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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

la concession d'un chemin de fer à voie étroite de Tavannes à Tramelan.

(Du 9 décembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, En date du 23 novembre, MM. L. Perrin et H.-H. Houriet, .à Tramelan, ont déposé, au nom d'un comité fondateur, une demande en concession d'une voie ferrée de Tavannes à Tramelan.

En principe, deux tracés avaient été étudiés : l'un se dirigeant au nord dès la station de Tavannes de la compagnie du Jura Bernois, avec déclivités de 40 °/00 sur 1218 mètres, de 35 et 36 °/oo sur 496 mètres, de 33 °/00 sur 1138 mètres et de 20.5 à 3.5 °/00 sur lu reste du parcours, qui est indiqué à 8860 mètres pour Li ligne entière ; l'autre, d'une longueur de 8200 mètres, présentant des rampes jusqu'à concurrence de 56.38 °/00. Toutefois, à l'occasion de la conférence convoquée en vue d'arrêter les onditions concessionnelles, les délégués du comité d'initiative ont déclaré renoncer à l'exécution du projet plus court, mais impliquant des rampes plus prononcées.

Il n'y aura pas de station intermédiaire. Le comité s'entendra .avec la direction du Jura-Berne- Lucerne en ce qui concerne la Feuille fédérale suisse. Année XXXIII. Vol. IV.

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cojonissance de la station de Tavannes; celle de l'extrémité opposée serait installée entre les villages de Tramelan-dessous et Tramelandessus et recevrait aussi les constructions nécessaires pour le dépôt du matériel roulant.

Dans la règle, les courbes n'auront pas moins de 100 m. de rayon; sur un point seulement, il y en aura une de 80 mètres, mais il sera tenu compte de ce fait efc des rampes exceptionnelles par la fixation de la marche des trains, dont la vitesse est admise à raison de 15 km. à l'heure.

L'écartement entre rails sera de 1 m. ; pour la voie on utilisera des rails d'acier du poids de 18 kg. par mètre courant, sur lesquels circuleront des machines, pesant à vide 13'/2 tonnes et capables de remorquer, sur les plus fortes rampes, un poids brut de 20 tonnes (1 fourgon à bagages, 1 voiture à voyageurs et 2 wagons à marchandises, avec leur chargement), avec une vitesse de 4 mètres paiseconde.

Les frais de construction, y compris toutes les installations pour l'exploitation, et le matériel roulant, sont devises à fr. 429,000, soit à fr. 47,700 par kilomètre seulement.

Le chemin de fer projeté est destiné à relier directement avec le réseau du Jura Bernois les deux villages de Tramelan, comptant environ 4000 habitants, ainsi que les localités des Franches-Montagnes, situées au delà, savoir: Les Breuleux, Montfaucon, Saignelégier, Noirmont et Muriaux, contrée dans laquelle l'industrie horlogère est considérable et qui est actuellement desservie par quatre courses postales dans chaque sens. Bien que le projet, d'accord avec la plupart des concessions en vigueur, et notamment aussi avec celle pour le Jura Bernois, ne prévoie qu'un nombre minimum de trois trains par jour dans les deux directions, il est admis pour le moment que, durant l'été, il circulera cinq trains et en hiver quatre, dont le rapport technique, que les pétitionnaires ont joint a leur demande, évalue le rendement brut à fr. 45,000 par an, en regard de" fr. 30,000 pour frais d'exploitation, en sorte qu'il resterait fr. 15,000 pour le service des intérêts du capital de construction.

Quant aux conditions concessionnelles proposées d'accord avec les pétitionnaires et le gouvernement du canton de Berne, elles diffèrent du schème normal (Recueil des chemins de fer, nouv. série, I, 41) sur les points essentiels suivants: 1° II n'y aura que deux classes de voitures pour voyageurs, ainsi que cela est déjà le cas sur une série de lignes d'importance secondaire.

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2° Les taxes sont généralement majorées en proportion des rampes que présente le tracé ; elles sont cependant inférieures au maximum admissible à teneur des explications fournies et de notre message du 11 septembre 1873 concernant les taxes pour les sections de chemins de fer à forte pente (F. féd.

1873, III, 578).

3° Une disposition conforme à l'article 26 de la concession modifiée pour le chemin de fer de Waldenbourg (Recueil des oh. de fer, riouv. série, VI, 9) a été adoptée en ce qui concerne le transport des charges de produits agricoles.

Toutes les autres modifications touchent à la rédaction et résultent de la nature même de la chose.

Nous bornons notre exposé aux observations qui précèdent, et terminons en vous recommandant d'accorder la concession demandée par la sanction du projet d'arrêté ci-après.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 9 décembre 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DEOZ.

Le chancelier de la Confédération :

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Projet.

Arrêté fédéral portant

concession d'un chemin de fer régional de Tavannes à Tramelan.

L'ASSEMBLÉE PÉDÉEALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande du comité d'initiative pour un chemin de fer régional de Tavannes à Tramelan; vu le message du conseil fédéral du 9 décembre 1881, arrête · II est accordé à MM. Léon Perrin et Henri, Humbert Honriet, agissant au nom du comité d'initiative du chemin du 1er régional de Tavannes à Tramelan, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer régional de Tavannes à Trainelan, aux conditions renfermées dans les articles suivants.

Art. 1er. Les lois fédérales et, toutes les antres prescriptions des autorités lui dérales au sujet de l'établissement et de l'exploitation des chemins de ter suisses devront être strictement observées, quelle que soit l'époque de leur mise en vigueur.

Art. 2. La concession est accordée pour le terme de quatrevingts ans à partir de la date de la présente concession.

Art. 3. Le siège de la société est à Tramelan.

Art. 4. La majorité des membres de la direction et du conseil d'administration ou comité centi al devra être composée de citoyens suisses ayaut leur domicile en Suisse.

645 Art. 5. Dans le délai de 12 mois à dater de l'acte de concession, les concessionnaires devront présenter au conseil fédéral les documents techniques et financiers prescrits par la loi ou les règlements, ainsi que les statuts de la société.

Les travaux de terrassement pour l'établissement de la voie devront commencer avant le 1er mai 1883.

Art. 6. La ligne concessionnée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au premier juin 1884.

Art. 7. Le conseil fédéral est autorisé, mfme après l'approbation du tracé, à exiger qu'il y soit introduit des modifications, dans le cas où elles seraient nécessitées par la sécurité de l'exploitation.

Art. 8. Le chemin de fer sera construit à une seule voie d'un mètre d'écartement entre les rails.

Art. 9. Les objets présentant un intérêt scientifique qui viendraient à être mis au jour par les travaux de construction, tels que fossiles, monnaies, médailles, etc., sont la propriété du canton de Berne et devront être remis sans frais à son gouvernement.

Art. 10. L'administration du chemin de fer devra fournir aux fonctionnaires fédéraux chiirgés de la surveillance de la ligne au point de vue 'de la construction et de l'exploitation, les moyens de remplir leur mandat, en leur permettant d'inspecter en tout temps toutes les parties de la voie et du matériel et en mettant à leur disposition le personnel et le matériel nécessaires.

Art. 11. Le conseil fédéral peut exiger que les fonctionnaires ou employés de la société qui donneraient lieu, dans l'exercice de leurs fonctions, à des plaintes fondées, et contre lesquels la société ne prendrait pas de son chef les mesures nécessaires, soient l'appelés à l'ordre, punis ou même, eu cas de nécessité, destitués.

Art. 12. Le transport des voyageurs aura lieu au moins trois fois par jour dans chacune des deux directions et sur toute l'étendue de la ligne.

Les trains de voyageurs, y compris les trains dits mixtes, auront une vitesse moyenne d'au moins quinze kilomètres par heure.

Une vitesse moindre ne peut être admise qu'à la suite d'une autorisation spéciale du conseil fédéral.

Art. 13. Le règlement de transport, qui devra être soumis au conseil fédéral au moins trois mois avant le commencement de l'exploitation, ne pourra être mis à exécution avant d'avoir été formellement approuvé. Toute modification qui y sera apportée est également soumise à l'assentiment du conseil fédéral.

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Art. 14. Pour le transport des voyageurs, la société établira deux classes de voitures d'après le système américain. Dans la règle, chaque train de voyageurs devra renfermer des voitures des deux classes ; le conseil fédéral peut seul autoriser des exceptions.

La société devra toujours faire son possible pour que toutes les personnes qui se présentent pour prendre des billets pour un train, de voyageurs soient transportées par ce train et puissent y avoir des sièges. Sur la demande du conseil fédéral, il devra être ajouté des voitures à voyageurs aux trains de marchandises. Les dispositions contenues au § 2 de l'article 12 ne sont pas applicables à ces trains.

Art. J15. La société est autorisée à percevoir, pour le transport des personnes par les trains de voyageurs, des taxes dont le maximum est fixé comme suit : dans les voitures de 2e classe, 10.5 cent, par kilomètre, dans les voitures de 3e classe, 7 cent, par kilomètre.

Dans toutes les classes, les enfants au-dessous de trois ans et n'occupant pas un siège à part, seront transportés gratuitement; ceux de trois ans à 10 ans révolus, à raison de la moitié de la taxe.

Chaque voyageur a droit au transport gratuit de 10 kilogrammes de bagage qu'il garde avec lui, à condition que ces objets ne soient pas de nature à incommoder les autres voyageurs.

Le surplus des bagages peut être soumis à une taxe dont le maximum est fixé à trois centimes par 50 kilogrammes et par kilomètre.

La société est tenue d'accorder une réduction d'au moins 20 °/9 de la taxe ordinaire, pour les billets d'aller et retour s'effectuant le même jour ou le jour suivant.

Elle accordera une remise ultérieure sur les billets d'abonnement pris par les voyageurs qui se proposent de parcourir au moins douze fois la ligne, aller et retour, pendant un espace de trois mois.

Art. 16. Les indigents qui justifieront de leur qualité par un certificat de l'autorité compétente, devront être transportés pour la moitié de la taxe. Sur l'ordre donné par les autorités de police fédérales ou cantonales, les individus en état d'arrestation devront également être transportés en chemin de fer.

Un règlement à élaborer par le conseil fédéral fixera les dispositions ultérieures à ce sujet.

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Art. 17. Le maximum de la taxe pour le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit, par tête et par kilomètre : Chevaux, mulets et poulains de plus d'un an, 20 centimes.

Taureaux, boeufs, vaches, génisses, ânes et jeunes poulains, 15 centimes.

Veaux, porcs, moutons, chèvres et chiens, 7 centimes.

Pour le transport de troupeaux remplissant un wagon entier, les taxes seront réduites de 20 °/0 au moins.

Art. 18. Le tarif établira pour les marchandises des classes dont la plus élevée ne pourra pas payer plus de 2 centimes et la plus basse plus de 1 5 / jo de centime par 50 kilogrammes et par kilomètre.

Le transport des marchandises par wagon complet jouira d'un rabais sur le transport par colis.

Les matières premières utilisées principalement par l'agriculture et l'industrie, telles que le bois, la houille, le minerai, le fer, le sel, les pierres, les engrais, etc., par wagon complet, devront être taxées aussi bas que possible.

Pour le transport du numéraire et d'objets précieux avec valeur déclarée, la taxe doit être calculée de manière à ne pas dépasser 1 centime par kilomètre pour une valeur de 1000 fr.

Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés en grande vitesse, la taxe du bétail pourra être élevée de 40 °/0 et celle des marchandises de 100 °/0 de la taxe ordinaire.

Les charges de produits indigènes de l'agriculture et de l'industrie, jusqu'au poids de 10 kilogrammes, lorsqu'elles ne sont pas trop volumineuses et que les porteurs les prennent avec eux dans les voitures, sont transportées gratuitement, l'entreprise n'assumant d'ailleurs aucune responsabilité à cet égard.

La société est autorisée à décider que les envois de marchandises dont le poids ne dépasse pas 25 kilogrammes seront toujours transportés en grande vitesse, ainsi qu'à fixer à son gré les taxes pour le transport des voitures de tout genre et d'objets exceptionnels.

Le minimum de la taxe de transport d'un colis peut être fixé à 40 centimes.

Art. 19. Dans les cas de nécessité et spécialement lorsque les denrées alimentaires sont exceptionnellement chères, la société est tenue d'introduire momentanément un tarif spécial réduit pour le transport du blé, de la farine, des légumes, des pommes de

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terre, etc. Les conditions de ce tarif seront fixées par le conseil fédéral sur le préavis de l'administration du chemin de fer.

Art. 20. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'un kilomètre seront comptées pour un kilomètre entier.

En ce qui concerne le poids, les envois jusqu'à 25 kilogrammes seront comptés pour 25 kilogrammes pleins, et pour les marchandises à petite vitesse, les envois de 25 à 50 kilogrammes pour 50 kilogrammes pleins. L'excédant de poids (pour les bagages des voyageurs et les marchandises en grande vitesse au-dessus de 25 kilogrammes et pour les marchandises en petite vitesse au-dessus de 50 kilogrammes) est calculé par unités de 5 kilogrammes, chaque fraction de 5 kilogrammes étant comptée pour une unité entière. Dans les envois de numéraire et d'objets de valeurs, les tractions de 500 francs seront comptées pour une somme de 500 francs.

Si le chiffre ainsi obtenu n'est pas exactement divisible par 5, on peut l'arrondir en ascendant au chiffre supérieur qui possède cette qualité.

Art. 21. Les chiffres de taxes établis par les articles 15, 17 et 18 ne sont applicables qu'aux transports d'une station à l'antre.

Les marchandises devront être livrées par 1'expedite.ur aux places de chargement des stations et devront Otre retirées par le destinataire à la station d'arrivée. Toutefois, la société doit établir d'elle-même, aux stations principales, une organisation convenable pour camionner les marchandises au domicile du destinataire. Le chargement et le déchargement des marchandises est à la charge de la société, et il ne peut dans la règle être prélevé aucune taxe spéciale pour cela. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'avec l'assentiment du conseil fédéral, pour certaines classes de marchandises chargées par wagons entiers, pour les animaux vivants et autres objets dont le chargement est accompagné de difficultés particulières.

Art. 22. Il sera établi des règlements et des tarifs spéciaux pour les détails du service de transport.

Art. 23. Tous les tarifs devront être soumis à l'approbation du conseil fédéral six semaines au moins avant que le chemin de fer soit livré à l'exploitation.

Art. 24. Si, pendant 3 années consécutives, l'entreprise réalise un produit net excédant le 8 °/0, le maximum des taxes de transport stipulé dans le présent acte de concession sera abaissé dans une proportion, équitable. Si le conseil fédéral et la société ne parviennent pas à s'entendre, l'assemblée fédérale prononcera.

649 Si le produit de l'entreprise ne suffit pas pour couvrir les frais d'exploitation, y compris les intérêts du capital-obligations, le conseil fédéral peut autoriser une élévation raisonnable dus taxes ci-dessus énumérées. Toutefois, ces décidions seront soumises à.

l'approbation de l'assemblée fédérale.

Art. 25. Dans le cas où la société aurait l'intention d'apporter des modifications fondamentales aux tarifs, elle devra en soumettre le projet, accompagné du nouveau tarif, à l'approbation de l'assemblée fédérale.

Art. 26. La société est tenue d'accorder aux fonctionnaires chargés par le conseil fédéral de contrôler l'exploitation, libre accès dans les gares; elle doit en outre leur garantir l'usage gratuit d'un local.

Art. 27. Pour l'exercice du droit de rachat de la part de la 'Confédération, ou du canton de Berne si la Confédération n'en fait pas usage, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Le rachat peut avoir lieu au plus tôt le I er mai 1903, et à partir de ce moment à una époque quelconque. La société devra être informée de la décision de rachat trois aus avant le moment effectif du rachat.

6. Par suite du rachat, l'acquéreur devient propriétaire de la ligne, avec son matériel d'exploitation et tous les autres accessoires. Dans tous les cas, les droits des tiers demeurent réservés en ce qui concerne les fonds de pensions et de secours.

A quelque époque que le rachat soit opéré, la voie avec tous ses accessoires doit être livrée à la Confédération ou au canton de Berne dans un état parfaitement satisfaisant. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation et où l'emploi des fonds de renouvellement et de réserve ne suffirait pas à couvrir les frais, on effectuera une retenue proportionnelle sur la somme de rachat.

c. L'indemnité pour le rachat équivaudra, dans le cas du rachat jusqu'au 1er mai 1918, à 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le rachat a été annoncé à la société; dans le cas où le rachat aurait lien du 1er mai 1918 au 1er mai 1933, à 22'/., fois, et du 1er mai 1933 jusqu'à l'expiration de la concession, à 20 fois la valeur dudit produit net. Il est bien entendu, toutefois, que la somme d'indemnité ne peut en aucun cas être intérieure aux frais de premier établissement des constructions existantes, tels qu'ils résulteront des comptes, sous déduction cependant du montant du

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fonds de renouvellement et du fonds de réserve. Dans l'évaluation des frais d'établissement et du produit net, on ne prendra en considération et on ne portera en compte absolument que l'entreprise de chemin de fer concédée par le présent acte, à l'exclusion de toute autre branche d'exploitation qui y serait jointe.

d. Le produit net se compose du total de l'excédant des recettes de l'exploitation sur les dépenses de l'exploitation; dans ces dernières sont comprises toutes les sommes portées snr le compte d'exploitation ou attribuées à un fonds de réserve.

e. Pour le cas où le rachat aurait lieu à l'expiration de la concession, l'acheteur pourra, ou bien rembourser les frais de premier établissement pour la construction et l'exploitation de la ligne, ou bien demander que l'indemnité à payer soit fixée par une estimation du tribunal fédéral.

f. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du rachat, ou des questions qui s'y rattachent, seront réglées par le tribunal fédéral.

Art. 28. Dans le cas où le canton de Berne aurait opéré le rachat du chemin de fer, la Confédération n'en aura pas moins en tout temps la faculté d'user de son droit de rachat tel qu'il est défini à l'article 27, et le canton de Berne sera tenu de céder la ligne à la Confédération avec les mêmes droits et les mômes obligations que la compagnie concessionnaire aurait dû lui céder.

Art. 29. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution des prescriptions de la présente concession, qui entrera en vigueur dès le jour de sa promulgation.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la concession d'un chemin de fer à voie étroite de Tavannes à Tramelan. (Du 9 décembre 1881.)

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