1497
Délai d'opposition: 23 mars 1975
Arrêté fédéral concernant la ratification de protocoles relatifs à la prorogation de l'accord international sur le blé de 1971 # S T #
(Du 13 décembre 1974)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 1974 1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier, sans approbation préalable de l'Assemblée fédérale, les protocoles portant prorogations de trois années au maximum, au delà du 30 juin 1975, de l'accord international sur le blé de 1971.
Cette autorisation est également valable si la prorogation d'une seule des deux conventions comprises dans l'accord sur le blé (Convention sur le commerce du blé et Convention relative à l'aide alimentaire) est recommandée.
Art. 2 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
« FF 1974 II 515 1974-890
1498 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 13 décembre 1974 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 13 décembre 1974 Le président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler
Date de publication: 23 décembre 1974 Délai d'opposition: 23 mars 1975 22163
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Arrêté fédéral concernant la ratification de protocoles relatifs à la prorogation de l'accord international sur le blé de 1971 (Du 13 décembre 1974)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1974
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
23.12.1974
Date Data Seite
1497-1498
Page Pagina Ref. No
10 101 028
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