheval vient à périr pendant qu'il est estimé, l'administration militaire bonifiera au propriétaire le montant du prix d'estimation (art. 5) ; il en sera de même si un cheval, n'étant plus estimé, vient à périr d'une maladie contractée, sans aucun doute, pendant le temps où il était encore estimé.

» Dans le cas où un cheval deviendrait impropre au service, l'administration militaire le reprendra contre bonification du prix d'estimation (art. 5), s'il est hors de doute que l'infirmité qui le rend impropre au service a été contractée pendant que le cheval était estimé.

Art. 9. La dernière estimation servira de règle pour la bonification, ainsi que pour la fixation de la moins-value d'un cheval, déduction faite toutefois des indemnités de dépréciation qui pourraient avoir été payées dès lors.

Art. 10. Si les chevaux sont au service effectif (art. 7 de l'arrêté fédéral), ils seront traités sous tous les rapports, selon les prescriptions du règlement d'administration, et pendant ce temps, l'arrêté fédéral du 8 juin 1877 ne leur est pas applicable.

Le montant des dépréciations bonifiées à la suite d'un service effectif doit être pris en considération lors d'une nouvelle estimation, conformément à l'arrêté fédéral ci-dessus mentionné.

Art. 11. A teneur de l'art. 1er de l'arrêté fédéral, les rations de fourrage et les frais de pansage ne doivent être bonifiés que pour les chevaux de selle aptes au service et réellement fournis, et cela exactement pour le nombre de jours pendant lesquels le droit à la bonification a été réglementairement établi.

Selon l'article 9 du même arrêté, il est interdit de louer directement ou indirectement à là Confédération des

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chevaux estimés, pour lesquels les rations de fourrage sont bonifiées pendant toute l'année.

Le vétérinaire en chef veillera spécialement à l'observation de ces prescriptions, et signalera sans délai les contrevenants au département.

Art. 12. Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.

Les prescriptions sur l'estimation et la dépréciation des chevaux de service des fonctionnaires militaires et des officiers qui perçoivent des rations de fourrage toute l'année, du 1er mars 1876, ainsi que l'ordonnance du département militaire, du 31 décembre 1877, sont abrogées.

Berne, le 13 septembre 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DROZ.

Le chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Ordonnance sur l'exécution de l'arrêté fédéral du 8 juin 1877 concernant la bonification de rations de fourrage en temps de paix. (Du 13 septembre 1881.)

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17.09.1881

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