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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant l'acquisition de la place d'armes d'Hérisau.

(Du 29 novembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, A teneur de l'article 22 de la constitution fédérale, la Confédération a le droit de se servir, contre une indemnité équitable ou de devenir propriétaire, des places d'armes et des bâtiments ayant une destination militaire qui existent dans les cantons, ainsi que de leurs accessoires.

Depuis que l'instruction militaire a passé entre les mains de la Confédération, en 1875, c'est au premier de ces moyens que l'on a eu secours, et depuis lors, les locaux et les places d'exercices nécessaires ont assurés par voie de convention, la plupart conclues pour une longue durée, dans tous les arrondissements de division.

Une convention semblable avait aussi été conclue entre le département militaire et le canton d'Apenzell Eh. ext. et la commune d'Hérisau, le 9 février 1877, pour une durée de dix ans. A teneur de cette convention, les deux derniers contractants se sont engagés à céder, pour l'usage de la Confédération, contre une certaine indemnité, la place d'armes d'Hérisau dont ils sont propriétaires. Suivant cette convention, la place d'Hérisau a été utilisée, conjointement avec celle de St-Gall, comme place d'armes principale pour l'instruction de l'infanterie du VIIe arrondissement de division, mais en Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

Vol. IV.

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répartissant les cours de telle sorte que les deux places devaient être servies autant que possible uniformément.

La place de manoeuvres, servant aussi bien pour Hérisau que pour St-Gall, est le Breitfeld appartenant à la première de ces communes ; cette place est utilisée en vertu d'une convention spéciale, conclue entre les deux parties le 15 juin 1877.

Après les nombreuses négociations préalables qui ont eu lieu en 1880, nous reçûmes le 31 janvier dernier du conseil communal d'Hérisau une offre tendant à engager la Confédération à acquérir la place d'armes d'Hérisau, et lui soumettant à cet égard les principes dont la teneur suit : 1° Le canton d'Appenzell Rh. ext., soit la Landsgemeinde de ce canton, cède gratuitement à la Confédération, qui en deviendrait propriétaire, la caserne du dit lieu, avec tout ce qu'elle renferme, et le manège, les deux avec le terrain attenant, mais à la condition que la caserne continuera d'être affectée en tout temps à sa destination militaire.

2° La commune d'Hërisau vend, en outre, à la Confédération la place d'exercices du Breitfcld, avec les bâtiments qui s'y trouvent, pour le prix de revient de fr. 258,600.

3° La commune d'Hérisau met gratuitement à la disposition des troupes appelées sur cette place d'armo», et pour tout le temps pendant lequel elles s'y livreront à des exercices militaires : a. la place d'exercices d'école d'Ebnet ; 6. la place de tir utilisée jusqu'ici.

Quant aux motifs qui ont engagé le conseil communal d'Hérisau à faire ces offres, voici les principales observations dont elles sont accompagnées.

En suite du tir de campagne sur le Breitfeld, quelques propriétaires d'immeubles de l'Hafnersberg sont empêchés de vaquer à leurs travaux agricoles et ils sont, en outre, exposés à des dangers.

Les réclamations d'indemnités qui, dans le principe, étaient modestes, augmentèrent d'année en année, et cela de telle sorte qu'en 1880, il n'a plus été possible de s'entendre pour l'avenir, le tir sur le Breitfeld a, au contraire, été interdit par jugement du tribunal cantonal, jusqu'à ce qu'une entente soit intervenue avec les propriétaires d'immeubles intéressés. Hérisau ne peut pas surmonter les difficultés qui en résultent, parce qu'il ne possède aucun droit d'expropriation sur le terrain situé dans le canton de St-Gall.

En outre, la commune a déjà dépensé plus d'un million pour les constructions de la place d'armes et pour les acquisitions de

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terrain ; elle ne pourrait pas se résoudre à faire de nouveaux sacrifices, en raison du peu d'avantages qui résultent de la fréquentation de la place d'armes. Sous tous les rapports, les difficultés sont moindres pour la Confédération. La commune ne doute par conséquent pas que la Confédération n'accepte les propositions qui lui sont faites d'acquérir d'une part, et d'utiliser gratuitement d'antre part, des immeubles de plus d'un million de valeur, et cela d'autant plus qu'à l'expiration de la durée de la convention, la commune se verrait obligée d'en dénoncer la résiliation.

Le 3 avril 1881, l'assemblée communale d'Hérisau autorisait, définitivement le conseil communal à continuer les négociations entamées avec les intéressés, sur la base des conditions qui précédent, et à conclure définitivement aussi les conventions nécessaires à ce sujet, sous la réserve que le canton céderait aussi gratuitement de son côté à la Confédération la caserne avec tout son mobilier et le manège. Le 24 avril 1881, la Landsgeraeinde d'Appenzell Eh. ext., autorisait à son tour le grand conseil et celui-ci le conseil d'état, sous date du 9 mai, à céder gratuitement les immeubles dont il s'agit à des conditions qui resteraient encore à déterminer.

Ensuite du jugement du tribunal cantonal de St-Gall, dont nous avons parlé ci-dessus, et qui interdit les exercices de tir do campagne dans la partie ouest, de la place du Breitfeld contre le Hat'nersberg et contre la volonté des propriétaires des immeubles qui y sont situés, l'instruction de l'infanterie appelée sur ce terrain est considérablement entravée, et si malgré les protestations qui se sont produites, ces exercices ont néanmoins pu avoir lieu ailleurs dans le courant de cette année, contre les indemnités prévues par le règlement d'administration pour les dommages éventuels qui ont pu en résulter, un état de choses semblables ne peut cependant pas continuer d'exister, car il n'est ni dans l'intérêt financier de la Confédération, ni dans l'intérêt de l'instruction, et il faut absolument que l'ordre soit également rétabli sur cette place d'armes.

En considération de ce qui précède et du fait qu'après quatre ans, on peut s'attendre, avec assez de certitude, à une demande en résiliation de bail, de la part de la commune d'Hérisau, et qu'il ne faut pas compter recevoir d'une autre localité, dans cet arrondissement de division, des propositions tendant à se charger de la place d'armes, sans que la Confédération participe, pour une part considérable, aux obligations financières qui en résulteraient ; eu égard à ce que Frauenfeld, seule place sur laquelle on pourrait encore compter, doit cependant être laissée absolument de côté, parce qu'elle est exclusivement réservée pour l'artillerie ; qu'en outre, il est extrêmement important pour la défense du pays, de

580 posséder sur les points les plus menacés du front Est, des établissements militaires de ce genre, pour que l'on puisse y concentrer des troupes ; qu'enfin il n'y a pas lieu de priver des territoires tels que St-Gall et Hérisau, de tout contact avec leurs troupes, pendant leurs exercices en temps de paix, nous avons chargé notre département militaire d'examiner de plus près les propositions qui nous étaient faites par Hérisau.

En conséquence le département militaire fit procéder par l'ingénieur en chef, à une inspection de l'état et de la valeur des bâtiments dont il s'agit, puis il se fit remettre un préavis sur les propositions ci-dessus, par une commission composée de MM. les colonels Dumur et Isler et le commissaire des guerres cantonal Baltenschweiler, à Zurich.

Cette commission fut notamment invitée : a. à soumettre toute la question à un examen approfondi, et à s'assurer en particulier, si et quels droits des tiers pourraient avoir dans cette question ; Ì). à lever les plans, s'il n'en existait pas, du terrain et des bâtiments, et à se prononcer sur leur état, ainsi que sur les changements ou agrandissements qu'il pourrait être nécessaire de faire à ces constructions ; c. à dresser un état du mobilier pour le joindre aux actes, en indiquant l'état dans lequel il se trouve, ainsi que ce qu'il y aurait lieu de compléter, et les frais qui en résulteraient ; d. à soumettre à un examen détaillé les comptes de frais auxquels la place d'armes a donné lieu jusqu'ici, et de faire rapport sur le résultat de cet examen, en y joignant des copies des conventions de locations, d'affermages, etc. ; e. à formuler, sur la base de cet examen, un contrat de cession, sous réserve de ratification ; f. à 'déterminer et à fixer les acquisitions qui pourraient être nécessaires, ainsi que les mesures de protection à prendre au Hafnersberg, et a en faire faire le cadastre, au besoin, si ce dernier ne pouvait pas être fourni par le tribunal cantonal.

En nous référant, du reste, aux divers rapports qui nous ont été faits à ce sujet, nous en faisons suivre les extraits principaux ci-après : Caserne.

La caserne est située à l'est d'Hérisau, dans une position dégagée, le long de la route conduisant à St-Gall ; sa façade principale donne sur la route et elle est tournée en même temps contre le

581 sud. Elle a été bâtie dé 1862 à 1864 par la commune d'Hérisau qui l'a cédée ensuite au canton en 1873. La caserne a trois étages, plus les caves et les combles. Elle est en forme de fer à cheval et elle a une superficie totale de 1910 m*. Ses dégagements, y compris la superficie du bâtiment, mesurent 6740 m 2 .

Sous-sol. Il s'étend sous tout le bâtiment, à l'exception des couloirs, il mesure environ 2,g5 m. soit 4,29 m. de hauteur et il est couvert de poutres sur tout le côté sud du bâtiment. Les deux ailes nord contiennent chacune 3 grandes caves, soit 6 grandes caves d'auberge en totalité, sur lesquelles cinq sont solidement voûtées en briques. La poutraison des caves est en général saine et sèche.

Le plein-pied a une hauteur éclairée de 8'7g m. et, outre les bureaux, les cantines, les cuisines, les chambres de garde et d'arrêt, les lieux d'aisance, il contient une salle de théorie et quatre chambres d'officiers.

Au premier étage, hauteur éclairée de 8.60 m., et, outre les lieux d'aisance et une chambre d'attente, il contient 7 chambres d'officiers et 13 chambres de soldats.

Le second étage a 3.30 m. de hauteur éclairée; il contient 15 chambres de soldats, dont 2 à 40 lits; le troisième étage a la môme hauteur éclairée, il contient 14 chambres de soldats et 1 salle de police; les deux otages ont également les lieux d'aissance nécessaires.

Les combles ont 2.70 m. de hauteur jusqu'à l'angle supérieur de la toiture, et ils offrent la place nécessaire pour y coucher 590 hommes.

La construction de la toiture est désignée comme un chef-d'oeuvre de charpenterie. Ce fait, joint à celui d'une fermeture hermétique de la toiture, spécialement des côtés est et ouest, permettent d'utiliser également les combles comme chambre à coucher, sans aucun inconvénient.

En totalité, la caserne contient de la place pour 50 officiers et 736 soldats; en utilisant les combles, on peut y loger de 1300 à 1400 hommes.

Le jugement porté sur l'état du bâtiment, est en général favorable, mais on signale toutefois, comme étant nécessaires, les réparations et compléments ci-après: renouvellement partiel des planchers fortement usés; réparation et crépissage de diverses parois en règle-mur, ajouter et renforcer quelques solivures (sous-poutres), compléter et améliorer les lavoirs, les lieux d'aisance, les séchoirs, etc. Pour une série d'autres travaux, qui seront nécessaires dans un certain délai ou qui, en raison de leur utilité, seront en quelque sorte une amélioration indispensable, les experts comptent une somme d'environ

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fr. 23,000. Le renouvellement d'une partie des planchers et le remplacement de trois potagers en fer, rentrent dans la première série de ces travaux et il est demandé à cet effet un crédit de fr. 15,000.

En tenant compte de ces réparations et de ces compléments, les experts attribuent actuellement à la caserne une valeur de fr. 400,000 en chiffres ronds. Les frais d'entretien annuels sont évalués à fr. 3000, soit fr. 0.75 °/0 de la valeur de la construction ; les abords de la caserne ont une valeur de fr. 24,500.

L'agrandissement de ces abords est en outre indiqué comme une nécessité, sur une superficie de 4618 m2, non seulement pour remplacer la place d'exercices que, conformément à la convention, la commune d'Hérisau doit mettre à la disposition des .écoles, et qui, ayant été louée jusqu'ici, ne pourra plus être obtenue après la cession de la caserne, mais encore pour provenir que cette dernière ne soit obstruée par d'autres bâtiments. Les frais de cet agrandissement sont évalués à fr. 35,000.

Le mobilier de la caserne se compose du nombre de bois de lits nécessaires pour les officiers et les soldats, soit 780 en totalité, les premiers pourvus de matelas en varech, les derniers de paillasses, plus d'oreillers et de couvertures, mais seulement à raison d'un oreiller et d'une couverture par homme. Le mobilier a été beaucoup usagé et il doit être complété sous plusieurs rapports.

Il est assuré contre l'incendie pour fr. 59,700; l'estimation spéciale du mobilier en fixe la valeur à fr. 46,000, et pour la première acquisition complémentaire, notamment en couvertures et en draps de lit, on prévoit une somme de fr. 11,400.

Le manège a été construit en 1877; c'est un bâtiment en règle-mur et en bois, de 36 m. de long et de 15 m. de large. Ses dimensions intérieures sont de 23.85 m. sur 14.70 m.; il contient en outre 12 stalles, une sellerie et un grenier à foin. Ce bâtiment a une valeur de fr. 23,000, le terrain sur lequel il est construit vaut fr. 6500. Les experts fixent à environ 1 °/0, ou à fr. 230 les frais d'entretien annuel.

La place de tir de l'école est à environ 10 minutes de la caserne ; elle contient une superficie totale d'environ 118,800 m8 ; il s'y trouve deux stands de huit cibles chacun et trois stands de tir pour les distances de 150, 225, 300 et 400 m. Il y a encore à côté la maison de tir avec le stand de cibles permanentes. La place de tir ne peut être utilisée que pour le tir d'école aux distances connues jusqu'à 400 m.

La place d'exercices de l'Ebnet est en môme temps la place du marché et la place des fêtes d'Hérisau. Elle est à environ 10

583 minutes de distance de la ville et elle a une superficie de 73,800 m*, dont 9,900 m8 occupés par un ancien cimetière, et qui ne pourront ótre ajoutés à la place d'exercice qu'après l'expiration du délai légal.

La place d'exercices du Breitfeld est près de la gare de Winkeln, à 3.6 km. de la caserne, entre les routes qui de Winkeln conduisent à Gossau et à Abtwyl, et les hauteurs d'Oberberg et d'Hafnersberg. La place d'exercices actuelle a une superficie carrée de 498,033 m8, sur lesquels 481,266 m2 sont la propriété de la commune d'Hérisau; le reste a été mis à disposition pour les exercices militaires. Il se trouve sur la place une cantine construite ces dernières années, une cuisine militaire, des lieux d'aisance, deux anciens bâtiments d'habitation avec écuries et un hangar à tourbe, plus les abris pour les cibares pendant le tir aux grandes distances. La place est suffisamment pourvue d'eau.

L'acquisition du Breitfeld appartenant à la commune d'Hérisau, a coûté, dans le principe, fr. 237,589. 02; les constructions et les améliorations faites dès lors, ont exigé une somme de fr. 21,472. 16, ensorte que le capital qui repose sur cette place est de fr. 259,061. 18.

Les servitudes qui affectent le Breitfeld -- passages, entretien des chemins, nettoyage du ruisseau -- sont sans importance. Le produit annuel du sol, en herbe, fruits et litière, s'est élevé en moyenne à fr. 8400 de 1875 à 1880, le louage des bâtiments à fr. 385 et celui de la cantine à fr. 200 environ.

Comme nous l'avons déjà dit, dans son état actuel, le Breitfeld ne peut plus servir de place de' tir, et il est, dans tous les cas, nécessaire de l'agrandir. La commission d'experts s'exprime comme suit à cet égard : « L'étendue nécessaire du Breitfeld a été exactement précisée par le jugement du tribunal cantonal de StGall. L'expertise juridique qui en a été faite fixe la valeur du sol et des bâtiments qui s'y trouvent, à fr. 144,178. 40. L'expropriation ou l'achat éventuel du Breitfeld reviendrait ainsi à fr. 150,000, plus le montant d'une autre parcelle de terrain (de M. A. Keller) qui n'est pas encore la propriété de la commune d'Hérisau et que l'on peut évaluer à fr. 4500. Le transfert du chemin conduisant de l'Hafnersberg à Oberdorf, transfert qui, suivant le préavis des experts, est indispensable, coûterait fr. 8400. Il faut également une somme ronde de fr. 12,100 pour améliorer la butte naturelle actuelle, pour transférer le sentier d'Abtwyl à Oberdorf, pour les droits de chancellerie, etc. La dépense totale de l'agrandissement serait donc, à notre avis, de fr. 175,000 en chiffres ronds, capital qui, au 4 '/? °/0, représente une dépense annuelle de fr. 7875. Les recettes annuelles peuvent être fixées à un chiffre au moins égal à

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celui du Breitfeld, proportionnellement à sa superficie, attendu que le terrain ne souffre pas des exercices militaires. Nous fixons les recettes à fr. 7500 et les dépenses à fr. 9875 par an -- intérêt du prix d'achat et fr. 2000 pour frais de culture et d'administration -- ce qui donnerait lieu à un déficit annuel de fr. 2375. > Comme dans l'intervalle, la loi sur les expropriations dans le canton de St-GalI, est entrée en vigueur, nous n'avons pas l'intention d'acquérir les parcelles de terrain proposées pour l'agrandissement, mais de les grever d'une servitude. Les négociations préparatoires, nécessaires à cet effet, ont déjà été entamées. Les frais qui en résulteraient seraient approximativement les suivants: L'expertise juridique qui a eu lieu, et que nous prenons pour base, fixe la zone dangereuse à 450,900 m2 et estime à fr. 24,690. 78, soit au 20°/0 du capital, la moins-value du terrain grevé de servitudes. Il faudrait encore y ajouter l'acquisition de deux bâtiments et les frais de transfert d'un chemin, la première évaluée à fr. 15,000, et les seconds à fr. 8400. Afin que les dépenses qui en résulteraient soient, en tout cas, portées à un chiffre assez élevé, nous prévoyons la somme de fr. 60,000, comme étant nécessaire, et sous ce rapport, nous sommes d'accord avec le préavis de nos experts qui, dans le cas où l'on ferait l'acquisition du tout, estiment que le déficit annuel s'élèverait à fr. 2375, ou en chiffre rond à fr. 2400, déduction faite du produit de l'immeuble, mais en y comprenant les frais d'exploitation et d'administration.

Ensuite des explications qui précèdent et des données fournies par les experts, données auxquelles nous nous permettons de nous référer, l'acquisition de la place d'armes par la Confédération, nécessiterait les dépenses ci-après: Acquisition du Breitfeld, à teneur de l'article 4 de la convention fr. 258,600 Agrandissement de la place de la caserne .

. » 35,000 Constructions complémentaires à la caserne et sur la place de tir .

» 15,000 Mobilier complémentaire .

.

.

.

.

. 11,400 Servitudes de tir sur le Breitfeld .

.

.

.

> 60,000 fr. 380,000 ce qui, au 4%, fait un intérêt annuel de

.

.

fr. 15,200

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Report

fr.

15,200

Administration de la caserne, entretien des bâtiments e t d u mobilier . . . . - .

Entretien des stands de tir ...

.

.

.

» »

8,500 400

Total

fr.

24,100

Vis-à-vis de cette dépense annuelle, il y a lieu de tenir compte des recettes ci-après, en se basant sur la fréquentation de la place d'armes, telle qu'elle s'est produite jusqu'ici: Produit du Breitfeld, calculé sur une .

moyenne de 5 ans, déduction faite de fr. 2500 pour frais de cultures et d'administration .

.

. fr. 6000 Suppression de l'indemnité payée pour l'emploi du Breitfeld comme place d'exercices .

.

.

.

.

> 4800 Suppression de l'indemnité payée pour l'emploi de la petite place d'exercices .

.

.

.

.

.

.8 0 0 Suppression de l'indemnité payée pour la caserne et le manège .

. » 8200, Produit de la location des cantines et des caves, suivant les anciens comptes » 1700 --

».

21,500

II restera ainsi un excédant possible de dépenses annuelles d'environ .

.

.

.

.

.

.

fr.

2,600

II faut ajouter à ces dépenses:

Ce résultat, actuellement négatif pour la Confédération, s'améliorera toutefois notablement, et disparaîtra sans doute d'ici à quelques annés, si l'on parvient à s'entendre, à des prix convenables, avec les propriétaires de l'Hafnersberg auprès desquels les premières démarches ont déjà été faites dans ce but, comme nous l'avons dit plus haut. Il faut tenir compte ensuite que la Confédération n'est assurée de la location actuelle que jusqu'en 1886 et qu'à partir de cette époque, il faut s'attendre à voir augmenter sensiblement les.

unités de prix convenues actuellement, en raison de la plainte générale à laquelle ont donné lieu les indemnités garanties par la Confédération aux propriétaires de la place d'armes et en raison surtout de ce que l'immeuble entier appartient à plusieurs propriétaires, et que chacun d'eux serait dans le cas de poursuivre un but différent.

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L'acquisition de la place d'armes d'Hérisau ajouterait les râleurs suivantes aux propriétés de la Confédération: Caserne, y compris les améliorations . fr. 413,000 Terrain, y compris l'agrandissement . » 52,500 Manège avec ses abords > 29,500 Mobilier, y compris celui à compléter . » 55,000 Breitfeld » 250,000 Total fr. 800,000 Une occasion plus favorable d'acquérir pour l'infanterie une place d'armes suffisante, dont nous avons absolument besoin dans l'est de la Suisse, ne se représentera plus de sitôt, et nous hésitons d'autant moins à recommander à votre approbation les offres qui nous ont été faites, que la Confédération a entre les mains, le moyen de faire augmenter la fréquentation de cette place et de faire disparaître ainsi complètement l'excédant de dépenses qui a été prévu et qui est d'ailleurs sans aucune importance.

Nous faisons suivre la convention qui a été conclue, sous réserve de ratification, avec les propriétaires de la place d'armes.

Cette convention a été ratifiée le 21 novembre dernier par le grand conseil du canton d'Appenzell Rh. ext., et la teneur en est la suivante :

Entre le département militaire suisse d'une part, le canton d'Appenzell Rh. ext, représenté par Messieurs: le landammannn J. K. Sonderegger, à Heiden et le conseiller d'état J. U. Eisenhut, à Gais, et la commune d'Hérisau, représentée par Messieurs: le président de commune Konrad Eiserihut et le major Jacques Aider, président de la commission de la place d'armes, les deux à Hérisau, d'autre part, il a été conclu la convention suivante, sous réserve de ratification réciproque:

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I. Le canton d'Appenzell Rh. ext.

Article 1er. Le canton cède gratuitement à la Confédération, comme propriété de celle-ci: a. la caserne à Hérisau, avec les places qui en dépendent, suivant l'annexe I.

b. le manège et les écuries, avec la place qui en dépend, ' suivant l'annexe II.

c. le mobilier de la caserne et du manège, suivant l'annexe III.

Art. 2. Ces objets, cédés par le canton à la Confédération, sont francs de toute charge et ils ne sont grevés d'aucun droit d'hypothèque, ni d'aucune servitude quelconque, sauf le droit réservo, à l'occasion de la cession du terrain dépendant actuellement de la caserne, à la maison Laurenz Meyer, en sa qualité d'ancienne propriétaire de l'immeuble, de faire procéder à la vidange des fosses d'aisance de la caserne, sans qu'elle ait à payer quelle indemnité que ce soit pour cela. Ce droit de jouissance est reconnu par la Confédération, mais elle se réserve toutefois le droit de se libérer en tout temps de cette servitude, suivant des principes d'équité réciproques; en attendant, et aussi longtemps que cette libération n'aura pas eu lieu, la vidange des fosses d'aisance devra être faite aux époques pendant lesquelles il n'y aura pas de troupes en caserne, et, si cela est nécessaire, dans l'intervalle, suivant les ordres du commandant de place.

Les fontaines situées dans la cour de la caserne, soit dans les cuisines de la cantine, ainsi que les droits de prise d'eau, acquis par la commune, appartiennent à la caserne; suivant les actes IV annexés, savoir: a. Contrat de vente entre M. Valentin Mettler, propriétaire du n° 388 à la Steinrieslen, et la commission de la caserne, soit la commune d'Hérisau, concernant un droit de prise d'eau dans les champs du premier.

1). Convention entre M. .Tosué Zeller, propriétaire du n° 386, au Lindenwiese, et la commission de la caserne, soit la commune d'Hérisau, concernant un droit de passage de prise d'eau.

c. Contrat de vente entre M. Isaac Baumann, au n° 392 à la Scheibe, au dit lieu, et la commission de la caserne, soit la, commune d'Hérisau, concernant un droit de prise d'eau danB l'immeuble de Baumann.

d. Convention entre la maison Laurenz Meyer, à Hérisau, d'une part, et le président de la commune d'Hérisau, d'autre part,

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concernant la cession d'une certaine quantité d'eau pour l'usage de la caserne, soit pour l'alimentation de la fontaine devant la caserne, sur la route conduisant aux bains d'Heinrich.

Le manège comprend aussi une fontaine avec droit de prise d'eau de 7 litres par minute, provenant des conduites de la société des eaux, contre une indemnité annuelle de fr. 15 (nous disons quinze francs) pour le manège et de fr. 35 (nous disons trente-cinq francs) pour la caserne.

Art. 3. La cession gratuite des objets mentionnés à l'article 1"' a été faite aux conditions suivantes; a. Si la place d'armes d'Hérisau ne devait plus continuer d'être employée comme telle par la Confédération, le canton se réserve le droit de rentrer en possession de la caserne et du manège avec les écuries et les places qui en dépendent, contre restitution des frais qui auront été faits jusqu'à ce moment par la Confédération pour l'établissement des nouvelles constructions, ainsi que pour les agrandissements et les améliorations.

Le canton est tenu de faire usage de ce droit dans le délai d'une année à partir du moment où la Confédération aura déclaré ne plus vouloir se servir de la place d'armes d'Hérisau, à défaut de quoi les servitudes mentionnées à l'article 3, lettres 6, c et d et à l'article 9 seront éteintes, ainsi que les droits et attributions assurés à la Confédération par les articles 5, 7 et 8.

Z>. Le canton a le droit de disposer gratuitement de la caserne, si cela est possible, pour le rassemblement de troupes cantonales appelées à différents cours, à la condition que le canton bonifie en entier les frais de chauffage et d'éclairage, l'usage de la lingerie, les travaux de propreté et les dommages éventuels.

c. Aux mêmes conditions, le canton a aussi le droit d'utiliser les chambres d'arrêt de la caserne pour y incarcérer les militaires qui auraient été punis par les autorités militaires cantonales.

d. Pendant le temps où il n'y a pas de troupes logées en caserne, et où il n'en résulterait surtout aucun inconvénient pour la Confédération, le canton pourra utiliser quelques-uns des locaux de la caserne, tels que les cantines et le manège pour des fêtes locales, etc., mais en prenant à sa charge les frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage, ainsi que ceux de réparation des dommages qui pourraient été causés aux bâtiments.

t. Chaque fois qu'il devra être fait usage des locaux de la caserne, le canton en avisera le département militaire fédéral.

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II. La commune d'Hérisau.

Art. 4. La commune d'Hérisau cède à titre de vente a la Confédération: La place d'exercices dn Breitfeld, avec les bâtiments et les dépendances qui s'y trouvent, dans les limites teintées de rouge du plan annexé (Annexe V), et cela pour le prix convenu, fixé et arrêté entre les deux parties, de fr. 258,600 (nous disons deux-uent cinquante-huit mille, six-cents francs). Cette somme sera payée le jour même où la présente convention entrera en vigueur.

A l'exception des servitudes stipulées dans les contrats annexés de la commune d'Hérisau (Annexe VI), les immeubles ci-dessus mentionnés sont francs de toute charge, droits et servitudes quelconques, et ils deviennent la propriété de la Confédération, aux mômes conditions que celles auxquelles la commune d'Hérisau les possédait elle-même.

Art. 5. La commune d'Hérisau cède gratuitement à la Confédération pour les exercices militaires des troupes et pour le temps pendant lequel elles se trouveront sur la place d'armes d'Hérisau: La place d'exercices d'école de T Ebnet, suivant l'annexe VII, ainsi que la place de tir d'école, suivant l'annexe VIII, et cela aux conditions ci-après: '

  1. Pour la place de tir d'école sur l'Ebnet: 1. La commune se réserve le droit de faire construire, une halle de gymnastique sur l'Ebnet. Cette halle, dont, l'emplacement sera choisi après entente réciproque, devra tenir compte, autant que possible, des besoins militaires.
  2. La commune se réserve le droit d'exploiter, comme par le passé, la graviere qui se trouve sur l'Ebnet, et de la faire niveler peu à peu jusqu'à ce que le niveau général de la place soit atteint.

L'établissement des barrières nécessaires au bord de la colline du chemin de fer et contre les parois de la graviere, est du ressort de la commune.

3. Le cimetière ne sera réintégré à la place d'exercices qu'après l'expiration du délai d'attente fixé par la loi.

4. La commune a le droit de priorité pour l'emploi de la place d'exercices, à l'occasion de la fêté des promotions scolaires et de la foire annuelle. En revanche, si elle veut faire usage de

590 la place pour les exercices de cadets et pour des fôtes populaires, elle devra s'entendre avec le commandant de place, attendu que la priorité appartient de droit aux écoles militaires.

5. La récolte de l'herbe snr la placo d'exercices ne doit pas être entravée par l'usage militaire; elle est réservée à la commune qui pourvoira notamment à ce que la plaça soit remise en bon état.

6. Sans l'autorisation expresse de la commune, on ne pourra se livrer à aucun travail de pionnier sur la place d'exercices.

b. Pour la place de tir d'école à Hérisau: 1. Les droits acquis dans le temps par la commune, vis-à-vis de tiers, passent à la Confédération, savoir: '«. Le droit de tirer contre la butte, sur le chemin près de la croix, par dessus le terrain d'Hermann Nänni, conformément à la convention du 17 mars 1862, entre Hermann Nänni, distillateur, à la Neustrasse, et M. le conseiller Emile Meyer, au nom de la commune d'Hérisau, concernant une place de tir (Annexe IX).

b. Le droit de placer des cibles sur le terrain situé au-dessus du stand supérieur de cibles et appartenant à Henri Hohener, n° 291 au Thaï, conformément à la convention du 12 septembre 1865, entre le conseil communal d'Hérisau et M. le juge communal Henri Höhener, au n° 291, au Thaï, concernant une concession autorisant le placement, de cibles de campagne dans ses prés, contre le Burghalden (Annexe X).

2. La maison de tir est à la disposition des écoles militaires, sous réserve qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour les réunions de sociétés.

3. Le produit du sol de la place de tir appartient à la commune, mais la récolte doit en être faite de manière à ne pas gêner les exercices de tir des troupes.

4. Les stands de cibles militaires qui se trouvent sur la place de tir deviennent la propriété de la Confédération qui pourvoira à leur entretien, si elle le juge nécessaire. Les nouvelles constructions de tir seront installées aux frais de la Confédération; ces constructions sont également autorisées même sur un autre emplacement que celui où se trouvent les stands actuels. Les emplacements abandonnés doivent par contre être

591

remis en état de culture, aux frais de la Confédération. Les installations de tir ne doivent gêner en rien l'accès du nouveau cimetière.

5. Pendant la durée des écoles militaires, la commune permet aux troupes de remiser leur matériel de cibles dans un hangar qui lui appartient au Thalgut.

6. La commune ne pourra élever aucune réclamation contre les exercices de tir militaires, qui pourraient être une cause de danger sur le chemin qui longe la ligne de tir, ainsi que pour les bâtiments qui se trouvent à proximité.

En revanche, il est du ressort de la Confédération de liquider les réclamations qui pourraient être faites par les propriétaires des terrains attenants, et elle demeure responsable de tous les dommages qui pourraient être causés par le tir, en dehors des limites de la place de tir, sous réserve des droits mentionnés sous chiffre 1, lettres a et 6 ci-dessus.

Art. 6. L'écoulement des eaux de la ionîaine près du manège est à la charge de la commune d'Hérisau et à ses frais.

Art. 7. · Les établissements fédéraux de la place de tir peuvent être utilisés par les sociétés de tir qui reçoivent des subsides de la Confédération, mais elles doivent en obtenir l'autorisation de la commune d'Hérisau et bonifier complètement les dommages ou les avaries qui pourraient en résulter.

Art. 8. L'hôpital et l'établissement de bains d'Hérisau sont à la disposition des troupes de lu place d'armes de cette localité, aux conditions fixées par les administrations de ces deux établissements.

Art. 9. Dans le môme sens et aux mêmes conditions 'que le canton (Art. 3, lettre d), la commune d'Hérisau se réserve aussi le droit d'utiliser quelques locaux de la caserne et du manège pour des fêtes locales, des cours d'éqnitation particuliers, etc. Dans ces cas, l'autorité communale en demandera chaque fois l'autorisation au conseil d'état qui, à son tour, et conformément à l'article 3, lettre e, communiquera les autorisations de ce genre, accordées par lui, au département militaire fédéral.

III. Dispositions générales.

Art. 10. La Confédération s'engage à continuer d'utiliser la place d'armes d'Hérisau pour les cours d'instruction militaire, dans la limite des besoins.

' ·

.592 Art. II. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1882, jour à partir duquel la convention conclue pour la place d'armes, le 4 avril 1877, est abrogée et cesse de déployer ses effets.

Nous ajouterons simplement aux diverses dispositions de cette convention, que les engagements contractés par la Confédération, n'ont aucune portée considérable et que nous ne sommes limités en rien dans l'emploi de la place d'armes.

Le Conseil fédéral a également cru devoir accepter la condition formulée par l'Etat d'Appenzell Eh.-Ext., de restituer la caserne et le manège, ainsi que les terrains qui en dépendent, mais sans le mobilier, à son ancien propriétaire, pour le cas où l'on ne se servirait plus de la place d'armes, et cela, d'une part, parce que ce dernier cas est fort peu probable, et d'autre part, parce que Appenzell aurait néanmoins remboursé plus tard à la Confédération, tous les frais qui auraient été faits à partir de ce jour pour les immeubles dont il s'agit, bien entendu, à l'exception de ceux qui n'auraient été faits que pour l'entretien proprement dit.

C'est pourquoi nous avons l'honneur de recommander à votre approbation le projet d'arrêté ci-après et de vous prier d'agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre plus parfaite considération.

Berne, le 29 novembre 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: DEOZ.

Le-chancelier de la Confédération: SCHIESS.

593

Projet.

Arrêté fédéral concernant

l'acquisition de la place d'armes d'Hérisau.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉEALE

de la CONFÉDÉEATION SUISSE, en application de l'article 22 de la constitution fédérale ; vu un message du conseil fédéral du 29 novembre 1881, arrête : 1. Le conseil fédéral est autorisé à, approuver la convention conclue entre le département militaire fédéral, et le canton d'Appenzell Eh. ext. et la commune d'Hérisau, et à teneur du laquelle la place d'armes d'Hérisau a été cédée à la Confédération.

2. Il est ouvert au conseil fédéral un crédit de fr. 380,000 au maximum pour l'acquisition du Brcitfeld et pour les agrandissements et les constructions supplémentaires projetés.

3. Le présent arrêté n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

4. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

Vol IV.

43

594

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant des crédits supplémentaires pour 1881 (2me série).

(Du 6 décembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous demander lea crédits supplémentaires suivants pour l'année courante.

Chapitre deuxième.

Administration générale.

  1. Conseil national.
  2. Indemnités de présence et de déplacement aux membres du conseil national et de ses commissions fr. 50,000 2. Traducteur » 800 3. Service » 600 fr. 51,400 Ensuite des deux sessions extraordinaires qui ont eu lieu cette année, les crédits alloués par le budget se trouvent épuisés déjà maintenant, de sorte que pour faire face aux dépenses qui sont encore à prévoir pour cet exercice, nous avons besoin des crédits supplémentaires énumérés ci-dessus.

595

B. Conseil des états.

  1. Indemnités de présence et de déplacement aux membres des commissions.

.

. fr. 5,500 2. Traducteur » 400 3. Service » 700 fr. 6,600 Le crédit de la rubrique 1 se trouve déjà dépassé d'une somme de fr. 4380. 60 ensuite des nombreuses séances de commissions pendant l'année courante et celui des rubriques 2 et 3 est à peu près épuisé, ce qui nous oblige à demander les crédits supplémentaires ci-dessus pour couvrir les dépenses qui restent encore à faire.

C. Conseil fédéral.

Traitement du président et des membres .

. fr. 953. 40 Le traitement d'un trimestre de feu monsieur le conseiller fédéral Anderwert ayant été versé entre les mains de sa famille, le crédit se trouvera dépassé de la somme portée ci-dessus.

Chapitre troisième.

Départements et administrations.

  1. Département politique, 6. Subside, à des consulats suisses

. fr. 1000

Nous avons dû, à la demande du consulat de Suisse au Havre et sur le préavis conforme de notre légation à Paris, élever de fr. 6000 à fr. 8000 le montant de l'indemnité annuelle que reçoit ee consulat. Cette dépense que nous ne prévoyions pas l'année dernière, nous fera dépasser de fr. 1000 le crédit porté au budget pour nos consulats.

8. Représentants et commissaires fédéraux

fr. 30,000

Nous avons déjà dû fortement dépasser le crédit qui nous est alloué sous cette rubrique et qui nous suffit à l'ordinaire, quand des circonstances spéciales ne nous imposent pas des frais extraordinaires.

La première session des conférences relatives aux raccordements des chemins de fer franco-suisses et au régime douanier entre le

596 canton de Genève et la Haute-Savoie nous a occasionné une dépense de l'r. 10,840 (y compris une indemnité de t'r. 4000 au personnel de la légation de Suisse à Paris pour le travail exceptionnel qui lui a été causé de ce cbef). Kos trais de délégations à Berlin pour la négociation du nouveau traité de commerce avec l'Allemagne se sont élevés à fr. 5150. 90, et les dépenses nécessitées par l'envoi à Paris de commissaires spéciaux pour les différentes branches de l'industrie suisse dont nous avons obtenu l'admission aux conférences relatives à la négociation d'un nouveau traité de commerce avec la France, ont atteint fr. 14,878.

Nous avous eu, en outre, à payer le compte de la délégation de la Suisse au congrès de la propriété industrielle tenu à Paris en 1880 (fr. 2650) et nous avons envoyé une délégation à Elm.

aussitôt après la catastrophe du 11 septembre dernier (t'r. 114. 50).

Nous avons encore à solder cette année, sous la rubrique dont nous parlons, les frais de délégation de la Suisse à la conférence phylloxérique de Berne et à la deuxième session des conférences franco-suisses qui ont actuellement lieu à Paris pour la question des raccordements de chemins de fer.

9. Frais de représentation

.

. fr. 2,500

La réunion à Berne de la conférence phylloxérique et de la conférence relative à l'unification du droit international en matière de transports par chemins de fer, nous a occasionné quelques frais extraordinaires de représentation qui nous ont fait dépasser de fr. 2367. 90 les limites du modique crédit de fr. 3000 qui nous suffit en général.

B. Département de l'intérieur.

I. Chancellerie.

Dépenses générales.

4 . Imprévu .

.

.

.

.

.

. f r . 1500

Une subvention fédérale de fr. 5000 avait été acconlée par arrêté fédéral du 18 juin 1881 (R. off., nonv. série, V. 385) pour l'exposition internationale de géographie qui a lieu à Venise au mois de septembre dernier. Nous pensions que cette subvention suffirait, puis-|ue la. participation de la Suisse à l'exposition géographique de Paris, en 1875, n'avait coûté que fr. 4462. 55. Notre prévision ne s'est toutefois pas réalisée, car les frais dépassent d'environ fr. 1500 le crédit alloué ; nous ne pourrons, du reste, déterminer exactement cette somme que lorsque le compte final sera

597

bouclé. Cette augmentation de dépenses, comparativement aux autres expositions, provient d'abord de la participation considérable de la Suisse (82 exposants vis-à-vis de 23 en 1875), puis de l'expOsition préalable à Berne des objets suisses destinés pour Venise, cette exposition ayant paru utile, enfin des frais plus élevés de transport, les exposants n'ayant eu à supporter les frais qu'à partir de la fin de l'exposition, tandis qu'en 1875 ils étaient tous à leur charge.

III. Travaux publics.

4. Mobilier, achat et entretien .

.

fr. 15,000

Notre message pour le budget de 1881 faisait déjà pressentir que nous aurions besoin d'un crédit supplémentaire sur ce chapitre.

La translation du département des postes et des télégraphes dans le bâtiment des postes de Berne a entraîné l'ameublement de nouveaux bureaux et de magasins, la dislocation des différentes administrations dans le palais fédéra] a fait meubler plus d'un bureau et compléter l'ameublement d'autres, puis l'installation du gaz et des sonneries électriques dans le bâtiment des postes ainsi que la transformation de ces mêmes installations dans le palaia fédéral, enfin les aménagements de la station de contrôle des semences à Zurich, ont occasionné un surcroit considérable de dépense pour cette année. Nous nous voyons donc dans le cas de vous demander un crédit supplémentaire de fr. 15,000 basé sur les comptes détaillés.

6. Travaux d'agrandissement

et de réparation

fr. 9,800

  1. Au palais fédéral.

Onze des chambres que le département des postes occupait dans l'aile est du palais ont dû 6tre réparées de fond en comble et dans plusieurs il a fallu poser des parquets en chêne. Deux des locaux que le département des postes occupait également dans l'aile ouest au rez de chaussée, ont été séparés pour former quatre pièces à destination, du contrôle des billets de banque et de la tenue des livres du département des finances ; l'une d'elles est munie de fermetures de sûreté, telles que portes et volets en fer, etc. De plus, l'ancien logement du concierge au second étage dans l'aile est a été également entièrement restauré et disposé pour recevoir les bureaux, les archives et le laboratoire de l'administration centrale des poudres, logée jusqu'à présent dans le bâtiment du musée. Ces locaux ont, en outre, été reliés au chauffage central et pourvus des appareils nécessaires à cet effet.

598 Les frais de ces nombreux travaux s'élèvent, suivant comptes détaillés, à fr. 9800.

2. A l'observatoire de Zurich

.

.

.

.

. fr. 3,450

Faute d'une ventilation suffisante dans les caves de l'observatoire de Zurich, les poutres sous le corridor du bâtiment principal se sont pourries, et se sont rompues sous le poids des dalles qui reposent dessus et sous celui de charges momentanées, de sorte qu'il a fallu remplacer complètement la poutraison en bois par une en fer. Un examen sérieux des autres caves a démontré que, là aussi, la ventilation n'était pas convenable, et pour éviter un pareil accident, on a dû pratiquer des ouvertures dans les murs et poser des ventilateurs.

Ces travaux s'élèvent, suivant comptes détaillés, à fr. 3450.

3. Poudrerie de Lavaux

fr. 760

Le 27 janvier dernier, une explosion détruisit le bâtiment renfermant le moulin ternaire. Il fullut le reconstruire immédiatement et le coût s'élève à fr. 760 suivant compte.

4. Poudrerie de Worblaufen

.

.

.

.

. fr. 4,420

Pendant le courant de l'été dernier, on s'aperçut qu'il se produisait un affaissement considérable dans le grand hangar des baguettes de la poudrerie de Worblaufen, ce qui nous engagea à enlever une partie du plancher pour visiter la poutraison. L'examen démontra que le sommier du milieu était entièrement pourri, de morne que d'autres poutres, ce qui avait procuré l'affaissement des piliers qui reposaient dessus ; ce mouvement s'était également produit dans le plafond et jusqu'au faite du toit.

Nous fûmes obligés de faire vider le hangar pour exécuter immédiatement les travaux de réparation urgents, tels que, de remplacer des poutres et d'en augmenter le nombre, do remplacer une partie du plancher et de relever les piliers qui avaient cédé, car les baguettes ne pouvaient pas rester longtemps en plein air. Pour éviter de nouveaux dégâts, on établit un meilleur courant d'air sous la poutraison qui repose sur le socle en molasse et le sol qui est toujours humide, fût drainé convenablement. Les comptes arrêtés avec les entrepreneurs font monter ces travaux à fr. 4420.

599 7. Travaux à exécuter dans des bâtiments pris à bail par la Confédération.

Installation du gaz dans les bureaux de l'administration du matériel d e guerre .

.

.

.

.

.

.

. fr. 520 Jusqu'à présent l'installation du gaz n'avait pas été faite dans les bureaux que les deux sections de l'administration du matériel <3e guerre occupent à la rue fédérale depuis le mois de décembre 1879. Sur la demande spéciale de notre département militaire, nous l'avons fait exécuter cet automne.

Le compte s'élève à fr. 520.

8. Constructions nouvelles.

Bâtiment pour la chaudière de la fabrique d'armes au Wylerfeld à Berne fr. 6,500 Nous avons introduit le nouveau système de bronzage pour les différentes parties des armes à feu portatives, ce qui a naturellement nécessité la transformation et l'agrandissement de plusieurs locaux de la fabrique d'armes.

Le moyen qui nous a paru le plus pratique et le plus économique pour cela, c'était de transférer la chaudière à vapeur dans un bâtiment à construire à cet eifet et d'aménager, pour le bronzage, le local devenu vacant.

Suivant plan et devis détaillé, ces travaux qui se termineront «ncore cette année s'élèveront à fr. 6500 y compris le démontage, le transfert et la maçonnerie de la chaudière, ainsi que l'établissement des nouveaux conduits de vapeur et de la cheminée.

C. Département de justice et police.

5. Projets de lois, commissions, frais d'impression et de traduction de travaux législatifs .

.

.

.

. fr. 3000 Le crédit porté au budget de cette année est de fr. 20,000. -- La clôture du code des obligations, les nombreuses séances de la commission de rédaction et les indemnités pour travaux de rédaction et d'impression, ont occasionné jusqu'à présent une dépense de . » 21,010. 90 de sorte que le crédit se trouve déjà dépassé d'une somme de

fr. 1,010. 90

600

Report fr. 1,010. 90 D'un autre côté, les travaux entrepris pour la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite nécessiteront, encore cette année, une certaine somme pour la commission et les impressions ; nous l'estimons approximativement à .

.

.

.

» 1,989. 10 de sorte que nous avons besoin d'un crédit supplémentaire de .

.

.

.

.

.

.

. fr. 3,000. -- D. Département militaire.

II. Administration.

  1. Personnel d'administration.
  2. Vétérinaire en chef.
  3. Frais d e bureau .

.

.

.

.

. fr. 300 Ce chapitre ayant dû être chargé d'une somme de fr. 302. 20 provenant de l'année dernière, le crédit pour cette année ne suffit plus et nous avons besoin d'un crédit supplémentaire égal à ce chiffre.

15. Dépôt de munitions

fr. 9,110

Le dépôt fédéral de munitions à Thoune a besoin d'un crédit supplémentaire de fr. 9110, pour couvrir les dépenses effectives, suivantes : fr. 3000. Provision aux débitants de munition sur une augmentation de vente de 1,200,000 cartouches.

» 6110. Surcroît de déboursés pour frais de transport, (article 6. de l'ordonnance du 17 janvier 1876) savoir: fr. 3950 pour retrait et remplacement de 39 X 9,290 cartouches métalliques des années 1876 et 1877 transformées en 1881, i> 960 pour 1,200,000 cartouches rendues en plus, à 80 centimes le mille, » 1200 pour frais de transport et salaires d'ouvriers concernant la livraison du contingent de munitions pour pièces de 8 cm. frettées et retrait de l'ancienne munition pour pièces de bronze de la VIe division.

fr. 9110.

601 B. Personnel d'instruction.

3. Artillerie.

Frais de déplacement .

.

.

.

. fr. 1,000 Le crédit alloué était trop faible et se trouve, déjà maintenant, dépassé.

J. Etablissements militaires et fortifications.

Cantine à Luziensteig

.

.

.

. f r . 26,824. 40

Par contrat du 25 mai 1872 (F. féd. de 1872, IL 888), l'arrondissement de Mayenfeld s'est engagé à construire une cantine sur la place d'armes de Luziensteig ; par contre, la Confédération doit payer annuellement, au dit arrondissement, pour amortissement et intérêts à 4 ' / j °/o> un e somme de fr. 3100 depuis le 1er mai 1873 jusqu'en" 1892. Suivant l'article 8 de ce contrat, la Confédération s'est réservé le droit de pouvoir faire des amortissements plus forts.

Jusqu'à présent il a été payé 9 annuités d'amortissement, y compris les intérêts ; au 1er mai 1882, il restera fr. 27,125. 35 o, verse r.

En considération de l'économie à réaliser sur les intérêts, il nous paraît avantageux d'opérer, en une fois, le versement du solde et nous avons déjà averti l'arrondissement de Mayenfeld que nous avions l'intention de profiter de la clause de l'article 8 du contrat et de payer le restant le 1er février 1882.

De la somme échue le 1er mai 1882 de . fr. 27,125. 35 il y aurait à déduire, pour escompte à 4 '/a % er sur le règlement anticipé du 1 février 1882 . » 300. 95 reste net fr. 26,824. 40 pour lesquels nous sollicitons un crédit supplémentaire, au compte de cette année.

III. Régie des chevaux.

4. Achats pour compte de l'inventaire

.

.

. fr. 6,100

Le budget de 1881 prévoit une recette de fr. 12,000, pour vente de chevaux aux officiers, et cette même somme figure comme dépense dans les achats pour compte de l'inventaire, afin de pouvoir remplacer les chevaux vendus.

A reporter

fr. 6,100>

602

Report fr. 6,100 II a été vendu 11 chevaux à des officiers et le produit se monte à fr. 18,100. Pour ne pas diminuer l'efi'ectif des chevaux, cet excédant de recette de fr. 6100 doit être employé à l'acquisition de nouveaux chevaux, ce qui nous engage à vous demander un crédit supplémentaire dans ce but.

6. Divers

»

600

En tenant compte de différentes dépenses pour loyer de bureau, éclairage d'écuries et réparations qui ne sont pas encore réglées, le crédit alloué sera insuffisant et pour ne pas arriver à le dépasser, nous vous demandons de l'augmenter de fr. 600.

fr. 6,700 V. Fabrique de munitions.

Le budget de 1881 prévoit la fabrication de: 12,500,000 cartouches à balle à fr. 60 le mille . fr. 750,000 1,000,000 » d'exercice à » 47 » . » 47,000 50,000 » 'à balle pour revolvers à fr. 50 le mille » 2,500 à laquelle il faut ajouter les commandes que nous avons reçues pendant le courant de l'année, savoir : 2,000,000 cartouches à balle 820,000 » d'exercice 220,000 » a. balle pour revolvers.

Pour ce qui concerne les cartouches d'exercice nous devons faire observer qu'ensuite d'une modification dans l'ordonnance (introduction du bouchon de graisse), le prix de revient est monté de fr. 47 à fr. 49 le mille; en outre, une partie de ces cartouches, soit 350,000, ont été faites pour armes à répétition, ce qui en porte le coût à fr. 53 le mille.

Il a donc été fabriqué : 1,470,000 cartouches d'exercice pour armes à un seul coup à fr. 49 le mille .

.

.

. fr. 72,030 350,000 cartouches d'exercice pour armes à répétition à fr. 53 le mille .

.

.

. » 18,550 prix de revient

fr. 90,580

603

Report fr. 90,580 tandis que le budget ne portait que : 1,000,000 cartouches d'exercice à fr. 47 le mille . » 47,000 ce qui fait un excédant de dépense de » 43,580 auxquels il faut ajouter les commandes mentionnées ci-dessus, soit : 2,000,000 cartouches à balle à fr. 60 l e mille .

.

.

. f r . 120,000 220,000 cartouches à balle pour revolvers à fr. 50 le mille .

. » 11.000 » 131,000 Total de la dépense en plus fr. 174,580 pour lesquels nous demandons un crédit supplémentaire.

Le compte de la fabrique de munitions contiendra une augmentation de recettes de même somme, qui compensera la dépense ci-dessus.

E. Département des finances et des péages.

Section des finances.

I. Bureau des finances.

2 secrétaire et traducteur fr. 1,070 Ensuite de l'autorisation donnée par l'assemblée fédérale le 25 juin dernier, la place d'un 2 me secrétaire et traducteur au bureau des finances a été pourvue dans le courant du mois de septembre.

Le traitement de ce fonctionnaire n'étant pas prévu au budget de cette année, nous devons vous demander un crédit supplémentaire de fr. 1070 dans ce but.

Malgré cette demande supplémentaire le total des dépenses pour le départemeut des finances n'atteindra pas même la somme fixée primitivement au budget, la place de chef du contrôle des finances étant par contre restée vacante pendant plusieurs mois.

me

V. Administration des poudres.

9. Achats pour compte de l'inventaire .

.

. fr. 3,400 Le crédit de fr. 2000, alloué pour 1881, aurait probablement suffi, si la fabrication de la poudre cubique et octaédrique, ainsi que les essais de la poudre d'artillerie, n'avaient pas entraîné l'ac-

604

qnisition d'appareils spéciaux. Du reste cette dépense sera compensée par une recette correspondante, qui figurera comme plus-value du compte de l'inventaire.

Section des péages.

Administration des péages.

I. Traitements.

c. 5 Provisions à des fonctionnaires des péages et des postes et à des gendarmes .

.

. fr. 5,500 Le crédit porté au budget s'élève à fr. 17,500. Jusqu'à la fin de septembre les dépenses ont été de .

.

.

. fr. 14,761 celles du 4e trimestre de 1880 se montaient à .

. » 6,818 de sorte que la dépense pour cette année serait de . fr. 21,579 en admettant cette proportion.

L'augmentation toujours plus considérable du trafic des messageries avec l'étranger accroît les recettes de péage des bureaux de poste d'échangn dans une proportion telle, que le total des provisions pourrait bien atteindre cette année la somme de fr. 22,000 à fr. 23,000. C'est pourquoi nous portons le crédit supplémentaire à fr. 5500 ; en l'ajoutant au crédit ordinaire nous pourrons faire face à toutes les dépenses de la rubrique I. c. 5.

d. Traitements payés après décès .

.

.

. f r . 6,000 Le budget accorde un crédit de fr. 12,000, mais les dépenses pour traitements après décès se sont déjà élevées à fr. 16,445 avant la fin de novembre, ensuite d'un nombre exceptionnel de décès ; le mois de novembre seul figure pour une somme de fr. 6487.

Pour pouvoir faire face aux cas qui viendraient encore à se présenter, nous croyons devoir vous proposer d'augmenter le crédit de fr. 6000, c'est-à-dire de le porter de fr. 12,000 à fr. 18,000, ce qui nous laisserait une latitude de fr. 1555 pour les cinq dernières semaines de l'année.

F. Département du commerce et de l'agriculture.

I. Chancellerie.

  1. Traitements fr. 800 Cette dépense supplémentaire résulte de la loi fédérale du 27 juin 1881, entrée en vigueur le 11 octobre dernier.

605 II. Commerce et industrie, commissions, expertises, déplacements, etc. .

.

. fr. 1,800 Toutes les dépenses pour la mise à exécution de la loi fédérale concernant le contrôle des ouvrages d'or et d'argent ont été prélevées sur cette rubrique, ce qui fait que le crédit se trouve dépassé.

Les frais de fabrication des poinçons de contrôle seront toutefois remboursés par les cantons. Le budget de 1882 contient une rubrique spéciale pour les dépenses résultant de l'exécution de cette loi.

V. Protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique .

.

.

. fr. 1,400 Le budget n'accorde qu'un crédit de fr. 3000, lequel, à la fin de l'année, se trouvera dépassé de fr. 1400 par suite du traitement de deux employés nécessaires ponr soigner les affaires du bureau des marques de fabrique et de commerce ; la dépense totale sera clone de fr. 4400. Parcontre les recettes s'élèveront à près de fr. 7000, de sorte qu'elle se trouvera plus que couverte.

Exposition internationale à Melbourne fr. 33,701. 95 L'assembleo fédérale avait accordé les 14 mai/18 juin 1880 un crédit de fr. 40,000 en faveur du cette exposition. Le budget de l'exposition portait fr. 15.000 pour indemnités et, honoraires du juré de la Suisse (M. Alexis Favre de Genève) mais le compte qu'il a fourni à la un de sa mission se monte à fr. 24,772 et dépasse donc le budget de fr. 9772. Cet excédant provient de ce que les fonctions de M. Pavre ont duré beaucoup plus longtemps qu'on ne pouvait le prévoir et parce que les frais du voyage à Melbourne et retour ont été plus élevés qu'on ne l'avait présumé. Pour les détails nous renvoyons à la copie ci-jointe du rapport de M. Favre, du 2 septembre dernier. D'antres chiffres du budget ont également subi de légères augmentations de sorte que la demande de crédit supplémentaire s'élève à fr. 10,000. M. Favre représentait dans le jury international le groupe des montres et de la bijouterie et c'est en grande partie à ses efforts et à ses excellents services que l'industrie suisse est redevable d'avoir obtenu la distinction qu'elle méritait et que le jnry lui a accordée, malgré les ettorts des représentants de l'industrie horlogère de l'Amérique du nord. Dans ce groupe, la Suisse a obtenu le premier prix, par conséquent la plus haute distinction.

606

Le solde du crédit de fr. 40,000, accordé en 1880 pour cette exposition, est de fr. 23,701. 95. Comme il n'a pu ótre dépensé que pendant le courant de cette année, nous en ajoutons le montant aux crédits supplémentaires, ce qui porte le total à fr. 33,701. 95 VI. Agriculture.

11. Expositions agricoles

fr. 4,000

Ensuite de la participation extraordinaire des agriculteurs et des éleveurs à l'exposition agricole de Lucerne, et, eu égard à la qualité des produits, le jury déclara qu'il ne pouvait pas primer convenablement les chevaux et les botes à cornes avec la somme mise -à sa disposition.

Du subside fédéral de fr. 70,000, on avait destiné fr. 9,500 pour la classe «chevaux», » 37,000 » » » «bêtes à cornes».

mais le jury pour ces deux sections arriva, dans son appréciation, à fr. 12,400 pour la classe «chevaux», » 47,000 » » » «bêtes à cornes».

Une demande de subvention ultérieure fût adressée à notre délégation à l'exposition, et, vu les circonstances, nous crûmes devoir l'accorder au montant de fr. 7000. De cette somme, fr. 3000 furent pris sur le crédit «Amélioration de la race chevaline», la liquidation du haras devant laisser une somme équivalente de disponible. Pour les autres fr. 4000 nous demandons à l'assemblée fédérale de bien vouloir sanctionner cette dépense supplémentaire et vous nous réservons de lui fournir, à l'occasion de notre rapport de gestion de 1881, un exposé détaillé de l'emploi du crédit alloué pour cette exposition.

G. Département des postes et des chemins de fer.

Administration des postes.

VI. Mobilier et matériel de bureau

. fr. 15,000

Le crédit se monte à.

.

.

.

.

. fr. 104,000 Les dépenses jusqu'à fin septembre s'élèvent à .

.

.

. ' .

. fr. 86,533 'et nous prévoyons pour celles du 4e trimestre de 1881 une somme de .

. » 32,000

607

La dépense totale de l'année serait donc (en chiffre rond) de ce qui nous oblige à, demander un crédit supplémentaire de

> 119,000 »

15,000

Cet excédant de dépense provient de deux causes : 1° de l'acquisition des appareils pour l'éclairage à l'albo-carbone, dont notre rapport de gestion pour 1880 faisait déjà mention. Ce système d'éclairage a donné, jusqu'à présent, de très-bons résultats et l'on peut admettre que les frais d'achat des appareils et de consommation d'albo-carbone, seront plus que compensés par l'économie réalisée sur le gaz. Quoique l'administration des postes n'ait encore introduit ce système que partiellement, les dépenses pour l'éclairage pendant les trois premiers trimestres de 1881 ont diminué de fr. 2400 comparativement à celles de l'année dernière, et cela, malgré l'augmentation d'éclairage qui est résultée de l'agrandissement des locaux et de l'extension du service en général.

2° de l'acquisition d'un nombre considérable de casiers américains (pour Genève seul,, il en faut 600 représentant un coût de fr. 10,000 environ). Cette augmentation de dépense se trouvera couverte en peu de temps par l'augmentation de la recette sur les droits de casier.

VIII. Frais de transport

.

. fr. 150,000

Les frais de transport se montaient à fin septembre à francs 3,696,785. 30, soit en chiffre rond .

.

.

. fr. 3,697,000 me Les dépenses du 4 trimestre de 1881 s'élèveront probablement à .

.

.

.

.

. i> 948,000 Le total pour l'année serait donc de

.

. fr. 4,645,000 soit » 150,000

de plus que le chiffre du budget, porté à fr. 4,495,000 Ce surcroît de dépense provient en grande partie des frais de suppléments et d'extra-postes occasionnés par la circulation extraordinaire des étrangers pendant la saison d'été.

Il se trouve du reste compensé par une recette correspondante en voyageurs et en taxes de surpoids.

808

Ces recettes ont été, pour les trois premiers trimestres de 1881 de (chiffre rond) fr. 2,220,000 Si nous y ajoutons le rendement probable du 4me trimestre » 480,000 soit approximativement la recette du trimestre correspondant de l'année dernière, nous arrivons à un total de .

.

.

fr. 2,700,000 c'est-à-dire » 200,000 de plus que la recette prévue au budget de .

. » 2,500,000 Le résultat du trafic des courses en 1881 aéra donc notablement supérieur aux prévisions du budget, d'autant plus que les dépenses pour le matériel de transport resteront d'environ fr. 50,000 au-dessous du chiffre du budget.

En général, le compte des postes de 1881 bouclera par un résultat beaucoup plus favorable que celui prévu, malgré les deux crédits supplémentaires ci-dessus.

Administration des télégraphes.

VII. Mobilier de bureau

.

. fr. 1,500

Cette dépense est nécessaire pour pouvoir meubler les stations téléphoniques centrales de Baie, Berne et Genève, et ne peut pas être., prélevée sur le crédit ordinaire de fr. 4000 qui est destiné à l'acquisition- et à l'entretien du mobilier des bureaux télégraphiques.

Les dépenses de cette rubrique s'élevaient, jusqu'à fin septembre, à fr. 4229. 70, mais nous ferons remarquer que cette somme contient, déjà quelques dépenses urgentes pour les stations centrales de Baie et de Berne.

Les frais pour meubler une de ces stations sont évalués à 500 .francs ce qui donne le chiffre ci-dessus pour les trois stations.

Chemins de fer.

VI. Frais de bureau q., Impressions et lithographies .

.

.

.

. fr. 5,000

; .À (part:cette rubrique,tous les autres chiffres portés au budget pour la section des chemins de fer, suffiront. Même ces frais d'impressions et de lithographies évalués à fr. 13,000 et dont fr. 8504 40 centimes seulement sont dépensés, n'auraient pas dépassé le budget, si les impressions pour la conférence internationale sur l'unification des droits de transport en matière de chemins de fer,

§09 tenue à Berne du 21 septembre au 10 octobre de cette année, n'avaient pas occasionné une dépense de fr. 6605 que le crédit encore disponible ne peut couvrir.

De la somme non eucoru employée de .

. fr. 4,495. 60 il faut déduire pour les besoins ordinaires du département jusqu'à la fin de l'année .

.

. » 2,900. -- ce qui donne un solde de fr. 1,595. 60 auxquels il faut ajouter un supplément de » 5,009. 40 soit en chiffre rond fr. 5000 pour couvrir les frais d'impression de la conférence internationale.

C'est ce crédit supplémentaire de fr. 5000 que nous vous prions de porter à la rubrique « impressions et lithographies ».

Le total des crédits supplémentaires demandés se monte à .

.

.

.

.

. fr. 585,089. 75 A cette somme il faut ajouter: 1° Le montant des crédits supplémentaires accordés dans la session de juin 1881 .

2° Augmentation de la subvention pour l'école polytechnique fr. 115,000 par an, soit pour le dernier trimestre de 1881 .

.

.

Total

»

884,755. --

>

28,750. --

fr. 1,498,594. 75

II faut en déduire comme ne grevant pas le budget: 1° le crédit supplémentaire pour la monnaie, accordé en juin .

.

.

.

. fr. 593,550. -- 2° le crédit supplémentaire pour la régie des chevaux .

.

.

.

.

.

.

.

6,100. -- 3° le crédit supplémentaire pour la fabrique d e munitions .

.

.

.

.

.

> 174,580. -- 4° le crédit supplémentaire pour l'administration d e s poudres .

.

.

.

.

.

3,400. -- fr.

Crédits supplémentaires pour 1881 A déduire

.

. fr. 1,498,594. 75 » 777,630. --

Crédits supplémentaires nets qui grèvent le budget Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

777,630. --

fr.

Vol. IV.

720,964. 75 44

610 Pour juger de la manière dont cette somme sera couverte, nous croyons qu'il convient d'attendre que les comptes de cette année soient arrêtés.

Berne, le 6. décembre

1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: DROZ.

Le chancelier de la Confédération: SCHIBSS.

Projet.

Arrêté fédéral allouant

au conseil fédéral des crédits supplémentaires pour 1881.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du conseil fédéral du 6 décembre 1881, arrête : Les crédits supplémentaires suivants sont accordés au conseil fédéral.

6U

Chapitre deuxième.

Administration générale.

  1. Conseil national.
  2. Indemnités de présence et de déplacement aux membres du conseil national et de ses commissions .

.

.

.

. i r . 50,000 2 . Traducteur .

.

.

» 800 35Service » 600 fr.

51,400. -

B. Conseil des états.

  1. Indemnités de présence et de déplacement aux membres des commissions .

. fr. 5,500 2. Traducteur » 400 3. Service .

.

.

.

. » 700 C. Conseil fédéral.

Traitement du président et des membres

»

6,600. -

. »

953. 40

Chapitre troisième.

Départements et administrations.

  1. Département politique.
  2. Subsides à des consulats suisses fr. 1,000 8. Représentants et commissaires fédéraux .

.

.

.

. » 30,000 9. Frais de représentation .

. » 2,500 »

33,500. --

1,500 fr.

92,453. 40

B. Département de l'intérieur.

I. Chancellerie.

Dépenses générales.

4. Imprévu

fr. 1,500 A reporter

fr.

612 Report

fr.

1,500 fr.

92,453. 40

III. Travaux publics.

4. Mobilier, achat et entretien .

6. Travaux d'agrandissnment et de réparation .

.

.

.

.

7. Travaux à exécuter dans des bâtiments pris à bail par la Confédération .

.

.

.

.

8. Constructions nouvelles .

.

» 15,000 » 18,430 . 520 » 6,500 »

41,950. --

5. Projets de lois, commissions, frais d'impression et de traduction de travaux législatifs . »

3,000. --

C. Département de justice et police.

D. Département militaire.

II. Administration.

, . A. Personnel d'administration.

8. Vétérinaire en chef.

d. Frais de bureau .

. fr.

15. Dépôt de munitions .

. » B. Personnel d'instruction.

3. Artillerie .

.

.

. » I. Etablissements militaires et fortifications .

.

.

»

26,824. 4 0

fr.

37,234. 40

4. Achats pour compte de l'in-: veut aire .

. fr. 6,100 6. Divers .

. » 600 ...-- »

6,700..-

300. -- 9,110. -- 1,000. --

III. Hégie des chevaux.

V. Fabrique de munitions : ,

» 174,580. -- » 218,514.40 A reporter

fr. 355,917. 80

613 Keport

fr. 355,917. 80

E. Département des finances et des péages.

Section des finances.

I. Bureau des finances.

2me secrétaire et traducteur

. fr. 1,070

Y. Administration des poudres.

9. Achats pour compte de l'inventaire

» 3,400

Section des péages.

I. Traitements.

c. Bureaux de péages.

5. Provisions à des fonctionnaires des péages et des postes et à des gendarmes .

.

.

.

.

. 5,500 A. Traitements payés après décès . » 6,000 ·· ·· ·..:···. :,.. ..:<. -_i_ __ ,

15,970. --

F. Département du commerce et de l'agriculture.

I . Chancellerie.

. < · · . · : a. Traitements .

.

. fr.

800. -- II. Commerce et industrie, commissions, expertises, déplace- -, . , : ment, etc. .

.

. » 1,800. -- , "V. Protection de la propriété industrielle, littéraire et_ artistique .

.

.

. » 1,400. -- Exposition internationale à Melbourne .

.

.

. > 83,701. 95 TX Agriculture.

; 11. Expositions agricoles . ' . » 4,000. -- .

» 41,701. 95 A reporter fr. 413,589. 75

«14

Report fr. 413,589. 75

C. Département des postes et des chemins de fer.

Administration dee postes.

VI. Mobilier et matériel de bureau fr. 15,000 Vu!. Frais d e transport . . . » 150,000 Administration des télégraphes.

VII. Mobilier de bureau.

  1. Achats

»

1,500

»

5,000

Chemins de fer.

VI. Frais do bureau.

o. Impressions et lithographies

» 171,500. -- fr. 585,089. 75

615

# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la fabrication et la vente des allumettes.

(Du 6 décembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Par votre posulat du 28 juin 1881, vous avez invité le conseil fédéral à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fabrication des allumettes dont l'usage présente des dangers.

La loi fédérale concernant la fabrication des allumettes phosphoriques, du 23 décembre 1879, le règlement concernant la fabrication des allumettes, du 6 avril 1880, et le règlement concernant l'organisation et l'exploitation des établissements qui fabriquent des allumettes avec des matières explosibles, du 25 mai 1880, n'ont en vue, dans leurs dispositions essentielles, que la protection de l'ouvrier. En prenant ces différentes mesures, on ne croyait pas qu'il fût nécessaire d'avoir égard à la sûreté des consommateurs et du public. Les faits prouvèrent bientôt qu'il n'en était pas ainsi.

Peu de temps après l'entrée en vigueur de l'interdiction des anciennes allumettes phosphoriques, on constata de nombreux accidents dans toute la Suisse, mais surtout dans la Suisse occidentale, à tel point que, dans le canton de Vaud seulement, il ne s'en produisit pas moins d'une centaine en un espace de temps relativement très-court. On comprend que cet état de choses ait soulevé un véritable orage de plaintes qui se firent jour dans la presse et sous

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant l'acquisition de la place d'armes d'Hérisau. (Du 29 novembre 1881.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1881

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

53

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.12.1881

Date Data Seite

577-615

Page Pagina Ref. No

10 066 299

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