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Arrêté fédéral

freinant les décisions en matière de dépenses (Du 4 octobre 1974)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête:

I

Les dispositions, transitoires de la constitution sont complétées comme il suit:

Art. 13 1

De nouvelles dépenses, des dépenses au budget supérieures à celles de l'année précédente ou l'augmentation de dépenses acquises ne peuvent être votées dans chaque conseil qu'à la majorité de tous les membres, si l'une des commissions chargées de l'objet, l'une des commissions des finances ou un quart des membres de l'un des conseils en fait la demande.

2

Un arrêté fédéral de portée générale réglera les modalités.

II 1

Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales et a effet jusqu'à la fin de 1979.

2

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

1974 -- 681

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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 4 octobre 1974 Le vice-président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 octobre 1974 Le vice-président, Oechslin 21943

Le secrétaire, Sauvant

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Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses (Du 4 octobre 1974)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1974

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.10.1974

Date Data Seite

884-885

Page Pagina Ref. No

10 100 968

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